Nouveau-Mexique : la gross receipts tax (GRT) et vos factures

La gross receipts tax (GRT, une taxe sur les recettes brutes) du Nouveau-Mexique (NM) est imposée à votre entreprise, même s’il est courant de la répercuter sur le client. La construction est un service taxable qui comprend les matériaux intégrés au projet : un entrepreneur doit donc la GRT sur ses recettes du chantier, matériaux compris, sauf si une exonération ou une déduction s’applique.

GRT : la taxe de votre entreprise, et une inscription gratuite

La GRT est imposée aux personnes qui exercent une activité commerciale au Nouveau-Mexique. Selon 3.2.6 NMAC (une partie du New Mexico Administrative Code, le code administratif de l’État), elles sont seules tenues de la payer ; elles ne sont pas des percepteurs agissant pour le compte de l’État. Les recettes tirées de services fournis au Nouveau-Mexique font partie de vos recettes brutes.

Toute personne qui exerce une activité commerciale au Nouveau-Mexique doit s’inscrire auprès du Taxation and Revenue Department (l’administration fiscale de l’État) et reçoit un New Mexico Business Tax Identification Number (numéro d’identification fiscale d’entreprise). L’inscription est gratuite. Vous pouvez aussi déposer le formulaire ACD-31015, Business Tax Registration (inscription fiscale d’entreprise), dans n’importe quel bureau fiscal de district, sur rendez-vous.

La construction est un service taxable, matériaux compris

Selon 3.2.1 NMAC, la construction est un service, et ce service comprend tous les biens meubles corporels qui deviennent un élément ou une composante du projet de construction. Les recettes tirées d’un service fourni au Nouveau-Mexique sont assujetties à la GRT, sauf si une exonération ou une déduction précise de la Gross Receipts and Compensating Tax Act (la loi sur la GRT et la taxe compensatoire) s’applique.

Le règlement limite la « construction » aux activités énumérées à la Section 7-9-3.4 NMSA 1978 (les lois codifiées de l’État) qui modifient physiquement le terrain, ou qui créent, modifient ou démolissent physiquement un bâtiment, un ouvrage ou une autre installation, dans le cadre d’un projet de construction.

• La construction comprend notamment la peinture d’ouvrages, l’installation de systèmes d’arrosage ou de gicleurs (sprinkler systems) et la construction de canalisations d’irrigation.
• Elle exclut les travaux d’entretien, l’entretien paysager, la réparation d’équipements ou d’appareils, le transport vers le chantier ou depuis celui-ci, l’arpentage et les services d’ingénierie ou d’architecture, ainsi que la pose de tapis ou de tentures. Un service ne devient pas de la construction du seul fait qu’un projet de construction en a besoin.

Les travaux qui sortent de la définition de la construction au Nouveau-Mexique restent un service : leurs recettes sont donc assujetties à la GRT, sauf si une exonération ou une déduction s’applique.

NTTC de type 6 : achat de matériaux et sous-traitance

La fiche FYI-105 de l’administration fiscale décrit deux déductions pour les ventes à une personne du secteur de la construction. Chacune exige un nontaxable transaction certificate (NTTC, un certificat d’opération non taxable) de type 6, et le projet de construction doit être assujetti à la GRT une fois terminé :

• Matériaux : votre fournisseur déduit ses recettes de la vente de biens meubles corporels qui, par conception et par intention, s’intègrent au projet. Les clous sont admissibles ; un marteau ne l’est pas.
• Sous-traitance : un sous-traitant déduit ses recettes de la vente des services de sous-traitance qu’il vous fournit.

