Nevada : la taxe de vente et vos factures

Le Nevada (NV) considère les entrepreneurs en construction comme les consommateurs de leurs matériaux. Vous payez la taxe quand vous les achetez, et selon le bulletin du Nevada Department of Taxation (l’administration fiscale de l’État) sur les entrepreneurs en construction, votre facture pour les travaux de construction terminés ne devrait comporter ni taxe de vente ni mention de la taxe de vente.

La taxe de vente du Nevada et votre permis de vendeur

La taxe de vente, la local school support tax (taxe locale de soutien aux écoles) et la city/county relief tax (taxe d’aide aux villes et aux comtés) du Nevada sont imposées aux détaillants pour le privilège de vendre au détail des biens meubles corporels. La taxe d’utilisation (use tax) s’applique aux biens meubles corporels achetés auprès d’un détaillant et entreposés, utilisés ou consommés au Nevada.

Si vous vendez des biens meubles corporels, demandez un seller’s permit (permis de vendeur) au Nevada Department of Taxation, moyennant des frais de 15 $ US par emplacement ; chaque établissement doit avoir son propre permis.

Contrats de construction : vous êtes le consommateur des matériaux

Un contrat de construction pour l’amélioration d’un bien immobilier (construction contract for improvement to real property) vise l’érection, la construction ou la fixation d’une structure ou d’une amélioration, ainsi que sa rénovation, sa transformation, son agrandissement ou sa réparation.

• Tout type de contrat : selon les règles NAC 372.190 et 372.200 (du Nevada Administrative Code, le code administratif de l’État), l’entrepreneur en construction, y compris le sous-traitant ou l’entrepreneur spécialisé, est le consommateur de tous les biens meubles corporels qu’il achète pour améliorer un bien immobilier dans le cadre d’un tel contrat, et la taxe s’applique au prix de vente total de ces biens à l’entrepreneur. La définition du règlement englobe tous les types de contrats, notamment à prix fixe, à coûts remboursables, à forfait et en régie (temps et matériaux).
• Selon le lieu d’achat : payez la taxe de vente à un fournisseur de l’État, et la taxe d’utilisation sur les matériaux achetés auprès d’un fournisseur d’un autre État qui ne perçoit pas la taxe du Nevada.
• Clients exonérés : selon l’article NRS 372.340 (des Nevada Revised Statutes, les lois de l’État), la taxe s’applique quand même aux biens que vous achetez et utilisez comme entrepreneur pour une entité publique, religieuse ou de bienfaisance par ailleurs exonérée, sauf si vous faites partie intégrante de cette entité.

Amélioration d’un bien immobilier ou vente au détail ?

Selon le bulletin du Department sur les entrepreneurs en construction, la question de savoir si ce que vous fournissez et installez est une amélioration d’un bien immobilier se tranche au cas par cas. Le Department examine si une personne raisonnable considérerait l’article comme une partie permanente du terrain ou de l’amélioration, par exemple parce que son retrait détruirait l’article ou endommagerait sensiblement le bien immobilier.

• Une amélioration : selon le bulletin, vous payez la taxe d’utilisation sur les matériaux.
• Pas une amélioration : c’est une vente au détail, et vous percevez la taxe de vente auprès de votre client. Les meubles, l’équipement et les présentoirs qui ne deviennent pas partie du bien immobilier et sont vendus séparément sont des ventes au détail.
• Certificats de revente : vous ne pouvez en utiliser un que si vous êtes inscrit auprès du Department et détenez un Sales Tax Permit valide, et même alors pas pour les matériaux, les fournitures ou les outils de construction habituellement utilisés dans un contrat de construction, sauf si vous vendez réellement ces biens sans les avoir utilisés auparavant.

Services : la main-d’œuvre indiquée à part n’est pas taxée

Selon la foire aux questions du Department sur la taxe de vente, la plupart des biens meubles corporels transférés à titre onéreux au Nevada sont taxables, tout comme les services nécessaires pour conclure une telle vente. La main-d’œuvre d’installation, de réparation et de remise en état n’est pas taxable si elle est inscrite séparément sur la facture, mais la main-d’œuvre de fabrication, qui crée des biens meubles corporels vendus au détail, l’est.

Quand vous réparez des électroménagers, de la machinerie ou d’autres biens meubles corporels, la règle NAC 372.390 fait de vous le détaillant des pièces et des matériaux dont la valeur est importante par rapport à votre prix total. Indiquez leur prix de détail à part de vos frais de main-d’œuvre et de service, et vous ne percevez la taxe que sur les pièces ; si les frais de main-d’œuvre et de service ne sont pas indiqués séparément, la taxe s’applique au prix entier. Quand les pièces ont une faible valeur et que vous ne les facturez pas séparément, vous en êtes le consommateur et payez la taxe à l’achat.

La ligne de taxe sur la facture : aucune sur les chantiers de construction

• Contrats de construction : selon le Tax Bulletin SUT 14-0002, votre facture pour des travaux de construction terminés ne devrait comporter aucune taxe de vente, puisque vous avez déjà payé la taxe sur les matériaux. Si une taxe figure sur la facture, le Department traite le chantier comme une vente au détail plutôt que comme un contrat de construction, et vous lui devez cette taxe. Selon ce même bulletin, ajouter la taxe de vente, ou toute mention de la taxe de vente, à vos contrats de construction, à vos factures ou à vos reçus peut transformer la taxe d’utilisation sur le coût de vos matériaux en taxe de vente sur le plein prix de détail, et toute taxe de vente que vous facturez doit être versée.
• Ventes au détail : l’article NRS 372.210 exige que la taxe soit indiquée séparément du prix sur le bon de vente ou toute autre preuve de vente. Pour l’inclure plutôt dans le prix, la règle NAC 372.760 exige une affiche visible par tous les clients, ou une mention imprimée sur le reçu, indiquant que la taxe de vente est comprise ; sans cet avis, le montant total que vous facturez est réputé être le prix de l’article.
• Pas d’absorption : il est illégal d’annoncer ou de dire à un client que vous absorberez la taxe, que vous ne l’ajouterez pas au prix ou que vous la rembourserez.

Gros électroménagers : installateur ou entrepreneur

Selon l’article NRS 372.7265, un gros électroménager, comme un lave-linge, un sèche-linge, une cuisinière, un lave-vaisselle, un réfrigérateur, un congélateur ou une machine à glaçons, vendu seul ou avec installation ou remplacement, est taxé sur son prix de détail à votre client. Les frais d’installation et de remplacement ne sont pas taxés s’ils sont indiqués séparément sur le reçu ou le contrat. Quand l’électroménager fait partie d’un contrat pour construire ou remettre à neuf une amélioration d’un bien immobilier, vous payez plutôt la taxe sur votre propre prix d’achat.

Taxe locale : les taux des comtés en plus

Le taux de l’État indiqué sur cette page est aussi le taux minimal applicable dans tout le Nevada. Le tableau Components of Sales and Use Tax Rates du Department (les composantes des taux) énumère les comtés qui ajoutent des taxes locales ; les comtés qui n’y figurent pas n’appliquent que le taux minimal de l’État. Membre du Streamlined Sales Tax (un accord entre États pour simplifier la taxe de vente), le Nevada applique un régime de taxe de vente locale fondé sur la destination.