Ohio : la taxe de vente et vos factures

En Ohio (OH), un contrat de construction qui incorpore des biens à un bien immobilier n’est pas une vente de ces biens : l’entrepreneur en est le consommateur et paie la taxe à l’achat. L’aménagement paysager et l’entretien de pelouse ne sont jamais des contrats de construction et, quand vous percevez la taxe, la loi de l’Ohio interdit toute mention laissant entendre que vous vendez à un prix taxe comprise.

Licence de vendeur et perception de la taxe de vente de l’Ohio

La taxe de vente de l’Ohio s’applique à la vente au détail, à la location à bail et à la location de biens meubles corporels, ainsi qu’à certains services choisis. C’est une taxe en fiducie : les détaillants et les fournisseurs de services la perçoivent pour l’État, et l’acheteur à qui elle n’est pas facturée paie directement la taxe d’utilisation.

Toute personne qui fait des ventes taxables ou fournit des services taxables doit d’abord obtenir une licence de vendeur (vendor’s license), par OH|TAX eServices ou auprès du vérificateur du comté (county auditor). Chaque établissement fixe a besoin de sa propre licence ; une licence de vendeur itinérant (transient vendor’s license), valide dans tout l’État, couvre les lieux temporaires comme les salons et les marchés aux puces. Une nouvelle demande de licence de vendeur coûte 50 $ US.

Contrats de construction : c’est vous le consommateur

Selon l’article 5739.01 de l’Ohio Revised Code (le code de l’État), un contrat de construction qui incorpore des biens meubles corporels à un ouvrage ou à une amélioration faisant partie d’un bien immobilier n’est pas une vente de ces biens, et l’entrepreneur en construction en est le consommateur. La règle 5703-9-14 de l’Ohio Administrative Code (le code administratif de l’État) vise les ententes écrites et verbales, la construction neuve comme les ajouts ou les transformations, et aussi bien les entrepreneurs principaux que les sous-traitants.

Vous payez la taxe de vente ou d’utilisation sur le prix d’achat des matériaux et des services taxables que vous incorporez à un bien immobilier, même quand un sous-traitant fait la main-d’œuvre. Les machines, l’équipement, les outils et les fournitures que vous utilisez dans tout contrat de construction sont aussi taxables.

Voici des ventes, jamais des contrats de construction :

• la vente et la pose de moquette, avec la thibaude, les baguettes à clous et l’adhésif : taxables sur les matériaux et la main-d’œuvre ;
• le transfert et l’installation d’un accessoire fixe commercial (business fixture), soit un bien fixé à demeure qui profite surtout à l’entreprise exploitée dans les lieux ;
• la fixation d’un bien quand la propriété n’en est pas transférée au propriétaire ou au locataire ;
• la vente et la pose de drains agricoles (land tile), ou de silos à grains portatifs ;
• l’aménagement paysager et l’entretien de pelouse, avec les arbres, les arbustes, le gazon en plaques, les semences, l’engrais et le paillis transférés dans ce cadre.

Les autres revêtements de sol, comme le bois, le vinyle et les carreaux, sont taxables, et dans le cadre d’un contrat de construction, l’entrepreneur paie la taxe sur les matériaux.

Vous pouvez acheter en exonération les matériaux et les services que vous incorporerez notamment à un bâtiment utilisé exclusivement à des fins de bienfaisance par un organisme sans but lucratif exploité exclusivement à ces fins ; à un bien immobilier appartenant aux États-Unis, à l’Ohio ou à une subdivision politique de l’Ohio, ou devant être accepté par eux, ou construit en vertu d’un contrat avec eux ; à un bâtiment utilisé exclusivement aux fins exonérées d’un organisme 501(c)(3) ; et à un lieu de culte public ou d’enseignement religieux. Vous et votre client échangez des certificats d’exemption, et le client est redevable de la taxe s’il n’avait pas droit à l’exonération.

Services : une liste définie

L’Ohio taxe une liste définie de services. Ils comprennent notamment la réparation et l’installation de biens meubles corporels, sauf dans le cas où le bien lui-même serait exonéré ; l’aménagement paysager et l’entretien de pelouse ; les enquêtes privées et la sécurité ; l’entretien et le nettoyage de bâtiments ; l’extermination de ravageurs ; et le déneigement. Une entreprise qui vend l’un de ces services est le consommateur des biens qu’elle utilise pour le fournir.

La ligne de taxe sur votre facture : en plus du prix

Votre client vous paie la taxe, et vous en percevez le montant entier et exact en tant que fiduciaire de l’État de l’Ohio : avec le prix quand il est payé comptant au moment de la vente, sinon en la portant au compte du client et en la percevant en plus du prix. L’article 5739.29 interdit toute publicité ou toute déclaration laissant entendre que vous absorbez la taxe, que vous la payez pour le client en ajustant les prix, que vous vendez à un prix taxe comprise ou que vous la remboursez.

