Pennsylvanie : la taxe de vente et vos factures

En Pennsylvanie (PA), l’entrepreneur paie la taxe sur tout ce qu’il fournit et installe dans ses activités de construction (construction activities) et ne facture aucune taxe de vente à son client. Il peut intégrer cette taxe à sa soumission, mais pas comme un poste indiqué séparément. Les exceptions : les biens qui ne s’intègrent pas à l’immeuble, la réparation de biens meubles et les services taxables d’entretien de bâtiments, de nettoyage et d’entretien de pelouse.

Licence fiscale de détaillant et taxe d’utilisation

La taxe de vente et d’utilisation de la Pennsylvanie s’applique à la vente au détail, à la consommation, à la location ou à l’utilisation de biens meubles corporels, y compris les produits numériques, à certains services liés à ces biens et à des services aux entreprises déterminés. Une entreprise qui vend des articles taxables ou fournit des services taxables a besoin d’une Sales, Use, and Hotel Occupancy Retail Tax License (licence fiscale de détaillant), obtenue par la Pennsylvania Online Business Tax Registration (l’inscription fiscale en ligne) dans myPATH. La taxe d’utilisation, au même taux que la taxe de vente, est due sur les achats taxables utilisés en Pennsylvanie quand aucune taxe de vente n’a été payée à un vendeur.

Activités de construction : la taxe dans vos coûts, pas sur votre facture

Les activités de construction consistent à attacher ou à fixer des biens meubles corporels à un immeuble de façon qu’ils en deviennent une partie permanente, ainsi qu’à réparer un immeuble, même quand aucun bien n’est transféré. Cela vaut pour les contrats à forfait, à prix coûtant majoré, à prix unitaire et en régie (temps et matériaux).

• Vous payez la taxe sur le prix d’achat des matériaux, de l’équipement, des composants et des fournitures que vous fournissez et installez. Si vos travaux se limitent à des activités de construction, payez-la à votre fournisseur à l’achat ; sur les achats auprès de vendeurs qui ne sont pas autorisés à percevoir la taxe de la Pennsylvanie, versez-la au Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État) sous un numéro de licence de taxe d’utilisation.
• Vous n’en facturez aucune à votre client. Dans l’exemple du règlement, un lave-vaisselle encastré s’intègre à l’immeuble et est compris dans le prix global de la maison, et l’entrepreneur ne facture aucune taxe de vente. La taxe que vous avez payée peut être comprise dans votre soumission, mais pas comme un poste indiqué séparément.
• Ce qui est présumé permanent : à défaut de preuve satisfaisante du contraire, les systèmes de chauffage central, les générateurs d’air chaud (furnaces), les luminaires, les fils et les interrupteurs, les accessoires électriques fixes (electrical fixtures) et les prises, ainsi que les réparations de toiture sont présumés s’intégrer à l’immeuble.
• Clients exonérés : dans un contrat de construction avec une entité exonérée, comme une institution de bienfaisance purement publique (purely public charity) ou une entité publique, vous pouvez demander l’exonération pour les biens qui constituent des « building machinery and equipment » (machines et équipement de bâtiment) au sens de 72 P.S. §7201(pp). Remettez au vendeur un certificat d’exemption qui désigne l’entité et son numéro d’exonération, avec la liste des biens visés.

Quand l’entrepreneur de Pennsylvanie perçoit la taxe

• Activités de vente : transférer un bien et l’installer sans qu’il devienne une partie permanente de l’immeuble est une activité de vente, et l’entrepreneur qui fait des ventes au détail doit s’inscrire pour percevoir la taxe sur ces ventes. À défaut de preuve satisfaisante du contraire, les climatiseurs de fenêtre et les appareils électroménagers non encastrés sont présumés être de tels biens. Les frais de main-d’œuvre et de livraison liés à la vente au détail et à l’installation de biens meubles corporels sont taxables même s’ils sont indiqués séparément. Dans l’exemple du règlement, un lave-vaisselle portatif vendu 200 $ US, livraison, déballage et installation compris, est taxé sur la totalité des 200 $ US.
• Réparation de biens meubles : réparer ou modifier des biens corporels, ou installer une pièce dans un autre bien meuble à titre de réparation ou de remplacement, fait de vous un vendeur qui perçoit et verse la taxe.
• Entretien de bâtiments, nettoyage et entretien de pelouse : des services taxables, présentés plus bas.

L’entrepreneur qui exerce à la fois des activités de construction et des activités de vente doit détenir une licence pour percevoir et verser la taxe de vente.

Services : une liste définie

Outre certains services liés aux biens meubles corporels, la publication REV-717 du Department énumère les services taxables de la Pennsylvanie. Ils comprennent notamment la désinfection ou la lutte antiparasitaire, l’entretien ou le nettoyage de bâtiments, l’entretien de pelouse, le lobbying, les services d’agence de placement, de location de main-d’œuvre, d’entreposage libre-service et de câblodistribution haut de gamme, et ils sont présumés taxables quand ils sont fournis ou procurent un avantage en Pennsylvanie.

