Dakota du Sud : la taxe de vente, la taxe d’accise des entrepreneurs et vos factures

Le Dakota du Sud (SD) taxe la construction à part des autres services. Les services de construction assujettis à la contractor’s excise tax (la taxe d’accise des entrepreneurs) ne sont pas assujettis à la taxe de vente : l’entrepreneur principal doit une taxe d’accise de 2 % sur ses recettes brutes et paie la taxe de vente ou d’utilisation sur ses matériaux. La plupart des autres services, de l’entretien de pelouse au nettoyage d’un générateur d’air chaud (furnace), sont soumis à la taxe de vente.

Deux licences : taxe de vente et taxe d’accise des entrepreneurs

Toute entreprise qui a une présence physique au Dakota du Sud doit détenir une licence de perception de la taxe de vente, obtenue au moyen de la Tax License Application (la demande de licence fiscale en ligne) du Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État).

Toute personne qui conclut des contrats pour des services de construction énumérés à la Division C du Standard Industrial Classification Manual de 1987 (la classification type des industries), ou dont les services comprennent la construction, l’installation ou la réparation d’un accessoire fixe (fixture) d’un bien immobilier, doit aussi détenir une licence de taxe d’accise des entrepreneurs du Dakota du Sud. Cela vise la réparation ou la rénovation d’un bien immobilier existant aussi bien que la construction neuve.

Taxe d’accise des entrepreneurs : 2 % des recettes brutes de l’entrepreneur principal

L’article SDCL 10-46A-1 (des lois codifiées du Dakota du Sud) impose une taxe d’accise de 2 % sur les recettes brutes de tous les entrepreneurs principaux (prime contractors) engagés dans des contrats d’amélioration immobilière. Pour les projets qui ne sont pas des projets de services publics admissibles (qualified utility projects), le Contractor’s Excise Tax Guide du Department (le guide de la taxe d’accise des entrepreneurs) précise ce qui compte :

• La valeur des matériaux que fournit le propriétaire fait partie de vos recettes brutes.
• Vous ne pouvez déduire ni ce que vous payez aux sous-traitants, ni le coût des matériaux, de la main-d’œuvre ou des services que vous achetez, ni les intérêts, les taxes ou les autres dépenses.
• Vos recettes brutes comprennent la taxe que vous percevez auprès de votre client.

Matériaux : vous payez la taxe de vente ou d’utilisation sur tous vos achats de produits et de services, y compris les matériaux que vous installez ainsi que votre équipement, vos outils et vos fournitures. La taxe d’utilisation se déclare sur votre déclaration de taxe d’accise des entrepreneurs, au taux du lieu où le produit est utilisé. La majoration sur les matériaux que vous facturez pour un projet de construction n’est pas assujettie à la taxe de vente ou d’utilisation, et vous ne pouvez pas acheter de services pour la revente.

Sous-traitants : si vous faites tout ou partie des travaux pour un entrepreneur principal, vous ne devez pas la taxe d’accise des entrepreneurs dès que vous recevez le certificat d’exemption de l’entrepreneur principal pour ce projet. Chaque certificat doit désigner le projet précis ; un certificat global n’est pas permis. Sans certificat au dossier pour un projet, le Dakota du Sud vous traite comme un entrepreneur principal, et vous devez la taxe d’accise. Aucun certificat ne peut être délivré pour des projets de services publics admissibles.

Presque tous les autres services sont soumis à la taxe de vente

Selon SDCL 10-45-4, tout service est taxable sauf s’il est expressément exonéré, au même taux que les ventes de biens meubles corporels. Les services fournis à un bien immobilier, comme la pose de moquette, l’arpentage ou le piquetage, la lutte antiparasitaire, l’entretien de pelouse et les services de sécurité, sont assujettis à la taxe de vente au lieu où se trouve le bien sur lequel le service est fourni.

Quand un même chantier combine des travaux soumis à la taxe d’accise et des services soumis à la taxe de vente, c’est son objet principal qui détermine la taxe applicable. Si l’objet principal n’est pas clair, vous pouvez soit détailler les services sur la facture, avec la taxe de vente sur les services qui y sont soumis et la taxe d’accise sur le reste, soit facturer la taxe d’accise sur tout le contrat quand 25 % ou plus de sa valeur en dollars correspond à des travaux soumis à la taxe d’accise, et la taxe de vente sur la totalité quand cette part est inférieure.

