Virginie-Occidentale : la taxe de vente et vos factures

En Virginie-Occidentale (WV), c’est le résultat final des travaux qui détermine la taxe. Une amélioration majeure (capital improvement) relève de l’activité d’entrepreneur (contracting), qui n’est pas taxée, alors que la réparation, l’entretien ou tout autre travail sur un bien immobilier qui n’est pas une amélioration majeure est un service taxable, sur la main-d’œuvre comme sur les matériaux.

Inscription et redevable de la taxe

La consumers sales and service tax de la Virginie-Occidentale (la taxe de vente et de services à la consommation), avec la taxe d’utilisation qui la complète, oblige les vendeurs à percevoir la taxe auprès des acheteurs et à la verser à la Tax Division (l’administration fiscale de l’État). Elle s’applique à la vente, à la location à bail ou à la location de biens meubles corporels et à certains services, et toute vente est présumée taxable sauf si une exonération est clairement établie. Tous les vendeurs doivent s’inscrire auprès de la West Virginia Tax Division, et le vendeur qui omet de percevoir la taxe en est personnellement redevable.

Services : presque tous taxés

La taxe de la Virginie-Occidentale vise la fourniture de tous les services, sauf les services professionnels et personnels, et ceux des entreprises contrôlées par la Public Service Commission (l’organisme de réglementation des services publics) quand le service ou sa prestation est réglementé par cette commission.

Améliorations majeures : l’activité d’entrepreneur n’est pas taxée

Selon la TSD 310 de la Tax Division (une publication d’information fiscale), les personnes qui exercent un métier de la construction perçoivent la taxe de vente sur leur main-d’œuvre et sur les appareils, l’équipement ou les matériaux qu’ils vendent avec les travaux, sauf si ceux-ci constituent une amélioration majeure. Une amélioration majeure est un ajout ou une transformation d’un bien immobilier qui :

• augmente sensiblement sa valeur ou prolonge notablement sa durée de vie utile ;
• en devient partie intégrante, ou y est fixé à demeure de sorte que son retrait causerait des dommages importants ; et
• est destiné à être permanent ou à y demeurer indéfiniment.

Si le résultat final est une amélioration majeure, le service relève de l’activité d’entrepreneur et n’est pas taxable, et vous payez en général la taxe de vente ou d’utilisation sur la machinerie, l’équipement, les outils et les matériaux que vous achetez pour ces travaux. Si le résultat final est une amélioration qui n’est pas majeure, une réparation, une transformation ou un entretien, vous percevez auprès de votre client la taxe de vente sur la main-d’œuvre comme sur les matériaux. Pour ces travaux taxables, vous ne pouvez acheter des pièces, des matériaux et des appareils en franchise de taxe que si vous les revendez et les remettez physiquement à votre client ; vos autres achats professionnels sont taxables.

La loi de la Virginie-Occidentale définit l’activité d’entrepreneur comme des travaux, ou des matériaux et des travaux, fournis par un entrepreneur unique, général ou principal, un sous-traitant ou un gérant de construction, quelle que soit la forme du contrat : à forfait, à prix coûtant majoré, en régie (temps et matériaux) ou toute autre forme. Dans cette définition, une réparation, une transformation ou une amélioration ne compte que si c’est une amélioration majeure, et « relativement permanent » (relatively permanent) désigne ce qui dure au moins un an sans service récurrent planifié à intervalles réguliers. La taxe ne s’applique pas aux services d’entrepreneur, mais les achats de biens meubles corporels ou de services taxables que fait l’entrepreneur pour les fournir sont taxables.

Le détaillant qui installe, à partir de son propre stock, de la moquette, certains appareils électroménagers, des tringles à rideaux, des stores enrouleurs, des stores vénitiens, des auvents en toile ou des maisons mobiles perçoit la taxe sur le produit ainsi que sur la main-d’œuvre et les matériaux d’installation quand l’installation est accessoire à la vente. Selon la TSD 325, cette règle ne s’applique pas aux entrepreneurs qui ne sont pas détaillants.

