Rhode Island : la taxe de vente et vos factures

Au Rhode Island (RI), l’entrepreneur est le consommateur de ses matériaux et paie la taxe de vente à ses fournisseurs. Vous devenez détaillant, et ajoutez la taxe à votre facture, quand vous vendez des matériaux à un prix convenu en facturant votre service à part, quand vous faites commerce de ces matériaux au détail, ou quand vous vendez des unités complètes d’équipement standard comme le font les autres détaillants et que vous les installez.

Contrats de construction : vous êtes le consommateur

Le règlement du Rhode Island sur les entrepreneurs vise les entrepreneurs et les sous-traitants de tout genre, notamment en électricité, en plomberie, en chauffage, en climatisation, en toiture et en aménagement paysager. Dans un contrat pour réparer, transformer, améliorer, rénover ou construire un bien immobilier, vous payez la taxe en tant que consommateur sur tous les matériaux, fournitures, outils et équipements que vous utilisez, y compris leur location et les pièces de rechange. C’est le cas pour un contrat à forfait, un contrat à prix coûtant majoré, un contrat en régie (temps et matériaux) assorti d’un prix plafond ou garanti qui ne peut pas être dépassé, ou tout autre contrat de construction.

• Paysagistes : le guide de la Division of Taxation (l’administration fiscale de l’État) pour les entrepreneurs traite les paysagistes comme des entrepreneurs. Les matériaux d’aménagement paysager sont taxables quel que soit l’acheteur, et comme les paysagistes ne vendent normalement pas de matériaux sans les installer, ils ne peuvent pas acheter avec un certificat de revente.
• Clients exonérés : si vous construisez pour le gouvernement fédéral, un État quel qu’il soit, une ville, une municipalité ou une autre subdivision politique, un hôpital ou un établissement d’enseignement sans but lucratif, une église, un orphelinat ou un autre organisme exploité exclusivement à des fins religieuses ou caritatives, vous pouvez acheter en exonération de taxe les matériaux et les fournitures essentiels au projet, et utilisés pour sa construction, avec un Contractor’s Exempt Purchase Certificate (le certificat d’achat exonéré des entrepreneurs), à condition que vos registres montrent leur utilisation. Un client sans but lucratif doit détenir un Certificate of Exemption du Rhode Island (le certificat d’exemption) délivré par la Division of Taxation, que vous joignez à votre certificat. Les outils et les équipements restent taxables.

Quand vous êtes plutôt détaillant

Vous êtes détaillant quand votre contrat vend des matériaux ou des fournitures à un prix convenu, et votre service à un prix convenu supplémentaire ou selon le temps passé, ou quand vous faites commerce de ces matériaux au détail. Il vous faut alors, pour chaque établissement, le permis gratuit de vente au détail de l’administrateur fiscal (tax administrator), renouvelé pour la période du 1er juillet au 30 juin. Remettez à votre fournisseur un certificat de revente portant votre numéro de permis, percevez la taxe auprès de votre client et versez-la à l’administrateur fiscal.

Quand vous vendez une unité complète d’équipement standard comme le font les autres détaillants et que vous l’installez, sans autre fabrication, avec seulement l’installation, l’assemblage, la pose ou le raccordement, le travail n’est pas non plus une amélioration d’un bien immobilier ; les exemples du règlement sont un auvent ou un store que son détaillant vend et suspend, et des accessoires électriques fixes (electrical fixtures) qu’une boutique d’électricité vend et installe. Le Rhode Island ne taxe que le prix de détail de ces biens : indiquez-le donc à part de vos frais d’installation. Sans cette ventilation, précise le guide de la Division, le prix entier est taxable.

Si vous fabriquez des articles et les installez pour un autre entrepreneur, le règlement et les exemples du guide de la Division divergent ; renseignez-vous auprès de la Division.

Réparations et services

Un réparateur de biens, comme des machines, des réfrigérateurs ou des meubles, est détaillant des pièces et des matériaux qu’il fournit quand leur valeur est importante par rapport au prix total. Séparez leur juste prix de détail de votre main-d’œuvre sur vos factures et dans vos registres : la main-d’œuvre indiquée séparément n’est pas taxée, mais sans cette séparation, le prix entier est présumé être le prix des biens. Vous devez les séparer si un client le demande. Quand les pièces ont une faible valeur par rapport à la main-d’œuvre et que vous ne les facturez pas séparément, vous en êtes le consommateur.

Les « services » taxables du Rhode Island forment une courte liste à l’article R.I. Gen. Laws § 44-18-7.3 (des lois générales de l’État), comme les taxis, les soins aux animaux de compagnie autres que vétérinaires, les services de gardiennage et le stationnement de courte durée. La construction, la réparation, le nettoyage et l’entretien de pelouse n’y figurent pas.

Votre facture : ajoutez la taxe, et ne promettez jamais de l’absorber

Quand vous vendez comme détaillant, la loi du Rhode Island vous oblige à ajouter la taxe au prix de vente ; une fois ajoutée, elle fait partie du prix et constitue une dette de votre client envers vous. L’article R.I. Gen. Laws § 44-19-9 interdit d’annoncer au public ou à un client, ou de leur dire, directement ou indirectement, que vous prendrez en charge ou absorberez la taxe, ou que vous ne l’ajouterez pas au prix. Dans un avis sur le stationnement de courte durée, la Division of Taxation ajoute que, comme pour toutes les ventes au détail, les reçus devraient indiquer la taxe de vente sur une ligne distincte.

Dans le guide de la Division pour les entrepreneurs, un entrepreneur qui agit comme détaillant facture une terrasse en 12 000 $ US de matériaux et 15 000 $ US de main-d’œuvre, et la taxe ne porte que sur les 12 000 $ US. Quand vous êtes le consommateur, la taxe est celle que vous avez payée à vos fournisseurs : le règlement ne vous fait percevoir la taxe auprès de votre client que lorsque vous agissez comme détaillant, alors n’ajoutez pas de ligne de taxe.

Deux points de vigilance

Deux règles piègent les entrepreneurs :

• Matériaux achetés dans un autre État : vous devez la taxe d’utilisation du Rhode Island sur leur coût ou, si la taxe d’un autre État a été dûment facturée à un taux inférieur, la différence.
• Entrepreneurs non résidents : si vous n’avez pas d’établissement habituel au Rhode Island (un bureau temporaire de chantier ne compte pas), la personne qui vous attribue un contrat de construction dans l’État doit retenir 3 % du prix du contrat pour garantir la taxe de vente et d’utilisation ou l’impôt sur le revenu retenu à la source qui pourraient être dus.