État de New York : la taxe de vente et vos factures

Dans l’État de New York (NY), c’est la nature du chantier qui décide de la ligne de taxe. Une amélioration majeure (capital improvement) d’un bien immobilier ne comporte aucune taxe de vente pour le client, tandis que les travaux de réparation, d’entretien et d’installation sont taxables sur les matériaux et sur la main-d’œuvre.

Certificate of Authority et perception de la taxe

Si votre entreprise vend des biens ou des services assujettis à la taxe de vente de l’État de New York, inscrivez-vous et obtenez un Certificate of Authority (le certificat qui vous autorise à percevoir la taxe). Faites la demande au moins 20 jours avant de commencer vos activités dans l’État de New York. Les entrepreneurs et les sous-traitants ont besoin d’un Certificate of Authority valide pour faire des travaux de réparation, d’entretien ou d’installation.

Améliorations majeures et formulaire ST-124

Une amélioration majeure est un ajout ou une transformation d’un bien immobilier qui remplit les trois conditions suivantes :

• elle augmente sensiblement la valeur du bien ou en prolonge notablement la durée de vie utile ;
• elle s’intègre au bien, ou y est fixée à demeure de sorte que son enlèvement causerait un dommage important au bien ou à l’article lui-même ;
• et elle est destinée à être une installation permanente.

Pour des travaux d’amélioration majeure, obtenez de votre client, y compris d’un organisme exonéré, un formulaire ST-124, Certificate of Capital Improvement (certificat d’amélioration majeure), dûment rempli, et ne percevez pas de taxe de vente. Ce formulaire vous dégage de toute responsabilité pour la taxe sur les travaux ; sans lui, le contrat ou d’autres documents du projet peuvent quand même démontrer que les travaux constituaient une amélioration majeure. Remettez-en une copie à tout sous-traitant que vous engagez, pour que ses frais soient aussi exonérés.

Les matériaux d’une amélioration majeure sont généralement taxables quel que soit l’acheteur (pour un bien appartenant à un organisme exonéré, vous pourrez peut-être les acheter en exonération avec le formulaire ST-120.1), et les entrepreneurs ne peuvent pas utiliser le Resale Certificate (formulaire ST-120, le certificat de revente) pour les acheter en exonération. La taxe que vous payez est une dépense que vous pouvez répercuter dans votre prix global.

Deux limites à la règle de l’amélioration majeure :

• Locataires : des travaux faits pour un locataire peuvent être temporaires. Si le bail ne transfère pas la propriété de l’amélioration au propriétaire du bien, elle peut ne pas être admissible comme amélioration majeure ; dans l’exemple du Department (l’administration fiscale de l’État), les lavabos qu’un salon de coiffure doit retirer à la fin de son bail ne sont pas admissibles.
• Les appareils autoportants, comme un réfrigérateur, une machine à laver et une sécheuse fournis dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison, ne s’intègrent pas au bien immobilier. Vous pouvez les acheter en exonération avec le formulaire ST-120.1, Contractor Exempt Purchase Certificate (certificat d’achat exonéré de l’entrepreneur), mais vous percevez la taxe de vente sur ce que vous facturez pour ces appareils.

Réparation, entretien et installation : taxables, main-d’œuvre comprise

La réparation et l’entretien maintiennent un bien immobilier en bon état de fonctionnement, de disponibilité ou de sécurité, ou le remettent dans cet état, comme réparer une rampe brisée ou remplacer des bardeaux de toiture endommagés. Tous les frais de matériaux et de main-d’œuvre que vous facturez pour ces travaux sont taxables, y compris les dépenses et les majorations. L’installation d’articles qui ne s’intègrent pas au bien immobilier, comme des appareils autoportants ou des piscines hors terre, est aussi taxable.

Vous payez généralement la taxe sur les matériaux que vous achetez, et pouvez demander un crédit pour cette taxe quand ils sont transférés à votre client. Dans l’exemple du Department, un entrepreneur qui a payé 8 $ US de taxe sur 100 $ US de matériaux verse, avec sa déclaration suivante, les 30,40 $ US de taxe de vente perçus sur la facture de réparation, et demande un crédit de 8 $ US.

Vous n’avez pas à facturer la taxe à un client admissible à l’exonération, comme un organisme de bienfaisance ou une entité publique, si vous recevez un certificat d’exemption dûment rempli ou d’autres documents appropriés.

Même métier, ligne de taxe différente

Beaucoup de métiers font les deux types de travaux : vérifiez donc chaque chantier. Les trois premières paires sont celles du Department dans le bulletin TB-ST-104 ; les exemples de toiture et d’électricité viennent de sa Publication 862, plus ancienne, que ses bulletins actuels citent encore.