Sur un contrat de construction, vous ne percevez aucune taxe de vente auprès de votre client. Le bulletin du Department of Taxation (l’administration fiscale de l’État) sur l’aménagement paysager montre où passe la limite sur les terrains de golf : les allées pour voiturettes, les ponts et les puisards y sont des biens immobiliers, de sorte que l’entrepreneur qui les installe paie la taxe sur ses matériaux et n’en perçoit aucune, tandis que les systèmes de drainage et d’irrigation d’un terrain de golf restent des biens meubles une fois installés, de sorte que l’installateur perçoit la taxe de vente.

Si un contrat de nettoyage ou d’aménagement paysager comprend aussi des services non taxables, séparez les frais non taxables sur la facture ; sinon, le prix entier est taxable.

Taux des comtés et des régies de transport

En Ohio, les limites de la taxe de vente suivent presque toujours celles des comtés : chaque comté a un taux combiné de l’État et du comté, et sept régies régionales de transport en commun lèvent leur propre taxe. Les comtés et les régies de transport peuvent ajouter de la taxe par tranches de 0,05 %, jusqu’à 3 %, et ne peuvent modifier leurs taux qu’au début d’un trimestre civil. Pour l’entretien et le nettoyage de bâtiments, le taux est celui du comté où se trouve le bâtiment : un client qui a des bâtiments dans plusieurs comtés est donc facturé séparément pour chaque comté, à son taux.

Aménagement paysager, entretien de pelouse et déneigement

La plantation, l’ensemencement, la pose de gazon en plaques, la coupe, la taille, le paillage, l’aération, l’application de produits chimiques, l’arrosage et la fertilisation sont de l’aménagement paysager et de l’entretien de pelouse taxables. Le déneigement avec des machines est aussi taxable ; le pelletage à la main ne l’est pas.

• Le seuil de 5 000 $ US : chaque service a le sien. Avec moins de 5 000 $ US de ce service pendant une année civile, vous ne facturez pas de taxe ; dès que vous atteignez 5 000 $ US, inscrivez-vous et percevez la taxe sur toutes vos ventes ultérieures de ce service.
• Ce qui compte : l’installation d’un muret de pierre ou de bois autour d’une plate-bande et la livraison et l’épandage de terre végétale sont de l’aménagement paysager taxable. L’installation d’un système d’arrosage souterrain, d’entrées de garage, de trottoirs, de patios, de gloriettes ou de terrasses, ou de murs de soutènement contre l’érosion, n’est pas de l’aménagement paysager taxable, même si d’autres règles peuvent quand même la taxer. Le défrichage avant une construction, ou pour faire place à une entrée de garage, à un agrandissement, à une terrasse ou à un patio, n’est pas de l’aménagement paysager.
• Vos achats : les articles que vous remettez de façon permanente au client, comme les plantes, la terre, les semences et l’engrais, peuvent être achetés en exonération ; les outils, non.
• Vos clients : les promoteurs, les propriétaires bailleurs, les gestionnaires d’immeubles, les syndicats de copropriété et les entrepreneurs en construction sont des utilisateurs finaux de ces services.

Nettoyage de bâtiments, lavage à pression et métiers du bâtiment

Le service d’entretien et de nettoyage de bâtiments consiste à nettoyer l’intérieur ou l’extérieur d’un bâtiment et les biens qui s’y trouvent, par exemple laver, passer l’aspirateur, dépoussiérer, polir et cirer dans des bureaux, des maisons et d’autres bâtiments, les services d’aide ménagère, le nettoyage de moquettes et de meubles rembourrés, et le nettoyage de fenêtres, de murs, de plafonds et de piscines intérieures. Il est taxable dès que vos ventes de ce service atteignent 5 000 $ US pendant une année civile et, à partir de là, le seuil ne se réinitialise pas. Il vous faut une licence de vendeur pour ce service, sauf si vous êtes l’employé du client.

• Le lavage à pression de l’extérieur des bâtiments, y compris le revêtement, les toits, les cheminées et les gouttières, est un service de nettoyage de bâtiments. Le lavage d’une entrée de garage ne l’est pas : indiquez séparément le prix de l’entrée de garage, et aucune taxe n’est due sur ce montant ; sinon, le montant entier est taxable. Le sablage ou le nettoyage chimique de l’extérieur des bâtiments n’est pas un service de nettoyage de bâtiments.
• Chauffage et climatisation (CVC) : une mise au point avec nettoyage et vérification d’un système de chauffage et de climatisation résidentiel ou commercial n’est pas un service de nettoyage de bâtiments, car le nettoyage y est accessoire. Un dépannage visant uniquement à nettoyer un système, comme le nettoyage des conduits, est taxable.
• Ce qui n’est pas un service de nettoyage de bâtiments : la réparation ou l’entretien en plomberie, en électricité et en CVC, le débouchage de drains et de tuyaux, la réparation de toits et d’autres biens immobiliers, la peinture des surfaces de bâtiments, le nettoyage de piscines extérieures et le nettoyage industriel, comme celui des bacs à graisse et des fosses à boues. Demandez au Department of Taxation comment ces travaux sont taxés.