Texas : la taxe de vente et vos factures

Au Texas (TX), vous ne facturez pas de taxe de vente à votre client sur un contrat à forfait de réparation ou de rénovation résidentielle, ou de construction neuve ; en revanche, la réparation ou la rénovation d’un bien non résidentiel est taxée sur le prix total.

Permis et perception de la taxe

Ce sont les vendeurs qui perçoivent la taxe de vente et d’utilisation du Texas (sales and use tax). Pour vendre des biens meubles corporels ou des services taxables au Texas, il vous faut un permis gratuit, le Texas sales and use tax permit, et vous pourriez devoir fournir un cautionnement.

Réparation résidentielle et construction neuve : main-d’œuvre non taxée

La main-d’œuvre pour réparer, rénover ou restaurer un immeuble résidentiel n’est pas taxable, et la main-d’œuvre de construction ne l’est pas non plus en construction neuve. C’est votre contrat qui détermine comment les matériaux sont taxés :

• Contrat à forfait (un seul prix pour tout le travail) : vous payez la taxe sur vos fournitures et vos matériaux à l’achat, et vous ne facturez aucune taxe à votre client.
• Contrat ventilé (matériaux et main-d’œuvre facturés séparément) : vous achetez les matériaux avec un certificat de revente (resale certificate), puis vous percevez la taxe de l’État et la taxe locale sur le prix de vos matériaux, qui doit être au moins égal à ce que vous les avez payés. La main-d’œuvre n’est pas taxable. En réparation ou en rénovation résidentielle, percevez aussi la taxe sur ce que vous facturez séparément pour l’arpentage, l’aménagement paysager, le nettoyage final ou des systèmes de sécurité intégrés à l’immeuble.

Réparation et rénovation non résidentielles : taxe sur le total

La réparation, la rénovation ou la restauration d’un immeuble non résidentiel est taxable sur votre prix total, sauf les frais de permis de construction que vous payez pour le compte du client et que vous indiquez séparément. La réfection d’une toiture et la remise en peinture comptent comme de la réparation ou de la rénovation.

• Entretien : la main-d’œuvre d’entretien planifié et périodique d’un bien qui n’est pas défectueux, y compris une remise en peinture qui relève de l’entretien, n’est pas taxable si un contrat ou d’autres documents montrent que le travail est planifié et périodique. Les pièces et les matériaux que vous incorporez restent taxables : avec un prix unique pour le travail, vous payez la taxe à l’achat ; avec des prix séparés, vous percevez la taxe sur le prix des matériaux. Les services de nettoyage de bâtiments, d’aménagement paysager et d’entretien de pelouse restent taxables, comme expliqué plus bas.
• Ajout de superficie et rénovation à prix unique : si la rénovation dépasse 5 % du prix, le prix entier est présumé taxable. Vous pouvez renverser cette présomption en indiquant séparément un prix raisonnable pour la rénovation au moment de la transaction, ou bien vous ou votre client pouvez démontrer plus tard au Comptroller du Texas (l’administration fiscale de l’État), pièces à l’appui, la part qui relève de la construction neuve.
• Catastrophes déclarées : la main-d’œuvre pour réparer un bien non résidentiel n’est pas taxable si le bien a été endommagé par le phénomène qui a amené le président des États-Unis ou le gouverneur du Texas à déclarer la zone en état de catastrophe naturelle, et si votre contrat ou votre facture indique la main-d’œuvre séparément des matériaux. Les matériaux restent taxables.
• Sous-traitants : si vous êtes sous-traitant pour une réparation ou une rénovation non résidentielle, l’entrepreneur qui vous a engagé peut vous remettre un certificat de revente au lieu de payer la taxe sur votre travail ; il perçoit ensuite la taxe auprès de son client.
• Clients exonérés : vous n’avez pas à facturer la taxe sur un travail fait pour un organisme public fédéral, de l’État du Texas ou d’une administration locale du Texas, ni pour un organisme sans but lucratif exonéré qui vous remet un certificat d’exemption. Les autres organismes sans but lucratif paient la taxe.

Services taxables : une liste définie

Le Texas taxe les services énumérés à la Tax Code Section 151.0101, un article du code fiscal de l’État. Ils comprennent notamment le nettoyage de bâtiments, l’aménagement paysager et l’entretien de pelouse, la lutte antiparasitaire, la réparation et la rénovation non résidentielles, et la réparation d’électroménagers.

Les frais de fabrication, d’assemblage, de façonnage ou de transformation de produits sont eux aussi taxables, même quand votre client fournit les matières premières, les outils ou l’équipement. Les exemples de ce type de travail que donne le Comptroller comprennent notamment le travail du bois, la soudure et la couture sur mesure.

