Mississippi : la taxe de vente, la taxe des entrepreneurs et vos factures

Le Mississippi (MS) taxe les entrepreneurs de deux façons. L’entrepreneur principal d’un chantier non résidentiel de plus de 10 000 $ US paie une contractor’s tax (taxe des entrepreneurs) de 3,5 % sur le prix du contrat, tandis que les habitations et les petits chantiers sont taxés au taux de détail ordinaire : sur les matériaux, sur le revenu brut des métiers énumérés, ou sur le prix installé.

Inscription : un permis, et un certificat pour les entrepreneurs

Le Mississippi taxe la vente de biens meubles corporels et divers services, sur le produit brut des ventes ou sur le revenu brut, selon le type d’entreprise. Le vendeur perçoit la taxe auprès du consommateur ou de l’acheteur final et la détient en fiducie pour l’État. Le permis de taxe de vente est gratuit. Tout entrepreneur général ou principal et tout sous-traitant qui améliore un bien immobilier au Mississippi doit aussi obtenir un Sales and Use Tax Certificate of Registration (certificat d’inscription à la taxe de vente et d’utilisation), quel que soit le nombre de ses chantiers.

Chantiers non résidentiels de plus de 10 000 $ US : la taxe des entrepreneurs de 3,5 %

Le règlement du Mississippi prélève la taxe des entrepreneurs sur le montant total de tout contrat de plus de 10 000 $ US, sauf en construction résidentielle, visant à construire, bâtir, ériger, réparer, niveler, excaver ou agrandir des ouvrages comme un bâtiment, un pont, une clôture, ou un système de climatisation, de chauffage ou d’électricité.

• Qui paie : l’entrepreneur principal, sur tous les contrats non résidentiels et commerciaux, même quand le propriétaire est une entité publique, exonérée ou sans but lucratif. Il ne peut pas déduire les sommes versées aux sous-traitants, aux architectes, aux ingénieurs ou aux paysagistes.
• Les sous-traitants d’un contrat principal enregistré (qualified) ne doivent aucune taxe sur le prix de la sous-traitance, sauf si l’entrepreneur principal ne paie pas.
• Material Purchase Certificate (MPC, le certificat d’achat de matériaux) : avant le début des travaux, l’entrepreneur principal demande un MPC pour le contrat. Ce certificat permet à l’entrepreneur et à ses sous-traitants d’acheter en exonération les matériaux et les services qui deviennent une composante de l’ouvrage.
• Paiement avant le début des travaux : sur un contrat de plus de 75 000 $ US, la taxe des entrepreneurs et toute taxe d’utilisation due doivent être payées avant le début des travaux, sauf si vous déposez un cautionnement auprès du Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État). Sans établissement physique au Mississippi, vous devez payer d’avance les taxes de tout contrat de plus de 10 000 $ US ou le garantir par cautionnement.

Les immeubles d’appartements et les copropriétés ne sont pas résidentiels. Pour la taxe des entrepreneurs, les résidences excluent les hôtels, les motels, les appartements, les copropriétés, les maisons de soins infirmiers ou de retraite, les églises et les autres établissements commerciaux. Un « appartement » (apartment) désigne quatre logements ou plus sur un terrain d’un seul tenant, avec cuisine et propriété commune, loués à des locataires plutôt qu’à des clients de passage ; un groupe de maisons unifamiliales n’en est pas un. La construction, la rénovation ou la réparation d’appartements et de copropriétés est soumise à la taxe de 3,5 %, sauf si le chantier est de 10 000 $ US ou moins.

Habitations et chantiers de 10 000 $ US ou moins : le taux de détail ordinaire

La construction, la réparation ou l’agrandissement d’une résidence, comme une maison, une maison mobile, un chalet d’été ou un camp de pêche ou de chasse, sont exclus de la taxe des entrepreneurs. Les matériaux et les services de construction résidentielle sont taxés au taux de détail ordinaire, soit le taux de l’État indiqué sur cette page. La foire aux questions du Department précise que les entrepreneurs qui travaillent sur des maisons paient ce taux sur les matériaux et les services taxables.

Pour les contrats de 10 000 $ US ou moins :

• Si les travaux comprennent un service taxé en vertu de la Section 27-65-23 (les métiers énumérés ci-dessous), vous devez le taux de détail ordinaire sur votre revenu brut.
• Sinon, vous ne devez aucune taxe sur le revenu brut, mais vous payez la taxe de vente ou d’utilisation au taux de détail ordinaire sur tous vos achats taxables.