Seuls les entrepreneurs en construction titulaires d’une licence du Nouveau-Mexique peuvent demander et signer ces certificats, à moins qu’ils ne fassent de la construction dans le cours normal de leurs activités et soient exemptés des lois de l’État sur les licences d’entrepreneur. La page du Department sur les NTTC indique qu’un certificat de type 6 exige une vérification de la licence d’entrepreneur. Les demandeurs de catégories qui n’ont plus besoin d’une licence de la Construction Industries Division (la direction des industries de la construction), comme GS-3 carrelage, GS-10 clôtures, GS-12 revêtements de sol et GS-18 peinture, peuvent demander un certificat de type 6 par le Taxpayer Access Point (le portail en ligne des contribuables).

Aménagement paysager sur un projet de construction

L’ensemencement, la pose de gazon en plaques ou l’installation d’éléments paysagers dans le cadre d’un projet de construction constituent un service de construction. Les roches, les arbres, les plantes, les arbustes, le gazon en plaques, les semences et les autres éléments paysagers vendus à une personne du secteur de la construction comme partie intégrante du projet sont des matériaux de construction. Si vous vendez ces éléments à une personne du secteur de la construction, ou si vous ensemencez, posez le gazon ou installez ces éléments pour elle, vous pouvez déduire ces recettes quand l’acheteur vous remet un NTTC. L’entretien paysager n’est pas de la construction.

Votre facture : une ligne de GRT, ou « taxe comprise »

Selon 3.2.6.8 NMAC, une entreprise qui déclare et paie la GRT n’est pas tenue de la facturer au client ni de la percevoir auprès de lui. Les sources du Department décrivent la facture de deux façons :

• 3.2.6.8 NMAC et FYI-105 : indiquez la taxe séparément sur la facture, ou précisez que la GRT est comprise dans le montant facturé. Une mention générale sur vos relevés ou vos factures indiquant que la taxe du Nouveau-Mexique est comprise satisfait à cette exigence.
• La page Gross Receipts Tax Overview (présentation de la GRT) : la GRT répercutée sur le client doit être indiquée séparément sur la facture.

Une ligne de GRT distincte sur votre facture satisfait aux deux énoncés.

La GRT ne fait pas partie de vos recettes brutes. Quand vous ne l’indiquez pas séparément, vos recettes brutes correspondent au total facturé divisé par 1 plus le taux de taxe exprimé en nombre décimal. Avec un taux total de 8 % (un chiffre donné à titre d’exemple), une facture de 1 080 $ US, GRT comprise, contient 1 000 $ US de recettes brutes et 80 $ US de taxe.

Les taux locaux suivent le chantier

Le taux total de GRT combine la part de l’État, soit le taux indiqué sur cette page, avec les taux des comtés et des municipalités. Vous payez le tout à l’État, qui garde sa part et répartit le reste entre les comtés et les municipalités. La fiche FYI-105 signale que votre établissement n’est pas toujours votre lieu de déclaration. Les recettes tirées de services de construction et de services liés à la construction pour un projet de construction au Nouveau-Mexique se déclarent au lieu du chantier : c’est donc le taux du chantier qui s’applique. La carte du Department donne les codes de lieu et les taux par adresse.

Depuis le 1er juillet 2025, les taux de GRT du Nouveau-Mexique ne changent qu’en juillet, sauf dans des situations particulières comme une catastrophe naturelle, où un comté ou une municipalité peut modifier son taux en janvier.

Points de vigilance pour les entrepreneurs du Nouveau-Mexique

• Paiements d’étape : si vous déclarez selon la comptabilité d’exercice, vous payez la GRT sur les paiements d’étape à mesure que vous les recevez.
• Ventes sur présentation d’un NTTC : quand un acheteur vous remet un NTTC signé pour une opération admissible, la page du Department sur les NTTC indique que vous ne lui répercutez pas la GRT pour cette opération.
• N’indiquez jamais plus de GRT que vous n’en devez : selon la Section 7-9-6 NMSA 1978, comme le rappelle 3.2.6 NMAC, tout montant que vos livres présentent comme de la taxe sur une opération, au-delà de la taxe que vous devez déclarer et payer, compte comme recettes brutes assujetties à la GRT.