New Jersey : la taxe de vente et vos factures

Au New Jersey (NJ), vous payez la taxe de vente (Sales Tax) sur vos matériaux en tant qu’entrepreneur, et c’est le travail qui détermine si votre facture comporte la taxe : une amélioration majeure (capital improvement) exonérée n’en comporte pas, alors qu’une réparation, un entretien, un service d’installation ou une amélioration majeure taxable est taxé sur la main-d’œuvre.

La taxe de vente du New Jersey et l’inscription

Tout vendeur de biens ou de services taxables qui exerce une activité au New Jersey doit s’inscrire auprès de l’État au moins 15 jours ouvrables avant de commencer, en déposant le formulaire NJ-REG sur le site NJ Business Gateway Services (le portail des entreprises de l’État). Les entrepreneurs qui travaillent au New Jersey doivent être inscrits et percevoir la taxe de vente sur la main-d’œuvre quand elle est exigible.

Le bulletin S&U-3 de la Division of Taxation (l’administration fiscale de l’État) range parmi les entrepreneurs les constructeurs, les plombiers, les électriciens, les charpentiers-menuisiers, les peintres, les poseurs de papier peint, les couvreurs, les maçons et les paysagistes. En tant que consommateur final de vos matériaux et de vos fournitures, vous payez la taxe de vente sur ceux-ci à l’achat, sans pouvoir les acheter pour revente.

Amélioration majeure, réparation ou entretien

• Amélioration majeure : l’installation de biens meubles corporels, fixés à demeure au terrain ou aux bâtiments, qui augmente la valeur en capital ou la durée de vie utile du bien. Elle est exonérée, sauf les améliorations majeures taxables ci-dessous.
• Réparation : un travail qui remet un bien en état de fonctionner sans en augmenter la valeur, comme réparer une plomberie ou des prises électriques défectueuses. La main-d’œuvre est taxable.
• Entretien : un travail qui préserve l’état actuel du bien, comme repeindre ou laver à pression l’extérieur d’une maison. La main-d’œuvre est taxable.
• Améliorations majeures taxables : planter des arbustes, des arbres, des haies et des plantes ; ensemencer une nouvelle pelouse ou y poser du gazon en plaques ou des mottes de gazon ; installer des systèmes de sécurité, d’alarme antivol ou d’alarme incendie câblés ; et poser de la moquette et d’autres revêtements de sol sont des travaux taxés même s’ils constituent des améliorations majeures.

L’ampleur des travaux peut trancher : remplacer quelques carreaux de salle de bain décollés ou une partie d’un toit qui fuit est une réparation, alors que remplacer tous les carreaux ou tout le toit par des matériaux de meilleure qualité ou améliorés est une amélioration majeure exonérée.

La taxe sur la facture : formulaire ST-8, ou taxe sur la main-d’œuvre

La taxe de vente du New Jersey doit être indiquée séparément sur tout bordereau de vente, toute facture, tout reçu ou tout autre relevé du prix.

• Amélioration majeure exonérée : ne facturez pas de taxe de vente, que vous détailliez les matériaux et la main-d’œuvre ou facturiez un seul montant, et conservez le Certificate of Exempt Capital Improvement (le certificat d’amélioration majeure exonérée, formulaire ST-8) rempli par le propriétaire. Le propriétaire n’a pas besoin d’être inscrit pour le délivrer, mais ne peut pas le délivrer pour une amélioration majeure taxable comme une plantation ou la pose de revêtements de sol.
• Pas de taxe sur les pièces ni sur la main-d’œuvre : sur le bien d’un propriétaire exonéré qui vous remet son certificat rempli, et pour l’entretien, le service ou la réparation d’un système de chauffage résidentiel admissible.
• Chantier taxable : sur une amélioration majeure taxable, une réparation, un entretien ou un service d’installation, le seul montant que vous pouvez déduire de la recette taxable est le coût réel des matériaux refacturé tel quel et indiqué séparément, qui peut comprendre la taxe de vente que vous avez payée sur ceux-ci. Le reste de la facture est de la main-d’œuvre taxable. Si vous ne détaillez pas les matériaux et la main-d’œuvre, la recette entière est taxable.

Exemple donné à titre d’illustration : une réparation facturée 300 $ US de matériaux au coût réel, indiqués séparément, plus 500 $ US de main-d’œuvre est taxée sur les 500 $ US ; le même travail facturé en un seul montant de 800 $ US est taxé sur 800 $ US.

Sous-traitants et propriétaires exonérés

Le sous-traitant qui fait un travail taxable pour un entrepreneur principal ne lui facture pas de taxe de vente sur la main-d’œuvre ; c’est l’entrepreneur principal qui perçoit la taxe auprès du propriétaire. Les exceptions sont l’amélioration majeure taxable, pour laquelle tout entrepreneur ou sous-traitant perçoit la taxe auprès de la personne pour qui il travaille, et les services simplement liés aux travaux de construction en général, comme l’éclairage temporaire, les clôtures temporaires, les échafaudages et le nettoyage du chantier.

