État de Washington : la taxe de vente et vos factures

Dans l’État de Washington (WA), la construction sur mesure (custom construction) est une vente au détail. Sur un chantier sur mesure, l’entrepreneur principal (prime contractor) engagé par le propriétaire du terrain perçoit la taxe de vente au détail sur le prix brut du contrat, main-d’œuvre comprise, et doit indiquer la taxe séparément : écrire « tax included » (taxe comprise) ne satisfait pas à cette exigence.

Taxe de vente au détail, taxe B&O et licence d’entreprise

Deux taxes de l’État de Washington s’appliquent à une entreprise de construction :

• Retail sales tax (taxe de vente au détail) : les entreprises qui vendent des biens au détail ou fournissent des services de détail, comme la construction sur mesure en tant qu’entrepreneur principal, la perçoivent et la versent sur le total de leurs prix, sauf si une exonération précise s’applique.
• Business and occupation (B&O) tax (taxe sur les activités commerciales) : elle se fonde sur vos recettes brutes, sans déduction pour la main-d’œuvre, les matériaux, les taxes ou les autres coûts. La nature de votre activité détermine votre catégorie de B&O, et chaque catégorie a son propre taux.

Si vous êtes assujetti à l’une des taxes d’accise de l’État de Washington, inscrivez-vous auprès du Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État) en remplissant une Business License Application (demande de licence d’entreprise).

Construction sur mesure : taxe sur le prix brut du contrat

La construction sur mesure englobe tous les chantiers de construction, sauf la construction spéculative, les contrats avec le gouvernement fédéral, la construction de routes publiques et de chemins forestiers, la décontamination de déchets radioactifs sur des terres fédérales, et les services de construction en territoire autochtone (Indian Country) pour les membres inscrits. L’entrepreneur principal est généralement celui que le propriétaire du terrain, ou une personne ayant des droits de propriétaire comme un locataire, engage pour réaliser l’ensemble des travaux.

En tant qu’entrepreneur principal, vous déclarez dans la catégorie Retailing B&O (activités de détail) et percevez la taxe de vente au détail auprès du propriétaire du terrain sur le prix brut du contrat, sans déduire vos coûts, sauf si une exonération précise s’applique. Le montant taxable comprend notamment les permis et les autres frais, la main-d’œuvre, le bénéfice, les matériaux et les frais des sous-traitants, ainsi que ce que vous facturez pour les permis de construire, les honoraires d’ingénierie et d’architecture, les outils et les frais de taxes.

Les matériaux qui s’intègrent au projet terminé sont des achats pour revente : remettez à votre fournisseur un permis de revendeur (reseller permit) et vous ne payez pas la taxe de vente au détail sur ceux-ci. Vous êtes le consommateur des outils, de l’équipement et des fournitures que vous utilisez, et vous payez sur ceux-ci la taxe de vente au détail ou la taxe d’utilisation.

Les activités de construction de l’État de Washington comprennent notamment l’installation, la réparation, le nettoyage, l’amélioration, la construction et la décoration de biens immobiliers, ainsi que le nettoyage et la réparation de générateurs d’air chaud (furnaces) et de fosses septiques. Le Department cite notamment l’entreprise générale, l’aménagement paysager, la peinture, la plomberie, le câblage électrique, le chauffage, la ventilation et la climatisation, la toiture, les revêtements de sol, la maçonnerie, le gypse et la menuiserie.

Sous-traitants, constructeurs spéculatifs et permis de revendeur

• Sous-traitants : si un entrepreneur principal de construction sur mesure vous engage pour une partie des travaux, déclarez dans la catégorie Wholesaling B&O (activités de gros) et obtenez un permis de revendeur de l’entrepreneur principal ou d’un autre sous-traitant au lieu de percevoir la taxe de vente. L’entrepreneur principal reste imposable sur tout son contrat : dans l’exemple du Department, pour un contrat de 100 000 $ US avec une sous-traitance de 20 000 $ US, l’entrepreneur principal est imposable sur 100 000 $ US et le sous-traitant sur 20 000 $ US.
• Plusieurs entrepreneurs engagés directement par le propriétaire du terrain : chacun est un entrepreneur principal de construction sur mesure.
• Les constructeurs spéculatifs, qui améliorent un terrain dont ils sont propriétaires, ne doivent ni taxe B&O ni taxe de vente au détail sur la vente de l’immeuble ; c’est la taxe d’accise immobilière (real estate excise tax) qui s’applique.

Les vendeurs en gros ne perçoivent pas de taxe de vente au détail, mais doivent obtenir un permis de revendeur de l’acheteur pour justifier l’absence de taxe. Vous ne pouvez pas utiliser un permis de revendeur pour acheter des articles que vous consommez dans la construction. Les acheter ainsi sans payer la taxe de vente différée ou la taxe d’utilisation entraîne une pénalité pour usage abusif de 50 % de la taxe due (RCW 82.32.291). Les permis de revendeur du secteur de la construction sont valides deux ans.