Amélioration majeure : pas de taxe	Réparation ou entretien : taxable
Construire une terrasse	Réparer une marche brisée
Installer un chauffe-eau	Remplacer le thermostat du chauffe-eau
Installer des armoires de cuisine	Peindre des armoires existantes
Remplacer une toiture complète, ou un versant complet d’un toit à deux pentes	Réparer une toiture ou en remplacer des sections
Câbler ou recâbler entièrement un ouvrage, moderniser une entrée électrique ou ajouter de nouveaux circuits	Remplacer un interrupteur par un gradateur

L’installation d’un évier ou d’un lavabo est normalement une amélioration majeure. La Publication 862 range aussi parmi les améliorations majeures l’installation de systèmes de climatisation centrale et le remplacement complet d’appareils de climatisation centrale. Le mode d’installation peut changer la réponse : certains travaux sont donc examinés au cas par cas.

Services : exonérés, sauf s’ils sont désignés comme taxables

L’État de New York taxe les ventes de biens meubles corporels, sauf si elles sont expressément exonérées, mais les services sont généralement exonérés, sauf s’ils sont expressément taxables. Les services taxables comprennent notamment l’entretien, l’installation, le service et la réparation de biens meubles corporels ; l’entretien, le service et la réparation de biens immobiliers ; la décoration et le design intérieurs ; et les services de protection et de détective. La construction ou l’installation d’une amélioration majeure figure parmi les services exonérés.

La ligne de taxe sur votre facture : indiquée séparément

Vous n’êtes pas tenu de remettre un reçu écrit, mais toute facture, tout reçu ou tout bordereau de vente que vous remettez doit indiquer séparément la taxe de vente due. Seul un vendeur qui ne remet aucun reçu écrit peut utiliser la méthode du prix unitaire de rechange (alternate unit price method), soit un prix qui comprend la taxe, et il doit alors afficher un avis indiquant que le prix comprend la taxe de vente.

• Amélioration majeure, avec le formulaire ST-124 de votre client : pas de ligne de taxe de vente. La taxe que vous avez payée sur les matériaux est intégrée à votre prix comme toute autre dépense, et aucune taxe de vente n’est due sur ce que vous facturez ; la facture type du Department indique les matériaux, taxe de vente et majoration comprises, et la main-d’œuvre.
• Réparation, entretien ou installation : facturez la taxe de vente sur le sous-total des matériaux et de la main-d’œuvre.

Un entrepreneur n’est pas tenu d’accepter le formulaire ST-124. Si vous facturez la taxe sur des travaux que votre client considère comme une amélioration majeure, le client peut demander un remboursement au Tax Department.

Taux locaux : là où le client prend livraison

La taxe de vente de l’État de New York est une taxe de destination : c’est le lieu de livraison, ou l’endroit où vous remettez la possession à l’acheteur, qui fixe le taux. Les villes, les comtés et les districts scolaires peuvent ajouter un taux local au taux de l’État indiqué sur cette page, et les ventes taxables dans le Metropolitan Commuter Transportation District (MCTD, le district de transport de banlieue de la région métropolitaine) supportent 0,375 % de plus. Des matériaux achetés sur un territoire de l’État de New York peuvent être taxés à un taux différent, plus élevé ou plus bas, si vous les utilisez sur un autre.

Aménagement paysager, entretien de pelouse et nettoyage

• Aménagement paysager : les paysagistes sont des entrepreneurs, avec le même partage. L’aménagement paysager qui constitue une amélioration majeure, comme l’aménagement d’une nouvelle pelouse, la plantation d’arbustes ou d’arbres, ou l’installation de murs de soutènement ou de bassins et d’éléments d’eau permanents, n’est pas soumis à la taxe de vente. L’enlèvement d’arbustes et d’arbres n’est une amélioration majeure que s’il fait partie d’un autre projet d’amélioration majeure ; sinon, c’est de l’entretien taxable.
• Entretien de pelouse : la tonte, le réensemencement des zones dégarnies, la peinture ou la réparation d’une clôture existante, et la réparation ou l’ouverture et la fermeture des systèmes d’arrosage sont de l’entretien taxable. L’installation d’articles qui ne sont pas des améliorations majeures, comme des fontaines autoportantes, ou le remplacement de dalles, de briques ou de petites sections de gazon en plaques, est aussi taxable. Facturez la taxe sur les matériaux et la main-d’œuvre, sauf si le client vous remet un document d’exemption dûment rempli.
• Nettoyage : les services de nettoyage et d’entretien intérieurs fournis dans l’État de New York, comme le nettoyage de bâtiments ordinaire, sont taxables, qu’ils soient ponctuels ou prévus par un contrat à long terme. Le bulletin TB-ST-740 range le nettoyage de tapis, de moquettes, de tentures et de meubles rembourrés, avec la blanchisserie et le nettoyage à sec, parmi les services exonérés.

Installation de stockage d’énergie résidentiel

Selon le bulletin TB-ST-740, les ventes au détail d’équipement de systèmes résidentiels de stockage d’énergie et le service de leur installation sont exonérés des taxes de vente et d’utilisation de l’État et locales du 1er juin 2024 au 31 mai 2028.