Wisconsin : la taxe de vente et vos factures

Au Wisconsin (WI), l’entrepreneur qui exécute des travaux de construction immobilière est le consommateur de ses matériaux : il paie la taxe sur ceux-ci et ne facture aucune taxe de vente pour ces travaux. En revanche, les réparations des articles qu’énumère la loi du Wisconsin, comme les générateurs d’air chaud (furnaces) et les chauffe-eau, ainsi que l’aménagement paysager et l’entretien de pelouse sont taxables.

Construction immobilière : l’entrepreneur est le consommateur

Selon la règle Tax 11.68 du Wis. Admin. Code (le code administratif du Wisconsin), les entrepreneurs sont les consommateurs des biens qu’ils utilisent dans leurs activités de construction immobilière (real property construction activities), comme transformer, réparer ou améliorer un bien immobilier : la vente de matériaux de construction qu’un fournisseur leur fait est donc taxable. Ces activités fixent des biens à un bien immobilier dans l’intention de les y incorporer de façon permanente. Fixer un bien qui reste un bien meuble corporel une fois fixé n’en fait pas partie.

Le guide des entrepreneurs du Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État), la Publication 207, énonce clairement le résultat : ce que facture un entrepreneur pour des améliorations à un bien immobilier n’est assujetti à la taxe de vente ni sur les matériaux ni sur la main-d’œuvre. Dans son exemple, l’entrepreneur qui installe un générateur d’air chaud dans la résidence d’un client paie la taxe sur l’appareil, et ce qu’il facture pour la main-d’œuvre et les matériaux d’installation n’est pas taxable. À l’inverse, vendre du bois d’œuvre ou des matériaux de toiture sans les installer fait de l’entrepreneur un détaillant qui facture la taxe, sauf si une exonération s’applique.

La Publication 207 décrit aussi l’exonération des contrats de construction du Wisconsin (construction contract exemption). Pour les contrats conclus, prolongés, modifiés ou renouvelés le 1er décembre 2017 ou après, les ventes de produits (products) qu’un entrepreneur principal ou un sous-traitant fait dans le cadre d’un contrat de construction, à forfait ou en régie (temps et matériaux), sont exonérées si ces produits représentent moins de 10 % du prix total du contrat, autrement dit si plus de 90 % du prix se rapporte à des activités de construction immobilière. L’entrepreneur est alors le consommateur des matériaux et paie la taxe sur ceux-ci. Les services taxables comme l’aménagement paysager ne comptent pas comme de la construction immobilière dans le calcul de ce seuil : ils tombent donc dans la part de moins de 10 %.

Inscription : permis de vendeur ou certificat de taxe d’utilisation

Selon la Publication 207, toute personne qui fait des ventes taxables au Wisconsin doit détenir un seller’s permit (permis de vendeur), et faire des ventes taxables sans ce permis est un délit mineur (misdemeanor). L’entrepreneur qui n’a pas besoin de ce permis, mais qui doit régulièrement la taxe d’utilisation (use tax) parce qu’il achète sans taxe, devrait demander un consumer’s use tax certificate (certificat de taxe d’utilisation du consommateur) ; l’entrepreneur d’un autre État dont la seule activité au Wisconsin est la construction immobilière doit en obtenir un.

Réparations des articles listés : taxables, même dans une maison

L’article Wis. Stat. §77.52(2)(ag) (des lois du Wisconsin) énumère 31 articles qui conservent leur caractère de biens meubles corporels pour les réparations, quelle que soit la façon dont ils sont fixés à un bien immobilier ou intégrés à celui-ci. Ils comprennent notamment les générateurs d’air chaud, les chaudières, les radiateurs, les climatiseurs, les humidificateurs, les chauffe-eau, les pompes à eau, les conditionneurs et adoucisseurs d’eau, les lave-vaisselle, les broyeurs à déchets, les moquettes et les tapis, les appareils sanitaires de salle de bain, les éviers et lavabos, les auvents et les stores.

• Réparation, service ou entretien : taxable. La taxe s’applique à la réparation, au service, à la transformation, au nettoyage, à la peinture, à l’inspection ou à l’entretien d’un article listé, même quand des travaux connexes constituent un ajout au bien immobilier ou une amélioration majeure de celui-ci (capital improvement). (Les contrats courants de nettoyage de bâtiments sont traités autrement ; voir plus bas.)
• L’installation initiale ou le remplacement complet n’est pas taxé quand il s’agit d’une activité de construction immobilière.
• L’exemple de la Publication 207 : une réparation de 100 $ US sur le générateur d’air chaud de la résidence d’un client, soit 25 $ US de pièces, 50 $ US pour les installer et 25 $ US de déplacement, est entièrement taxable. Remplacer le moteur d’un générateur d’air chaud est aussi une réparation taxable.

Le tableau de la Publication 207 distingue l’« installation » (première installation ou remplacement d’un article existant) de la « réparation » (réparation, service, nettoyage ou entretien d’un article listé existant). Quand l’article compte comme un bien meuble, l’entrepreneur facture la taxe de vente sur la totalité du montant facturé, main-d’œuvre et matériaux compris.