Services : une liste définie et étendue

Les services de détail taxables de l’État de Washington comprennent notamment l’installation, le nettoyage, la décoration, l’embellissement, la réparation ou toute autre modification de biens meubles corporels pour des consommateurs ; la réparation ou l’amélioration de biens immobiliers pour des consommateurs ; et l’aménagement paysager et l’entretien de pelouse. Depuis le 1er octobre 2025, la loi ESSB 5814 a aussi soumis certains services aux entreprises à la taxe de vente au détail.

La ligne de taxe sur votre facture : un montant, pas « taxe comprise »

Les factures doivent indiquer séparément la taxe de vente. Le Department présume que le prix indiqué dans toute entente ne comprend pas la taxe de vente au détail, sauf si la taxe est détaillée séparément (RCW 82.08.050), même quand vous et l’acheteur savez et convenez tous deux que le prix comprend les taxes de l’État et locales. Une clause du contrat affirmant que le prix comprend la taxe de vente ne la sépare pas non plus : dans l’exemple du Department, la mention « sales tax included » ne suffit pas, car elle ne chiffre ni le taux ni le montant de la taxe payée par le client.

• Contrats et factures d’étape : indiquez la taxe de vente comme un montant distinct sur les deux. Si le contrat indique la taxe séparément, mais que certaines factures l’omettent, le contrat prouve que la taxe a été perçue. Sur les paiements d’étape, la taxe est due sur le montant brut facturé.
• Retenue de garantie : calculez la taxe de vente avant de déduire la retenue. Chiffres donnés à titre d’exemple : sur une facture d’étape de 10 000 $ US avec 500 $ US retenus, taxez les 10 000 $ US.
• Coûts détaillés : les coûts que vous détaillez et facturez directement au propriétaire du terrain font partie du prix de vente et ne peuvent pas être déduits du montant du contrat. Vous devez quand même la taxe de vente ou d’utilisation sur un outil spécialisé acheté pour un seul chantier, même si vous en répercutez le prix sur une ligne de la facture.

Aucune ligne de taxe de vente ne figure sur la facture d’un sous-traitant à un entrepreneur principal qui lui a remis un permis de revendeur, sur les autres ventes en gros justifiées par un permis de revendeur, sur les services courants de nettoyage de bâtiments (voir plus bas), sur les travaux de construction qui améliorent un bien immobilier des États-Unis, de leurs organismes ou d’un office d’habitation de comté ou de ville (housing authority), ou pour ceux-ci, ni sur la construction de routes, de rues ou de trottoirs appartenant à une ville, à un comté ou à une autre subdivision politique, ou aux États-Unis (les routes appartenant à l’État de Washington relèvent de la construction sur mesure). Une route construite pour être cédée à une ville ou à un comté n’est admissible que si elle est définitivement cédée dans un délai raisonnable après les travaux ; sinon, la taxe de vente au détail s’applique. Sur ces chantiers fédéraux, d’offices d’habitation et de routes publiques, vous payez plutôt la taxe de vente ou d’utilisation sur les matériaux. Quand le chantier se trouve hors de l’État de Washington, vous ne percevez pas la taxe de vente de l’État de Washington et ne payez pas la taxe B&O.

Taux locaux : là où se trouve le chantier

Le taux local varie selon la ville et le comté, et les détaillants perçoivent la taxe de vente au taux du lieu où le client reçoit les biens ou les services. Les services de construction au détail sont rattachés au lieu des travaux : des travaux à Seattle sont taxés au taux combiné de l’État et local de Seattle. Les fournitures que vous faites livrer au chantier sont taxées au taux du chantier.

Aménagement paysager, entretien de pelouse et nettoyage

• L’aménagement paysager pour des propriétaires ou des clients commerciaux se déclare dans la catégorie Retailing B&O, avec la taxe de vente au taux du lieu des travaux. Il comprend notamment la pose de gazon en plaques, la plantation d’arbres, de fleurs ou d’arbustes, l’installation d’allées, de clôtures, de murs de soutènement, de systèmes d’arrosage, de piscines et de fontaines, l’application de pesticides et d’herbicides, le nivellement du terrain et l’élagage des arbres. Si un entrepreneur général vous engage et vous remet un permis de revendeur, déclarez dans la catégorie Wholesaling B&O et ne percevez pas de taxe de vente.
• Entretien de pelouse : l’entretien du terrain, le désherbage, la tonte, le débroussaillage et la taille comptent comme des services d’aménagement paysager : la même règle de détail s’applique donc.
• Les services de nettoyage de bâtiments fournis de façon régulière et habituelle par une entreprise commerciale de nettoyage, comme le nettoyage des surfaces intérieures et extérieures des fenêtres, des murs intérieurs et des boiseries, et des tapis, des tentures et des meubles rembourrés sur place, sont soumis à la taxe B&O de la catégorie Service and Other Activities (services et autres activités), et non à la taxe de vente au détail. L’entreprise paie la taxe de vente sur les produits et les outils qu’elle achète pour le nettoyage.
• Le nettoyage spécialisé ou non répétitif est une vente au détail soumise à la taxe de vente. Les exemples du Department comprennent notamment le nettoyage extérieur d’un bâtiment, l’évacuation de l’eau après une inondation ou une fuite, le rescellement des joints ou des carreaux, le nettoyage de piscines ou de spas, et le nettoyage après construction, sauf s’il est fait pour un entrepreneur de construction sur mesure qui vous remet un permis de revendeur.