Missouri : la taxe de vente et vos factures

Au Missouri (MO), l’entrepreneur est en général le consommateur final des matériaux qui s’intègrent au bien immobilier qu’il améliore. Il paie la taxe quand il les achète et, dans le cas habituel, où le client ne devient propriétaire qu’après l’installation, il ne perçoit aucune taxe de vente auprès de ce client.

La licence de vente au détail du Missouri

Toute personne qui a un établissement au Missouri et qui vend ou loue des marchandises, ou fournit un service taxable, à un consommateur final doit percevoir et verser la taxe de vente du Missouri, et doit obtenir une licence de vente au détail du Missouri (retail sales license) avant de faire des ventes. Vendre sans licence expose à une pénalité de 500 $ US pour le premier jour et de 100 $ US pour chaque jour suivant, jusqu’à 10 000 $ US. Inscrivez-vous par l’Online Business Registration (l’inscription en ligne des entreprises) du Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État) ou au moyen du formulaire 2643, Missouri Tax Registration Application (la demande d’inscription fiscale au Missouri).

Entrepreneurs : le transfert de propriété décide qui est taxé

La règle du Missouri sur les entrepreneurs, 12 CSR 10-112.010 (dans le code des règlements de l’État), définit l’entrepreneur comme toute personne qui s’engage à améliorer, réparer, remplacer, ériger ou transformer un bien immobilier. En général, l’entrepreneur est l’utilisateur et le consommateur final des matériaux et des fournitures qu’il utilise dans un contrat de construction et qui s’intègrent à l’amélioration achevée : ses fournisseurs doivent donc la taxe sur ces ventes, qui ne sont pas faites pour la revente.

• Transfert de propriété après la fixation : l’entrepreneur paie la taxe sur son achat et ne perçoit aucune taxe quand la propriété passe au client. En général, la propriété passe une fois l’installation terminée, sauf si l’entrepreneur et l’acheteur conviennent expressément du contraire.
• Transfert de propriété avant la fixation : l’entrepreneur ne paie pas la taxe sur son achat, mais doit percevoir la taxe sur le prix de vente de l’article.
• Exploitants mixtes (dual operators) : l’entreprise qui achète des matériaux à la fois pour les consommer comme entrepreneur et pour les revendre comme détaillant paie la taxe sur les matériaux destinés à un chantier au moment de l’achat, et paie la taxe de vente ou d’utilisation sur le prix d’achat initial de tout ce qu’elle tire de son stock pour un chantier.

Entités exonérées, exonérations transmises et chantiers hors de l’État

• Certificats d’exemption de projet : l’entrepreneur, et ses sous-traitants, qui construit, répare ou rénove des installations pour une entité exonérée énumérée dans la règle peut acheter en exonération les matériaux intégrés au projet ou consommés pour celui-ci, si l’entité fournit un certificat d’exemption de projet (project exemption certificate). La liste comprend notamment les subdivisions politiques, le gouvernement fédéral, les organismes religieux et de bienfaisance, les écoles publiques et privées et les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que le Missouri Department of Transportation (le ministère des Transports de l’État). Aucun formulaire précis n’est exigé, mais le certificat doit contenir les renseignements qu’énumère la règle.
• « Consommé » signifie épuisé sur ce chantier, comme le papier abrasif, le carburant des engins et les forets, mais pas les outils à main, les casques de chantier ni les bulldozers.
• Exonérations transmises : certaines exonérations fondées sur l’usage que le propriétaire fait d’un article, comme l’exonération des machines de fabrication, peuvent être transmises à l’entrepreneur qui le vend et l’installe.
• Chantiers hors du Missouri : les biens qu’un entrepreneur achète au Missouri pour un chantier de construction dans un autre État sont taxés à l’achat, sauf si le contrat est conclu avec une entité autorisée à délivrer un certificat d’exemption en vertu de la loi de cet autre État.

Services : taxés seulement si une loi le prévoit

Selon la règle 12 CSR 10-103.600 du Missouri, la vente de biens meubles corporels est taxable sauf si une loi précise l’exonère, alors qu’un service n’est pas taxable sauf si une loi précise en autorise la taxation. Quand une vente comprend des biens et un service non taxable vendu séparément, seuls les biens sont taxés.

• Main-d’œuvre de réparation : selon cette règle, si le prix d’une réparation ou d’un service personnel est indiqué séparément des biens utilisés pour l’exécuter, le prix du service n’est pas taxable. S’il n’est pas indiqué séparément, tout le prix est taxable, sauf si les biens représentent moins de 10 % du prix de vente total ; dans ce cas, rien n’est taxable, et le vendeur paie la taxe à l’achat des biens. Les réparations de biens immobiliers sont des travaux d’entrepreneur et suivent plutôt la règle du transfert de propriété décrite plus haut.
• La main-d’œuvre de fabrication est taxable comme partie de la vente du bien fabriqué, même quand elle est indiquée séparément sur la facture.
• Gazon en plaques (12 CSR 10-103.876) : l’installateur qui achète du gazon en plaques pour améliorer un bien immobilier en tant qu’entrepreneur ou sous-traitant paie la taxe sur ce gazon. L’installateur qui achète du gazon pour le revendre et le vend à des consommateurs, sans agir comme entrepreneur, perçoit la taxe sur le gazon, et sa main-d’œuvre de pose indiquée séparément est aussi taxable si la pose fait partie de la vente du gazon.

La ligne de taxe sur une facture au Missouri

• Qui doit la taxe : selon l’article RSMo 144.080 (des lois révisées du Missouri), le vendeur perçoit la taxe auprès de l’acheteur dans la mesure du possible, mais le fait de ne pas pouvoir la percevoir ne le dispense pas de la payer.
• Absorber la taxe : le vendeur ne peut annoncer ou dire à un client qu’il prendra en charge ou absorbera tout ou partie de la taxe que si le montant absorbé est indiqué sur la facture ou le reçu. Enfreindre cet article constitue un délit mineur (misdemeanor).
• Le taux total : le vendeur qui vend plus de 500 000 $ US de marchandises par année et qui remet à l’acheteur un reçu de vente ou une facture doit y indiquer clairement le taux total de toutes les taxes de vente de l’État et locales applicables à la vente.
• Travaux d’entrepreneur : quand la propriété passe après l’installation, vous avez payé la taxe sur vos matériaux et n’en percevez aucune : il n’y a donc pas de ligne de taxe pour ces matériaux.

La foire aux questions du Department sur les déclarations de taxe de vente relie votre déclaration à vos factures : la taxe de vente perçue ne fait pas partie de vos recettes brutes, mais vous ne pouvez l’en retirer que si elle a été indiquée séparément à vos clients.

Taxe de vente locale : l’emplacement du vendeur

Les villes, les comtés et certains districts du Missouri, comme les districts de services d’incendie, peuvent ajouter des taxes de vente locales, et le vendeur perçoit le taux combiné de l’État et local en vigueur à son propre emplacement. La taxe d’utilisation locale dépend du taux combiné en vigueur à l’endroit du Missouri où le bien est entreposé, utilisé ou consommé. Les changements de taux locaux entrent en vigueur le premier jour d’un trimestre civil, et le portail des taux du Department donne les taux aux adresses de tout le Missouri.