Virginie : la taxe de vente et vos factures

La Virginie (VA) considère l’entrepreneur comme le consommateur des biens qu’il fournit et installe dans un bien immobilier. Vous payez la taxe à l’achat de vos matériaux et ne facturez pas de taxe de vente à votre client, et la percevoir par erreur n’annule pas la taxe d’utilisation que vous devez.

Inscription et redevable de la taxe

La retail sales and use tax de la Virginie (la taxe de vente au détail et d’utilisation) est une taxe de licence ou une taxe sur le privilège, imposée à quiconque vend au détail ou distribue des biens meubles corporels dans le Commonwealth (l’État de Virginie), ou fournit un service que la loi rend expressément taxable. Si vous répondez à la définition de marchand (dealer), vous vous inscrivez auprès du Virginia Department of Taxation (Virginia Tax, l’administration fiscale de l’État) pour percevoir et payer la taxe de vente, et vous recevez un numéro de compte de taxe de vente à 15 chiffres et un Sales Tax Certificate of Registration (le certificat d’inscription, formulaire ST-4).

Entrepreneurs : consommateurs de ce qu’ils installent

Selon le règlement 23VAC10-210-410 (du Virginia Administrative Code, le code administratif de l’État), l’entrepreneur est toute personne qui s’engage par contrat à exécuter des travaux de construction, de reconstruction, d’installation, de réparation ou tout autre service relatif à un bien immobilier ou à ses accessoires fixes (fixtures), et à fournir des biens meubles corporels à cette occasion, comme entrepreneur principal ou comme sous-traitant. La Virginie considère tout entrepreneur comme l’utilisateur ou le consommateur de ces biens : votre fournisseur perçoit la taxe auprès de vous, ou vous devez la taxe d’utilisation s’il ne le fait pas. Les biens incorporés à une construction immobilière qui perdent leur identité de biens meubles corporels sont considérés comme utilisés ou consommés.

L’entrepreneur ne répercute la taxe sur personne en tant que taxe : il en tient compte dans sa soumission. Aucun achat n’est exonéré du fait que votre client est un organisme public, une société de services publics, ou une école ou un hôpital sans but lucratif, ni du fait que le contrat est à prix coûtant majoré.

• Chantiers publics : les achats pour des contrats de construction immobilière conclus avec la Virginie, les États-Unis ou leurs subdivisions politiques sont taxables pour vous. Seul l’entrepreneur officiellement désigné comme mandataire d’achat de l’administration, qui engage directement le crédit de celle-ci, achète en exonération, et les biens que l’administration achète elle-même et vous fournit ne sont pas assujettis à la taxe d’utilisation.
• Serrures et sécurité bancaire : l’entreprise qui fournit et installe des serrures et des dispositifs de verrouillage est détaillant de ces articles, et non entrepreneur consommateur, tout comme l’entreprise dont l’activité principale est de fournir et d’installer des biens de sécurité sur des biens immobiliers pour des institutions financières.
• Entrepreneurs qui vendent aussi : si vous vendez des biens meubles corporels à des clients pour leur propre usage, vous êtes un marchand pour ces ventes et devez détenir un Certificate of Registration. Vous ne pouvez pas acheter avec un certificat d’exemption pour revente ce que vous savez destiné à un contrat précis, et quand vous prenez dans votre stock, pour un contrat, des biens achetés pour revente, vous payez la taxe sur leur coût dans votre déclaration de marchand.

Services : en général exonérés

Les frais de services sont en général exonérés de la taxe de vente au détail et d’utilisation de la Virginie, mais les services fournis dans le cadre de ventes de biens meubles corporels sont taxables. Les frais de main-d’œuvre ou de service indiqués séparément pour la réparation, l’installation, l’application ou la transformation de biens meubles corporels sont exonérés, tout comme les services des réparateurs indiqués séparément. Quand une même opération comprend à la fois des biens et un service, le critère de l’« objet réel » (true object test) détermine si la totalité du prix est taxable ou exonérée. Le prestataire de services paie la taxe sur les biens qu’il achète pour fournir des services exonérés.

Aménagement paysager et traitements de pelouse

En Virginie, les ventes au détail de plantes, d’arbustes, de produits de pépinière et de gazon en plaques sont taxables. Si vous vendez des arbustes et vous engagez à les planter sur le terrain de l’acheteur pour un prix forfaitaire, la taxe s’applique au prix total ; des frais de transplantation indiqués séparément sur la facture ne sont pas taxés.

Le paysagiste, le pépiniériste ou l’entrepreneur qui va au-delà de la vente et de la plantation, et qui s’engage par contrat à niveler, ensemencer et fertiliser des pelouses ou à fournir des traitements périodiques d’engrais ou de désherbage, est le consommateur des biens qu’il utilise. Payez la taxe sur ces biens à l’achat ; ce que vous facturez au client pour le service n’est pas taxé. Pour la tonte, renseignez-vous auprès de Virginia Tax.

Règle de facturation : le marchand indique la taxe, l’entrepreneur ne la facture pas

Quand un marchand de Virginie perçoit la taxe, il doit en indiquer le montant séparément et l’ajouter au prix de vente ou au prix facturé. Le marchand qui perçoit la taxe sur une opération exonérée ou non taxable doit la verser au Tax Commissioner (le commissaire aux impôts de l’État), sauf s’il peut démontrer qu’elle a été remboursée ou créditée à l’acheteur.

Les entrepreneurs sont les consommateurs finaux des biens qu’ils installent pour leurs clients : selon Virginia Tax, ils ne sont donc pas tenus de percevoir la taxe de vente sur ces travaux et ne devraient pas le faire. Payez la taxe sur vos achats, ou comptabilisez et versez la taxe d’utilisation, plutôt que de répercuter votre taxe d’utilisation sur le client sous forme de taxe de vente.

Point de vigilance : la taxe de vente facturée sur un contrat

Facturer la taxe de vente sur des travaux d’installation ne supprime pas votre taxe d’utilisation sur les matériaux. Les exemples du Tax Bulletin 24-3 (un bulletin fiscal de Virginia Tax) sont une entreprise de clôtures qui a perçu la taxe de vente sur tout le prix d’une clôture installée, et un installateur d’armoires qui l’a perçue sur tout le prix contractuel de travaux de cuisine. Le bulletin instaure un allègement unique (one-time safe harbor) : si vous avez perçu et versé la taxe de vente par erreur, Virginia Tax peut l’imputer à une cotisation (assessment) de taxe d’utilisation, mais une seule fois, et seulement si vous démontrez que les biens sur lesquels vous avez facturé la taxe sont les mêmes que ceux que vise la cotisation. Il ne rembourse pas la taxe de vente que vous avez versée, sauf si vous démontrez que vous l’avez remboursée à votre client ou portée au crédit de son compte.

Taxe locale : le 1 % et plus

Le taux indiqué sur cette page est le taux général de Virginia Tax, qui comprend la taxe de vente locale de 1 % que toute ville ou tout comté peut prélever ; le Tax Commissioner l’administre et la perçoit comme la taxe de l’État. Certaines régions et localités ajoutent davantage : le taux varie donc selon la localité où la vente est faite ou la marchandise reçue, et selon le type d’article.

La loi de la Virginie permet aussi à chaque comté et à chaque ville d’imposer une taxe locale de vente et d’utilisation supplémentaire de 1 % pour la construction ou la rénovation d’écoles, et, dans le Planning District 8 (un district de planification régionale), aussi pour le transport en commun, si les électeurs l’approuvent par référendum. Cette taxe ne peut pas s’appliquer aux aliments achetés pour la consommation humaine ni aux produits d’hygiène personnelle essentiels.