Métier par métier : les exemples de la TSD 310

La TSD 310 s’adresse aux métiers de la construction, paysagistes compris, et classe les travaux courants en travaux taxables de réparation, d’entretien ou d’installation et en améliorations majeures exonérées :

• Chauffage et climatisation (CVC). Taxables : les contrats d’entretien de climatisation centrale ; la réparation ou le remplacement de pièces comme les ventilateurs, les serpentins et les compresseurs ; l’installation ou le remplacement de climatiseurs de fenêtre. Exonérés : l’installation d’un système de climatisation centrale, les conduits d’origine ou les conduits supplémentaires nécessaires, et le remplacement d’un appareil central complet.
• Plomberie. Taxables : la réparation de tuyaux qui fuient, l’enlèvement de racines dans les conduites d’égout et le débouchage de drains. Exonérés : les ajouts aux réseaux de tuyauterie, l’installation ou le remplacement de réseaux de tuyauterie et de broyeurs à déchets, et l’installation ou le remplacement d’éviers, de toilettes et de cabines de douche avec leurs accessoires.
• Électricité. Taxables : l’installation de gradateurs, la réparation de luminaires, et la réparation ou le remplacement de disjoncteurs, de prises, d’interrupteurs, de fusibles et de câblage. Exonérés : le câblage ou le recâblage complet d’une structure, la mise à niveau d’une entrée électrique, et l’installation initiale d’éléments comme des panneaux supplémentaires et des plafonniers.
• Toiture. Taxables : le revêtement de toits existants, le nettoyage de toits, de gouttières et de descentes pluviales, et la réparation ou le remplacement d’éléments de toiture comme des bardeaux ou une partie d’un système de gouttières. Exonérés : l’installation initiale d’un système de toiture, l’installation ou le remplacement d’un système complet de gouttières et de descentes pluviales, et le remplacement complet d’un toit, d’un versant complet ou du toit complet d’une aile, d’une tourelle ou d’une lucarne.
• Aménagement paysager et entretien de pelouse. Taxables : l’entretien de pelouse, la tonte, la fertilisation des pelouses et des jardins, l’entretien de jardin, la lutte contre les insectes, la taille ou l’enlèvement d’arbres ou d’arbustes, et la réparation de systèmes d’arrosage et de clôtures. Exonérés : l’installation initiale ou le remplacement complet de clôtures, de systèmes d’arrosage souterrains et de pelouses, et la plantation d’arbustes et d’arbres.

Ligne de taxe : distincte, ou « Tax included »

Selon la publication de la Tax Division destinée aux vendeurs, la TSD-345, vous indiquez en règle générale la taxe de vente séparément du prix, habituellement sur la facture, le reçu ou le document de facturation. Quand la taxe est comprise dans le prix, un ticket ou un reçu doit indiquer la taxe perçue ou porter la mention « West Virginia sales tax included in price » (taxe de vente de la Virginie-Occidentale comprise dans le prix) ou une formule essentiellement semblable.

Vous pouvez aussi absorber la taxe. Selon l’article 11-15A-8 du West Virginia Code (le code de l’État), le détaillant peut annoncer qu’il prendra en charge ou absorbera la taxe, pourvu qu’il indique séparément le prix de vente et le montant total de la taxe, et selon la TSD 100, la totalité de la taxe doit être versée et la mention « Tax included » (taxe comprise) doit figurer sur la facture.

Sur une amélioration majeure, vous n’êtes pas tenu de percevoir la taxe de vente auprès de votre client, car les travaux ne sont pas taxables. Sur des travaux de réparation, d’entretien ou d’installation qui ne sont pas une amélioration majeure, vous la percevez sur la main-d’œuvre et les matériaux, et si vous omettez de percevoir une taxe due, vous en êtes personnellement redevable.

Taxe municipale : le lieu des travaux

Les municipalités peuvent imposer une taxe municipale de vente et d’utilisation, administrée par la Tax Division, sur les biens taxables, les logiciels sur mesure et les services fournis sur leur territoire ; elle vise les mêmes éléments que la taxe de l’État, à quelques exceptions limitées près. Le taux combiné est le taux de l’État indiqué sur cette page plus le taux municipal. Pour les métiers de la construction, la taxe municipale peut aussi s’appliquer quand les travaux sont faits dans une municipalité qui en impose une.

Points de vigilance : des exonérations qui ne se transmettent pas

• L’exonération de votre client. En général, l’entrepreneur ne peut pas se prévaloir d’une exonération dont son client aurait bénéficié. Les exceptions comprennent notamment les achats admissibles pour certains types d’entreprises énumérés, comme la fabrication, le transport, les communications, la production de ressources naturelles et les services publics.
• Chantiers d’écoles publiques. Selon la loi HB 4028, les services et les matériaux de construction directement utilisés ou consommés pour construire, transformer, réparer ou améliorer une installation scolaire publique, neuve ou existante, sont exonérés de la taxe de vente de l’État, locale et municipale. Présentez le certificat d’exemption F0003 (Exemption Certificate F0003) à l’achat, ou obtenez le remboursement de la taxe payée au moyen du formulaire CST-240.