Caroline du Nord : la taxe de vente et vos factures

La Caroline du Nord (NC) classe les travaux sur un bien immobilier en deux catégories. Un contrat immobilier (real property contract) portant sur une amélioration majeure (capital improvement) ne comporte pas de taxe de vente pour votre client, alors que les services de réparation, d’entretien et d’installation (RMI, pour repair, maintenance and installation) sont taxables, et les services rendus à un bien immobilier sont en général traités comme des RMI, sauf si vous justifiez le contraire.

Certificate of Registration et redevable de la taxe

La taxe de vente et d’utilisation de la Caroline du Nord est une taxe sur le privilège d’exercer une activité commerciale, imposée aux détaillants qui font des affaires dans l’État et calculée sur leurs ventes taxables nettes ou leurs recettes brutes. Si vous vendez des biens meubles corporels au détail, ou si vous vendez et fournissez des services taxables, vous devez vous inscrire auprès du North Carolina Department of Revenue (NCDOR, l’administration fiscale de l’État), en ligne ou par la poste, pour obtenir un Certificate of Registration (certificat d’inscription).

Améliorations majeures : pas de taxe sur un contrat immobilier

Un contrat immobilier est un contrat qui vise à réaliser une amélioration majeure d’un bien immobilier, et la Caroline du Nord ne taxe pas les recettes brutes qui en proviennent. L’entrepreneur général, le sous-traitant ou le constructeur qui l’exécute est un entrepreneur immobilier (real property contractor) : il est le consommateur des matériaux qu’il achète et installe, et c’est lui qui paie la taxe sur ceux-ci.

La liste des améliorations majeures du NCDOR comprend notamment :

• Les constructions neuves, les reconstructions et les rénovations.
• Les travaux qui exigent un permis en vertu du State Building Code (le code du bâtiment de l’État), sauf la réparation ou le remplacement de composants électriques, de bûches à gaz, d’un chauffe-eau et d’autres articles individuels semblables en dehors d’une construction neuve, d’une reconstruction ou d’une rénovation.
• La peinture ou la pose de papier peint, sauf si elle est accessoire à un service RMI.
• Le remplacement ou l’installation d’une toiture, d’un revêtement extérieur, d’une installation septique, ou d’un système de plomberie, d’électricité, d’irrigation, de gicleurs (sprinkler) ou de réfrigération commerciale, mais pas la réparation, le remplacement ou l’installation de composants électriques ou de plomberie, de chauffe-eau, de gouttières et d’autres articles individuels semblables en dehors d’une construction neuve, d’une reconstruction ou d’une rénovation.
• Le remplacement ou l’installation d’un appareil de chauffage ou de climatisation ou d’un système de chauffage et de climatisation (CVC), mais pas de bûches à gaz, de chauffe-eau, de chauffe-piscines et d’autres articles individuels semblables en dehors d’une construction neuve, d’une reconstruction ou d’une rénovation.
• Le remplacement ou l’installation de routes, d’allées, de parcs de stationnement, de patios, de terrasses et de trottoirs.
• L’aménagement paysager, ainsi qu’un ajout ou une transformation fixés à demeure qui ne sont pas une activité RMI.

Une rénovation (remodeling) suppose plusieurs services liés entre eux dans le temps et dans leur portée. Un seul service RMI n’est pas une rénovation, pas plus qu’un travail dont l’objet réel est un service RMI assorti d’un second service accessoire, comme réparer un panneau de gypse puis le peindre. Remplacer plusieurs articles de même nature compte comme un seul service. Dans les exemples du NCDOR, la modernisation d’une cuisine composée de plusieurs services qui seraient chacun des RMI taxables pris isolément est une rénovation, alors que le remplacement d’une cabine de douche préfabriquée en fibre de verre est un RMI taxable.

Formulaire E-589CI ou registres : justifiez le chantier

En Caroline du Nord, un chantier n’est un contrat immobilier que si vous le justifiez, en recevant le formulaire E-589CI, Affidavit of Capital Improvement (la déclaration sous serment d’amélioration majeure), ou au moyen de registres qui l’établissent ; sinon, il est taxé comme un RMI. Selon le NCDOR, ce formulaire doit en général être délivré et conservé au dossier pour un contrat immobilier. Un travail expressément inscrit sur la liste des améliorations majeures, comme l’aménagement paysager ou un nouveau système de CVC, peut plutôt être établi au moyen de registres non équivoques. L’usage abusif du formulaire E-589CI entraîne une pénalité de 250 $ US.

Si un entrepreneur vous engage comme sous-traitant et vous remet le formulaire E-589CI, ne lui facturez pas de taxe de vente. Payez plutôt la taxe sur les articles taxables que vous achetez pour le chantier, à votre fournisseur ou sous forme de taxe d’utilisation (use tax) versée au NCDOR.

Contrats mixtes et règle des 25 %

Un contrat mixte (mixed transaction contract) combine une amélioration majeure et des services RMI à un bien immobilier qui n’y sont pas liés. Comparez le prix attribué aux services RMI taxables au prix du contrat :

• 25 % ou moins : les services RMI, et les articles utilisés pour les rendre, sont taxés comme faisant partie du contrat immobilier : le chantier ne comporte donc aucune taxe pour votre client.
• Plus de 25 % : la taxe de vente s’applique à la part RMI du contrat.