Sur le bien d’un propriétaire exonéré, comme un organisme exonéré, un organisme public du New Jersey ou fédéral, ou un promoteur de logements admissible (qualified housing sponsor), la main-d’œuvre et les matériaux sont exonérés, quels que soient les travaux. Il vous faut le certificat d’exemption rempli du propriétaire (un bon de commande ou un contrat officiel s’il s’agit d’une administration publique), et vous remettez à vos fournisseurs le formulaire ST-13, Contractor’s Exempt Purchase Certificate (le certificat d’achat exonéré de l’entrepreneur).

Chauffage, climatisation et réfrigération

• Installation : un système central de chauffage, de climatisation ou de réfrigération fixé à demeure est une amélioration majeure exonérée quand le propriétaire vous remet le formulaire ST-8. Les climatiseurs de fenêtre et les vitrines réfrigérées restent des biens meubles, et l’appareil comme son installation sont taxables.
• Chauffage résidentiel : l’entretien ou la réparation d’un système de chauffage résidentiel qui ne dessert pas plus de trois familles, vivant de façon indépendante et préparant leurs propres repas, est exonéré sans certificat, tout comme le nettoyage et l’entretien de poêles, de générateurs d’air chaud (furnaces), de foyers et de cheminées résidentiels. Ne facturez jamais de taxe à un client sur les pièces de chauffage central que vous installez ; sur un chantier de chauffage central taxable, inscrivez-les comme coût réel refacturé tel quel et indiqué séparément, car une facture non détaillée est entièrement taxable.
• Main-d’œuvre taxable : l’entretien, le service ou la réparation du chauffage central dans tout autre type de structure, et la réparation, l’entretien ou le service d’appareils de climatisation et de réfrigération.

Aménagement paysager, entretien de pelouse et nettoyage

• Améliorations majeures exonérées (formulaire ST-8) : les nouvelles clôtures, les nouveaux systèmes d’arrosage souterrains, les aménagements minéraux (hardscaping) comme les terrasses, les patios en pavés, les allées piétonnes, les allées de garage et les murs de soutènement, et le défrichement d’un terrain pour une construction neuve.
• Aménagement paysager taxable : planter des arbres, des arbustes, des haies et des plantes ; poser du gazon en plaques, ensemencer ou planter des mottes de gazon pour une nouvelle pelouse ; et le défrichement et le remblayage connexes, y compris l’enlèvement d’arbres et de souches. Un prix forfaitaire pour les végétaux et leur plantation est entièrement taxé.
• Entretien de pelouse et soins aux arbres : la taille, la pulvérisation et la fertilisation des arbres, la lutte contre les mauvaises herbes et les insectes, le réensemencement, la fertilisation et la tonte des pelouses, ainsi que l’aération et le paillage sont taxables sur la main-d’œuvre, ou sur toute la facture si les matériaux et la main-d’œuvre ne sont pas inscrits séparément. Un contrat à prix fixe pour l’entretien régulier de pelouses, de jardins ou de plantes est taxable.
• Nettoyage de bâtiments et autres nettoyages : ces services interviennent sur des biens immobiliers sans les modifier ; ceux qui les fournissent ne sont donc pas des entrepreneurs. Ils facturent la taxe de vente sur la totalité de la facture et peuvent acheter certaines fournitures de travail avec un certificat de revente.

La réparation d’électroménagers n’est pas un travail d’entrepreneur

Réparer des réfrigérateurs, des lave-linge, des climatiseurs de fenêtre ou des téléviseurs, c’est travailler sur des biens meubles corporels, et non sur des biens immobiliers. Percevez la taxe de vente à la fois sur la main-d’œuvre et sur les pièces ; en tant que réparateur qui n’est pas entrepreneur, vous pouvez acheter les pièces avec un certificat de revente.

Taxe locale : zones à demi-taux et taxe du comté de Cape May

Le Sales Tax Guide de la Division (son guide de la taxe de vente) décrit des taux réduits. Les entreprises admissibles d’une Urban Enterprise Zone (zone d’entreprises urbaine) et certaines entreprises du comté de Salem peuvent facturer la moitié du taux normal sur certaines ventes en personne de biens meubles corporels ; le demi-taux du comté de Salem ne couvre pas les services comme l’entretien ou les réparations. Le Guide mentionne aussi que les entreprises de Wildwood, de Wildwood Crest et de North Wildwood perçoivent une Cape May County Tourism Sales Tax (taxe de vente touristique du comté de Cape May) de 2 % sur les ventes au détail principalement liées au tourisme.