La ligne de taxe sur votre facture

Quand vous facturez la taxe de vente, indiquez-la séparément sur la facture. La seule autre possibilité est de remettre à votre client la mention écrite « Texas state and local sales and use tax is included in the sales price » (la taxe de vente et d’utilisation du Texas, de l’État et locale, est comprise dans le prix de vente) et d’apposer bien en vue une affiche qui le dit.

Sur un contrat à forfait de réparation ou de rénovation résidentielle, ou de construction neuve, n’ajoutez pas de ligne de taxe. Les contrats ventilés, la réparation non résidentielle et les chantiers non résidentiels à prix unique présumés taxables comportent la taxe, comme indiqué plus haut. Des frais de traitement de carte de crédit facturés à part sur des articles taxables font partie du prix de vente taxable de ces articles.

Taxe locale : établissement ou chantier

Les villes, les comtés, les districts spéciaux (special purpose districts) et les autorités de transport en commun peuvent ajouter jusqu’à 2 % au taux de l’État indiqué sur cette page. La taxe locale se fonde en général sur votre établissement, mais c’est le lieu du chantier qui la détermine pour la réparation ou la rénovation non résidentielle, et pour le prix des matériaux d’un contrat ventilé.

Aménagement paysager et entretien de pelouse

L’aménagement paysager et l’entretien des pelouses ou des plantes, comme la tonte, la taille et la fertilisation, sont taxables sur le prix total, pour la taxe de l’État comme pour la taxe locale.

• Ne sont pas taxables : la tonte des cimetières et des emprises de pipelines ou de routes, l’élagage des arbres pour dégager les lignes électriques, ainsi que la récolte, la culture, la tonte et la fertilisation de terres agricoles ou forestières.
• Construire ou réparer des terrasses, des murs de soutènement, des clôtures ou des piscines, et installer des systèmes d’arrosage souterrains, relève de la construction ou de la réparation, pas de l’aménagement paysager. Facturez ces travaux séparément.
• Indiquez séparément les frais non taxables ; sinon, tout votre prix est présumé taxable quand la partie taxable dépasse 5 %.
• L’aménagement paysager d’une nouvelle résidence pour un entrepreneur ou un constructeur d’habitations n’est pas taxable, y compris pour les maisons modèles et les maisons bâties sur spéculation, destinées à être vendues comme résidences. L’aménagement paysager d’un bureau, comme un bureau des ventes, est taxable, même à l’intérieur de l’ensemble résidentiel. Facturez la taxe jusqu’à ce que l’entrepreneur atteste que les travaux font partie de la nouvelle résidence.
• Les matériaux d’une nouvelle résidence restent taxables. Avec un prix unique pour les matériaux et la main-d’œuvre, vous payez la taxe à l’achat et ne facturez aucune taxe. Avec des prix séparés, vous percevez la taxe auprès de l’entrepreneur ou du constructeur d’habitations sur le prix des matériaux.
• Si vous travaillez à votre compte, seul, sans employés ni associés, et avez encaissé 5 000 $ US ou moins pour ce travail au cours des quatre derniers trimestres civils, vos services d’entretien de pelouse et d’aménagement paysager ne sont pas taxables, sauf les services de lutte antiparasitaire qui exigent une licence. Au-delà de 5 000 $ US, percevez la taxe dès le premier jour du trimestre suivant. Dès que vous revenez à 5 000 $ US ou moins sur les quatre derniers trimestres civils, l’exonération reprend le premier jour du trimestre suivant.

Nettoyage et lavage à pression

Le nettoyage d’une maison, d’un bureau ou de tout autre bâtiment, ou d’une piscine, est taxable. L’entretien ménager fait à votre compte n’est exonéré que si vous êtes employé du foyer, et non sous-traitant d’un tiers comme un service d’aide ménagère. Le lavage à pression est aussi taxable, sur les biens meubles comme sur les bâtiments, les trottoirs et les parcs de stationnement.

L’entretien des bâtiments et l’entretien des terrains qu’un entrepreneur ou un constructeur d’habitations achète dans le cadre de la construction d’une nouvelle résidence ne sont pas taxables.

Résidentiel ou non résidentiel : vérifiez d’abord

Par immeuble résidentiel, on entend les habitations familiales, y compris les immeubles d’appartements, les maisons de soins infirmiers, les copropriétés et les résidences pour retraités, mais pas les hôtels ni les biens loués pour des périodes de moins de 30 jours. Pour un bien à usage à la fois résidentiel et commercial, demandez au Comptroller ses lignes directrices.