Par exemple, avec des chiffres donnés à titre d’illustration, sur un contrat de 20 000 $ US, 4 000 $ US de RMI sans lien représentent 20 %, et tout le chantier est donc un contrat immobilier, alors que 6 000 $ US de RMI représentent 30 %, et la taxe s’applique alors à ces 6 000 $ US. Un contrat mixte doit être justifié de la même façon, sinon il est taxé comme un RMI.

Réparation, entretien et installation : taxables

Les services RMI rendus à un bien immobilier sont taxés au taux de l’État indiqué sur cette page, plus les taux locaux et de transport en commun applicables, sauf si une loi les exonère, et la taxe couvre en général les articles qui s’intègrent au bien de votre client. Les RMI comprennent notamment le maintien d’un bien en état de fonctionnement, par exemple en le nettoyant, en le lavant ou en le polissant, et l’installation d’articles qui peuvent remplacer un article existant semblable : remise à neuf de planchers, moquette, revêtements de sol, fenêtres, portes, armoires et comptoirs. Remplacer un ou plusieurs articles de même nature, comme des fenêtres, est un RMI, sauf si l’installation est une amélioration majeure que vous justifiez, et les frais d’installation sont taxables même quand vous les indiquez séparément.

Les exemples de RMI taxables que donne le NCDOR par métier, par opposition au remplacement ou à l’installation de l’appareil, du système ou de la toiture en entier :

• Chauffage et climatisation (CVC) : réparer un appareil de chauffage ou de climatisation qui ne fonctionne pas correctement.
• Plomberie : déboucher un drain, trouver et réparer une fuite dans un tuyau, et réparer ou remplacer un chauffe-eau, une toilette ou un lavabo.
• Électricité : réparer un interrupteur ou une prise de courant qui ne fonctionne pas correctement, et réparer ou remplacer un seul luminaire.
• Toiture : une entreprise de toiture qui trouve et répare une fuite dans un toit.

Aménagement paysager et tonte : des améliorations majeures

Les définitions légales de la Caroline du Nord rangent l’aménagement paysager parmi les améliorations majeures et le décrivent comme un service qui modifie les éléments vivants d’un terrain, comme la plantation d’arbres, d’arbustes ou de fleurs, l’élagage, la tonte, et l’épandage de semences, de paillis, d’aiguilles de pin ou d’engrais. Les services rendus à des plantes en pot ou à l’intérieur de bâtiments ne sont pas de l’aménagement paysager. Justifié par le formulaire E-589CI ou par des registres non équivoques, un travail d’aménagement paysager ou de tonte est un contrat immobilier : pas de taxe sur ce que vous facturez, et vous payez la taxe sur ce que vous achetez.

Nettoyage et lavage à pression : des RMI exonérés

Le nettoyage d’un bien immobilier est un service RMI exonéré. Parmi les exemples du NCDOR figurent les services de nettoyage de bâtiments (custodial services), le lavage de fenêtres, l’élimination des moisissures, le nettoyage de tapis, la désinfection, l’enlèvement des débris dans les gouttières, le dépoussiérage des conduits et le lavage à pression. L’exonération ne couvre pas le nettoyage qui fait partie d’une location d’hébergement taxable, ni le nettoyage d’une piscine, d’un aquarium ou d’un élément aquatique semblable. Un service rendu sur des routes, des allées, des parcs de stationnement et des trottoirs est aussi exonéré. Vous payez en général la taxe sur les articles que vous utilisez pour un service exonéré.

Ligne de taxe : distincte, ou aucune

Quand vous facturez la taxe de vente de la Caroline du Nord, indiquez-la et facturez-la séparément sur votre facture, sauf si vous affichez une mention précisant que votre prix comprend la taxe. Sur un contrat immobilier, vous ne devez indiquer séparément aucun montant de taxe sur la facture ni sur les autres documents que vous remettez à votre client ; toute taxe qui y figure est une perception erronée qui doit être versée au Secretary of Revenue (le responsable de l’administration fiscale de l’État). Sur un contrat mixte qui dépasse le seuil de 25 %, la taxe ne s’applique qu’à la part RMI.

Taxe de comté et de transport en commun : rattachée au chantier

Les comtés ajoutent des taux locaux au taux de l’État indiqué sur cette page, et certains ajoutent un taux de 0,50 % pour le transport en commun ; la page Current Sales and Use Tax Rates du NCDOR (les taux en vigueur) donne le total de chaque comté. Les services RMI sont en général rattachés au lieu où votre client peut utiliser pour la première fois le bien sur lequel vous avez travaillé, soit, pour un bien immobilier, en général l’endroit où il se trouve. Les matériaux d’un contrat immobilier sont en général rattachés au lieu où vous en prenez possession, et vous pourriez devoir une taxe d’utilisation supplémentaire si le comté du chantier a un taux plus élevé que celui où vous les avez pris.

Points de vigilance : un même métier, deux traitements

• C’est le travail qui décide, pas le métier. Une fois justifiés, le remplacement d’une toiture, le remplacement d’un appareil ou d’un système de CVC, ou une rénovation ne comportent pas de ligne de taxe, alors qu’une réparation faite par la même entreprise, ou le remplacement par celle-ci d’un article individuel comme un chauffe-eau ou un seul luminaire, est un RMI taxable. Le Services to Real Property Taxability Chart du NCDOR (le tableau du traitement fiscal des services aux biens immobiliers) donne le traitement général des services courants.
• Retours sur un chantier d’amélioration majeure. Corriger un problème qui faisait partie d’un contrat immobilier reste partie de l’amélioration majeure si vous le faites dans les six mois suivant l’achèvement du contrat ou, pour une construction neuve, dans les 12 mois suivant la première occupation du bâtiment.