Pour les électriciens, la publication range le câblage électrique général et l’éclairage général au plafond parmi les composants du bâtiment. Installer, modifier, réparer ou entretenir des accessoires fixes (fixtures) qui remplissent une fonction commerciale dans des établissements commerciaux, comme remplacer le ballast défectueux d’une lampe de bureau, est taxable ; les mêmes travaux dans une résidence peuvent constituer une amélioration immobilière non taxable, mais réparer un article de la liste de la loi reste taxable dans une maison.

La ligne de taxe sur une facture au Wisconsin

• Construction immobilière : pas de taxe de vente. Selon la Publication 207, l’entrepreneur qui exerce une activité de construction immobilière n’est pas autorisé à percevoir auprès de ses clients la taxe de vente sur son prix de vente pour ces travaux.
• Chantiers mixtes : séparez les frais. Selon la Publication 207, un entrepreneur peut être détaillant et consommateur sur un même chantier, par exemple quand il fait le câblage d’un nouvel entrepôt (bien immobilier) et y installe des convoyeurs (vente au détail taxable). Sa facture devrait séparer la main-d’œuvre et les matériaux taxables des frais non taxables des travaux immobiliers, en répartissant les frais généraux et les autres coûts refacturés entre les frais auxquels ils se rapportent. Sauf si l’exonération des contrats de construction décrite plus haut couvre le contrat, la taxe est due sur les éléments taxables même si le contrat ne les indique pas séparément.
• Frais supplémentaires sur un chantier taxable : la Publication 207 compte dans le prix de vente taxable les suppléments carburant ainsi que les frais de dépannage, de camion, de service d’urgence et de kilométrage indiqués séparément.
• Ventes au détail : selon la Publication 201 (le guide général de la taxe de vente et d’utilisation du Wisconsin), le détaillant peut répercuter la taxe en la calculant par simple calcul arithmétique sur un reçu qui la détaille séparément, ou l’inclure dans le prix s’il en informe ses clients, par exemple par un reçu ou une affiche bien en vue qui indique « Prices Include Sales Tax » (les prix comprennent la taxe de vente).

Selon la Publication 207, si vous facturez par erreur la taxe de vente sur une activité de construction immobilière, vous devez la rembourser à votre client, avec les intérêts s’il y a lieu. Vous pouvez déduire du remboursement la taxe que vous auriez dû payer sur les matériaux, et tout montant non remboursé doit être versé au Department.

Aménagement paysager et entretien de pelouse : taxables

Le Wisconsin ne taxe que certains services, et l’article Wis. Stat. §77.52(2)(a)20 y inclut l’aménagement paysager et l’entretien de pelouse : la planification et les conseils en aménagement paysager, les services de pelouse et de jardin comme la plantation, la tonte, la pulvérisation et la fertilisation, et les services d’arbustes et d’arbres.

La Publication 207 ajoute que ces services sont taxables quelle que soit la personne qui les fournit, entrepreneurs en construction compris, même quand ils comportent des améliorations immobilières : son exemple taxe la totalité des 1 000 $ US facturés pour vendre et poser du gazon en plaques. Construire des aménagements du terrain comme des murs, des allées, des clôtures, des murs de soutènement, des bassins et des systèmes d’irrigation souterrains non agricoles relève plutôt de la construction immobilière. Sur un chantier qui combine excavation et aménagement paysager, seul l’aménagement paysager est taxable, sauf si l’exonération des contrats de construction décrite plus haut couvre tout le contrat.

Nettoyage de bâtiments : l’article de 2014 du Department

Dans son Sales and Use Tax Report (bulletin sur la taxe de vente et d’utilisation) de septembre 2014, le Department a indiqué que les services courants et répétitifs de nettoyage de bâtiments (janitorial services), c’est-à-dire divers services de nettoyage effectués dans un bâtiment, sur des biens meubles comme immeubles, dans le cadre d’un seul contrat, ne sont pas taxables, même s’ils comprennent le passage de l’aspirateur sur les moquettes et le nettoyage des appareils sanitaires de salle de bain. Un service fourni une seule fois à un client n’est pas courant et répétitif. Le nettoyage spécialisé ou non répétitif est taxable pour les biens meubles corporels et non taxable pour les biens immobiliers. Un prix unique qui couvre les deux devrait être réparti de façon raisonnable ; sans répartition, tout le prix est taxable, sauf si le Department détermine qu’une autre méthode reflète plus exactement la taxe.

Taxe de comté et taxe municipale

Les comtés qui ont adopté la taxe de comté ajoutent 0,5 %, sauf le comté de Milwaukee, à 0,9 %, et la ville de Milwaukee, seule municipalité à avoir sa propre taxe de vente et d’utilisation, ajoute 2 %. Le détaillant inscrit, où qu’il se trouve, perçoit la taxe de comté et la taxe municipale sur les ventes taxables rattachées à un comté ou à une ville qui en a adopté une. Les matériaux de construction achetés là où il n’y a pas de taxe de comté ou municipale, puis utilisés pour améliorer un bien immobilier dans un comté ou une ville qui en a une, sont soumis à la taxe d’utilisation de ce comté ou de cette ville, sauf si une exonération s’applique.