Oregon : pas de taxe de vente, mais la CAT et les taxes de construction

L’Oregon (OR) n’a aucune taxe générale de vente, d’utilisation ou sur les transactions, ni sur les biens ni sur les services : votre facture ne comporte donc pas de ligne de taxe de vente, et il n’existe pas de certificat d’exemption de taxe de vente de l’Oregon. Votre entreprise peut plutôt avoir affaire à la Corporate Activity Tax (CAT, une taxe sur l’activité commerciale des entreprises), une fois que son activité commerciale en Oregon est assez importante, et à des taxes locales de construction, payées à la délivrance d’un permis de construire.

Corporate Activity Tax : la taxe de votre entreprise, pas celle de votre client

Le chapitre 317A des ORS (Oregon Revised Statutes, les lois codifiées de l’État) impose la CAT aux entreprises de tout type, y compris les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, pour le privilège d’exercer une activité commerciale en Oregon. Elle se calcule sur l’activité commerciale, c’est-à-dire le total qu’une entreprise réalise grâce à ses transactions et à ses activités en Oregon, et ce n’est pas une taxe sur les transactions comme une taxe de vente au détail. Ce que la CAT exige de vous dépend de votre activité commerciale en Oregon pour l’année :

• 750 000 $ US ou moins : vous êtes exclu de toutes les obligations liées à la CAT.
• 750 000 $ US : inscrivez-vous à la CAT dans les 30 jours suivant l’atteinte de ce montant. Vous vous inscrivez une seule fois, pas chaque année, et l’absence d’inscription peut entraîner une pénalité de 100 $ US par mois, jusqu’à 1 000 $ US par année civile.
• Plus de 1 000 000 $ US : produisez une déclaration de CAT.
• Plus de 1 000 000 $ US d’activité commerciale imposable : payez 250 $ US plus 0,57 % du montant qui dépasse 1 000 000 $ US. La CAT accorde une soustraction de 35 % pour certaines dépenses d’entreprise.

Par exemple, pour 1 500 000 $ US d’activité commerciale imposable en Oregon (un chiffre donné à titre d’exemple), la CAT s’élève à 250 $ US plus 0,57 % de 500 000 $ US, soit 3 100 $ US.

Prix : la CAT est un coût d’exploitation

La CAT de l’Oregon est une taxe annuelle sur l’entreprise, et non une taxe sur une vente en particulier. Vous pouvez l’inclure avec vos autres dépenses d’entreprise quand vous fixez vos prix, mais tout ce que vous facturez, y compris un montant destiné à couvrir la CAT, compte comme activité commerciale aux fins de la CAT. L’Oregon Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État) ne donne aucune indication pour estimer la CAT sur une transaction précise, et signale que des lois non fiscales peuvent encadrer les prix et la publicité.

Taxes locales de construction : payées à la délivrance du permis

Selon l’ORS 320.189, la personne qui entreprend la construction paie une taxe de construction lorsque le permis autorisant la construction, ou l’agrandissement de la superficie d’un bâtiment, est délivré. Le chapitre 320 des ORS limite ce que les districts scolaires, les villes et les comtés peuvent taxer ; une taxe locale en vigueur au 1er mai 2007 peut toutefois continuer de s’appliquer si son taux n’a pas augmenté, et certains projets sont exonérés, comme les aménagements publics, les hôpitaux, les installations religieuses et les bâtiments agricoles :

• Districts scolaires : seulement sur les aménagements qui créent un nouvel ouvrage ou une superficie supplémentaire dans un ouvrage existant, dans des limites légales rajustées selon l’évolution des coûts de construction. L’administration ou l’organisme qui délivre le permis de construire la perçoit.
• Villes et comtés : par règlement ou par résolution, sur les aménagements résidentiels qui créent un nouvel ouvrage résidentiel ou une superficie supplémentaire, y compris une rénovation qui ajoute de l’espace habitable, à au plus 1 % de la valeur inscrite au permis. Ils peuvent aussi taxer les aménagements commerciaux et industriels qui créent un nouvel ouvrage ou une superficie supplémentaire, au taux et sur l’assiette que fixe leur règlement.

Acheter hors de l’État des biens à revendre en Oregon

Si vous achetez des biens hors de l’Oregon pour les revendre en Oregon, vous pouvez remettre au vendeur de l’autre État l’Oregon Business Registry Resale Certificate (le certificat de revente du registre des entreprises de l’Oregon). Le vendeur peut l’accepter, sans y être tenu, et certains États, dont l’État de Washington, peuvent exiger leur propre formulaire.