Dakota du Nord : la taxe de vente et vos factures

Au Dakota du Nord (ND), l’entrepreneur ou le sous-traitant lié par tout contrat autre qu’un contrat de main-d’œuvre seule est l’utilisateur final des biens qu’il installe dans un bien immobilier : il paie donc lui-même la taxe de vente ou d’utilisation sur ces matériaux.

La taxe de vente du Dakota du Nord : l’acheteur paie, le vendeur perçoit

Le Dakota du Nord impose sa taxe de vente sur les ventes au détail : l’acheteur la paie et le vendeur la perçoit. Si vous vendez des biens meubles corporels taxables, il vous faut un Sales and Use Tax Permit (permis de taxe de vente et d’utilisation), à demander dans ND TAP (le portail fiscal en ligne de l’État) ; l’Office of State Tax Commissioner (l’administration fiscale de l’État) conseille de le demander 30 jours avant d’ouvrir votre entreprise.

Entrepreneurs : utilisateurs finaux de ce qu’ils installent

• Vos matériaux : vous payez la taxe de vente ou d’utilisation sur les biens que vous utilisez ou consommez pour exécuter un contrat. Si un vendeur ne vous facture pas la taxe, vous devez la taxe d’utilisation sur le prix d’achat, à déclarer dans une déclaration qui exige un Sales Tax Permit.
• Projets approuvés : l’Office of State Tax Commissioner approuve certains projets aux fins d’exonération ; si le propriétaire du projet vous remet sa lettre d’approbation, vous achetez en franchise de taxe les biens destinés à ce projet.
• Contrats de main-d’œuvre seule : pour un contrat conclu après le 30 juin 2021, l’entrepreneur ou le sous-traitant engagé uniquement pour la main-d’œuvre d’installation de biens dans un bien immobilier ne doit pas la taxe sur ces biens. C’est celui qui fournit les biens qui la paie.
• Le Contractor’s Certificate : remettez au vendeur de matériaux de construction ce certificat d’entrepreneur dûment rempli, avec vos numéros de licence d’entrepreneur du Dakota du Nord et de permis de taxe de vente et d’utilisation, et le vendeur ne perçoit pas la taxe. Vous déclarez ensuite ces achats et payez la taxe dans votre déclaration de la période où vous les avez faits, et non une fois le chantier terminé.
• Ventes au détail : quand vous vendez des biens meubles corporels au détail, achetez-les en franchise de taxe avec un Certificate of Resale (certificat de revente) et facturez la taxe de vente à votre client sur ceux-ci.

Services personnels et professionnels : non taxés, mais les pièces de réparation le sont

Selon le code administratif du Dakota du Nord, les services personnels et professionnels ne sont pas assujettis à la taxe de vente, mais les matériaux et les fournitures utilisés uniquement pour les rendre sont taxés à l’achat.

Si vous réparez, modifiez, restaurez ou nettoyez les biens meubles corporels d’autrui, percevez la taxe sur le prix détaillé des biens que vous utilisez pour la réparation ; la main-d’œuvre de réparation indiquée séparément n’est pas taxée. Si vous ne détaillez pas ces pièces, vous payez vous-même la taxe de vente ou d’utilisation sur leur coût.

La taxe sur la facture : le détaillant l’ajoute et ne l’absorbe jamais

Le chapitre 57-39.2 du North Dakota Century Code (les lois codifiées de l’État) veut que les détaillants ajoutent la taxe au prix de vente ou au prix facturé. Le détaillant ne peut pas annoncer ni dire à un client qu’il absorbera la taxe, que la taxe ne fait pas partie du prix ou qu’elle sera remboursée.

La Contractor Guideline (le guide des entrepreneurs de l’Office) énonce une règle interdisant de détailler la taxe dans sa section sur le sable, la roche, la terre et la scorie :

• Vous mettez en place ou étendez le matériau : c’est une installation dans un bien immobilier. Vous payez la taxe sur son coût total, livraison et manutention comprises, et la taxe ne devrait pas être détaillée à votre client.
• Vous le déversez seulement en tas : c’est une vente au détail, et vous facturez la taxe de vente à votre client sur le prix total, livraison et manutention comprises.

Pour les autres travaux de construction, demandez à l’Office of State Tax Commissioner s’il faut indiquer la taxe sur votre facture.

Taxe locale : le lieu de réception des biens, avec des plafonds

Les villes et les comtés du Dakota du Nord imposent des taxes locales de vente, d’utilisation et sur les recettes brutes, que l’Office of State Tax Commissioner administre et que vous déclarez dans la même déclaration que la taxe de l’État. Quand un acheteur reçoit des biens, livrés ou ramassés, dans une ville ou un comté qui a une taxe locale, le détaillant perçoit les deux taxes.

• Plafonds : un territoire peut plafonner sa taxe locale par vente. Les détaillants peuvent percevoir la taxe entière ou seulement jusqu’au plafond, de façon constante, et l’acheteur qui a payé la taxe entière peut demander le remboursement de l’excédent. Pour un entrepreneur, le plafond s’applique à chaque achat de matériaux, et non à l’ensemble du contrat.
• Matériaux de construction : ils sont soumis à la taxe locale s’ils sont achetés auprès d’un détaillant situé dans un territoire qui l’impose pour y être utilisés, ou achetés ailleurs mais entreposés, utilisés ou consommés dans un tel territoire. La taxe locale légalement due et payée à une autre ville ou à un autre comté est portée en déduction.
• Certificat d’exemption : si vous achetez des matériaux avec un tel certificat, vous devez en général la taxe d’utilisation de la ville ou du comté au moment de leur installation. Soixante règlements locaux, énumérés dans la Local Taxes by Location Guideline (le guide des taxes locales par lieu), prévoient plutôt une exonération limitée pour les matériaux achetés sur leur territoire et installés ailleurs.

Contrats publics et transplantation : deux points de vigilance

• Travaux publics : un contrat pour les États-Unis, l’État du Dakota du Nord ou un comté, une ville, un district scolaire, une commission des parcs ou une autre corporation municipale du Dakota du Nord, contrats de services compris, ne vous exonère pas de la taxe sur les biens que vous utilisez ou consommez, sauf si vous êtes engagé pour la main-d’œuvre seulement et ne fournissez aucun bien. Un contrat avec un établissement de l’État ou une subdivision politique du Dakota du Nord exige aussi un North Dakota Contractor’s Tax Clearance (une attestation de conformité fiscale de l’entrepreneur).
• Fleuristes et pépiniéristes : selon la règle du Dakota du Nord qui les vise, quand le vendeur fait la transplantation pour l’acheteur, il s’agit d’une installation dans un bien immobilier, et la taxe est calculée sur le coût de la marchandise.