Nettoyage et entretien de bâtiments ou réparation de bâtiments

L’entretien et le nettoyage de bâtiments effectués en Pennsylvanie sont taxables, mais la réparation de bâtiments ou d’autres biens fixés à demeure à un immeuble ne l’est pas.

• Le nettoyage comprend notamment les services de nettoyage de bâtiments (janitorial), d’aide ménagère ou d’entretien ménager, le nettoyage de bureaux ou d’immeubles, le lavage de vitres, le cirage des sols, le ramonage et le nettoyage de moquette de bureau, ainsi que le nettoyage du revêtement ou de l’extérieur d’un bâtiment, y compris le lavage à pression.
• L’entretien est un service courant et périodique qui garde un bâtiment en état de fonctionnement satisfaisant, comme le nettoyage, la lubrification, le graissage et le remplacement de pièces. L’entretien de la climatisation centrale est taxable, sauf sur l’équipement de climatisation résidentiel.
• Ni l’un ni l’autre : les réparations de bâtiments ; les réparations de plomberie, comme le débouchage de drains ou la réparation de fuites d’eau ; l’entretien, le nettoyage ou la réparation de chaudières et de générateurs d’air chaud ; l’entretien ou la réparation d’équipement de climatisation résidentiel ; la peinture intérieure et extérieure ; et le sablage et le rejointoiement de briques. La réparation d’un immeuble, comme une réparation de plomberie, est une activité de construction : la règle de construction ci-dessus s’applique donc.

Les services d’aide ménagère dans une relation à deux parties, où la personne servie doit retenir l’impôt fédéral sur le revenu et les cotisations de Social Security (la sécurité sociale fédérale), ne sont pas des services de nettoyage de bâtiments. Les organismes de bienfaisance, religieux et d’enseignement sans but lucratif admissibles (sauf pour une activité commerciale non liée), les compagnies de pompiers volontaires, le gouvernement fédéral, ainsi que le Commonwealth (l’État de Pennsylvanie) et ses subdivisions, y compris les districts scolaires publics, achètent ces services en exonération.

Entretien de pelouse : entretien taxable, aménagement paysager non taxable

L’entretien de pelouse effectué en Pennsylvanie est taxable sur le prix total, sauf s’il est acheté par une institution de bienfaisance purement publique, un organisme de bienfaisance, une compagnie de pompiers volontaires, un organisme religieux ou un établissement d’enseignement sans but lucratif admissibles (sauf s’il sert à une activité commerciale non liée), par le gouvernement fédéral, ou par le Commonwealth ou ses subdivisions, y compris les districts scolaires publics. Il comprend notamment la tonte, la taille ou la finition des bordures des pelouses ; l’application d’herbicides, d’insecticides ou de fongicides sur les pelouses ; le sursemis, la pose de gazon en plaques ou de mottes sur des pelouses existantes ; et la taille des arbustes faite avec d’autres travaux d’entretien de pelouse. Une pelouse est une étendue de gazon attenante à un bâtiment, et non un terrain de sport, un cimetière, un terrain de golf, un champ, un parc ou une emprise de services publics ou d’autoroute.

L’article 55.6 du Pennsylvania Code (le code réglementaire de l’État) donne notamment ces travaux comme de l’entretien de pelouse non taxable : l’ensemencement, la pose de gazon en plaques ou de mottes pour créer une nouvelle pelouse (présumée nouvelle quand les travaux accompagnent la construction d’un bâtiment) ; l’élagage, la taille ou la fertilisation des arbres ; la plantation ou l’enlèvement d’arbustes ou d’arbres ; la conception de pelouses ou d’aménagements paysagers ; l’entretien des massifs d’arbustes, de fleurs ou de légumes ; et le ratissage des feuilles facturé séparément.

La ligne de taxe sur votre facture

• Activités de construction : pas de ligne de taxe de vente. La taxe que vous avez payée peut être comprise dans votre prix, jamais comme un poste distinct.
• Vente et installation : taxez le prix entier, main-d’œuvre et livraison comprises.
• Nettoyage, entretien ou entretien de pelouse avec des travaux non taxables : indiquez séparément les services taxables, sinon toute la facture est taxable. Dans l’exemple de remise en état après incendie que donne le règlement, les frais de réparation indiqués séparément ne sont pas taxés et seuls les frais de nettoyage le sont ; sans cette séparation, le tout est taxable.

Taxe locale à Philadelphie et dans le comté d’Allegheny

Philadelphie ajoute une taxe de vente locale de 2 % et le comté d’Allegheny une taxe de vente locale de 1 % au taux de l’État indiqué sur cette page. En vertu de l’Act 21 of 2026, une loi de l’État, les vendeurs qui perçoivent déjà la taxe de l’État doivent percevoir ces taxes sur les ventes taxables aux clients de ces comtés, et la taxe locale suit le lieu de destination, soit l’endroit où le produit ou le service est livré, comme la taxe de l’État. Auparavant, elle dépendait en général de l’emplacement du vendeur. Quand aucune taxe de vente n’est facturée, l’acheteur doit quand même la taxe d’utilisation sur les articles ou les services taxables utilisés dans l’un ou l’autre de ces comtés.