Votre facture : une ligne de taxe d’accise, pas de taxe de vente

• Travaux d’amélioration immobilière : les services de construction taxés en vertu du chapitre 10-46A ou 10-46B ne sont pas assujettis à la taxe de vente ; la facture ne comporte donc pas de taxe de vente. L’article SDCL 10-46A-12 vous permet d’inscrire la taxe d’accise des entrepreneurs et toute taxe d’utilisation sur une ligne distincte de tous vos contrats et de toutes vos factures, pour les clients publics comme privés. Cette ligne fait partie de votre facture totale et peut être perçue auprès de tous ces clients.
• Le facteur de soumission : comme la taxe d’accise est due sur des recettes brutes qui comprennent la taxe que vous percevez, le Department indique qu’un facteur de 2,041 % (bid factor) peut servir à calculer la taxe d’accise sur une soumission ou une facture, afin que vous perceviez le montant entier dû. Utilisez un taux simple de 2 % sur la déclaration de taxe d’accise.
• Services soumis à la taxe de vente : la loi du Dakota du Sud vous permet d’ajouter la taxe de vente au prix, mais vous devez la taxe que vous la perceviez ou non. La taxe ne fait pas partie de vos recettes brutes si elle est détaillée sur la facture, ou si vos documents montrent qu’elle est comprise dans le prix. La taxe perçue en trop est remise au Department ou remboursée à votre client.

Taxe municipale là où le client reçoit les travaux

Les municipalités peuvent imposer une taxe municipale de vente ou d’utilisation, en général de 1 % à 2 %, que le Department administre ; une seule déclaration couvre la taxe de l’État et la taxe municipale. Elle s’applique quand votre client achète ou reçoit le produit ou le service dans une ville qui l’impose, et une ville ne peut l’instaurer ou la modifier qu’au 1er janvier ou au 1er juillet. La loi House Bill 1245 (2026) permet aux villes d’ajouter une taxe municipale temporaire d’immobilisations (capital outlay tax) d’au plus 1 % pour des projets d’immobilisations approuvés. En vertu de la loi Senate Bill 96 (2026), les comtés peuvent aussi adopter une taxe de vente d’au plus 0,5 %, au plus tôt à compter de janvier 2027.

En tant qu’entrepreneur, vous devez un supplément de taxe municipale sur les produits que vous utilisez ou consommez dans une ville dont le taux dépasse celui que vous avez payé à l’achat.

Entretien de pelouse, aménagement paysager et nettoyage : quelle taxe s’applique

La fiche fiscale Landscaping and Lawn Care du Department (aménagement paysager et entretien de pelouse) classe les travaux :

• Taxe de vente : les services de pelouse, de jardin et d’arboriculture fournis en dehors d’autres contrats d’amélioration immobilière, avec la taxe de vente de l’État et toute taxe municipale du lieu des travaux. Ses exemples comprennent notamment l’aération, le défeutrage, la fertilisation, la tonte et la taille, le paillage, la mise en marche et la purge des systèmes d’arrosage de pelouse, la pose de pierres décoratives et de toile antimauvaises herbes, ainsi que la plantation, la taille ou l’enlèvement de plantes, d’arbres et d’arbustes ornementaux. L’ensemencement d’une nouvelle pelouse est taxable même quand la couche supérieure du sol est enlevée, puis remplacée par de la terre nouvelle nivelée.
• Taxe d’accise des entrepreneurs : le défrichage, ainsi que l’installation, la réparation ou l’enlèvement d’entrées de garage, de trottoirs, d’aires de stationnement, de patios, de terrasses, de gloriettes, de murs de soutènement, de bassins ou de fontaines. Un chantier d’installation d’arrosage souterrain est soumis à la taxe d’accise même si des semences ou du gazon en plaques sont posés à l’emplacement du système d’arrosage.

Le Contractor’s Excise Tax Guide ajoute ces exemples :

• Le nettoyage, l’étalonnage et le réglage d’un bien immobilier, sans réparation ni remplacement de pièces, sont soumis à la taxe de vente ; le nettoyage d’un chantier ou le nettoyage après des travaux de construction est soumis à la taxe d’accise des entrepreneurs.
• Le nettoyage d’un générateur d’air chaud et le remplacement d’un filtre sont soumis à la taxe de vente ; le remplacement du moteur du générateur d’air chaud est soumis à la taxe d’accise des entrepreneurs.
• Le nettoyage de conduites d’égout au furet motorisé (roto-rooter) est soumis à la taxe de vente sur le prix total, tout comme l’inspection de conduites d’égout.

Point de vigilance : la hausse de taux prévue

L’article SDCL 10-45-2 fixe un taux de l’État plus élevé, en vigueur le 1er juillet 2027. Selon SDCL 10-45-2.2, aucune hausse de taxe ne peut être appliquée aux matériaux incorporés à des travaux de construction réalisés en vertu de contrats de construction soumissionnés ou conclus au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la hausse.