Métiers taxés : une liste définie de services

La Section 27-65-23 du code du Mississippi taxe le revenu brut des entreprises énumérées au taux de l’État indiqué sur cette page. La liste comprend notamment l’installation ou la réparation de climatisation ; les travaux d’électricité, le câblage et la réparation ou l’installation d’équipement électrique ; le nivellement, l’excavation, le creusage de fossés, le dragage et l’aménagement paysager ; l’isolation ; la plomberie et la tuyauterie ; la réparation d’équipement de réfrigération ; la lutte contre les termites et les parasites ; les ateliers de ferblanterie et de tôlerie ; et la soudure.

Quand une entreprise de cette liste travaille comme entrepreneur principal, pour plus de 10 000 $ US, sur des travaux non résidentiels de construction ou de réparation que vise la taxe des entrepreneurs, elle paie plutôt la taxe des entrepreneurs de 3,5 %.

Toiture, revêtement extérieur, carrelage et clôtures : taxe sur le prix installé

Si vous vendez et installez des biens meubles, votre produit brut comprend les frais d’installation.

• Un contrat de moins de 10 000 $ US qui porte surtout sur la vente et l’installation de biens comme des toitures, des carreaux ou des tapis est taxé sur son prix installé complet, main-d’œuvre et matériaux, au taux de détail ordinaire.
• Il en va de même d’un contrat semblable pour un ouvrage non commercial, quel qu’en soit le montant.
• Un contrat commercial de plus de 10 000 $ US pour poser une toiture, un revêtement extérieur, des carreaux, du verre, un revêtement de sol ou une clôture peut relever de la taxe des entrepreneurs de 3,5 %.

Votre facture et la taxe des entrepreneurs

• Taxe de vente : sur le revenu brut des métiers énumérés et sur les ventes avec installation, percevez-la auprès de votre client, le consommateur ou l’acheteur final. Un chantier sur lequel vous ne devez aucune taxe sur le revenu brut et payez plutôt la taxe sur vos achats, ou un chantier soumis à la taxe des entrepreneurs, ne comporte aucune taxe de vente à percevoir. Si vous percevez trop et ne pouvez pas rembourser le client, la loi du Mississippi vous oblige à verser l’excédent à l’État.
• Taxe des entrepreneurs : selon le Department, elle vous est imposée à vous, et non à votre client, quel que soit le propriétaire du bien, et le propriétaire du projet ne peut pas la payer à votre place. Son Guide for Construction Contractors (le guide des entrepreneurs en construction) intègre la taxe à la soumission : multipliez le total du contrat avant taxe par 1,0362694. Dans son exemple, un contrat de 100 000,00 $ US devient une soumission de 103 626,94 $ US, qui comprend 3 626,94 $ US de taxe des entrepreneurs. Ce total est le montant de la soumission et celui qui sert à faire enregistrer le contrat auprès du Department.

Taxe locale : Tupelo et Jackson

Le Mississippi a deux taxes de vente locales, toutes deux levées par des villes, et aucune à l’échelle des comtés. Tupelo ajoute 0,25 % sur toutes les ventes au détail des entreprises situées dans ses limites municipales et sur les services qui y sont fournis. Jackson ajoute 1 % sur certaines ventes au détail des entreprises situées dans ses limites et sur les services qui y sont fournis ; l’avis 72-14-2 énumère les ventes exclues. Beaucoup de villes et de comtés lèvent aussi des taxes de tourisme et de développement économique, habituellement sur les hôtels, les motels, les restaurants et les bars.

Aménagement paysager et tonte de gazon

• L’aménagement paysager est un service taxé : les entreprises de nivellement, d’excavation, de creusage de fossés, de dragage ou d’aménagement paysager doivent la taxe de vente au taux ordinaire sur leur revenu brut. Comme entrepreneur principal d’un aménagement paysager commercial de plus de 10 000 $ US, vous devez plutôt la taxe des entrepreneurs.
• Ce qui en fait partie : modifier le terrain en le profilant, en le façonnant ou en le transformant sur le plan fonctionnel, notamment planter des fleurs, des arbustes ou des arbres, aménager des pelouses et des jardins, et construire des modelés de terrain, des murs de soutènement, des plates-bandes et des éléments d’eau.
• Ce qui n’en fait pas partie : l’élagage des arbres, la tonte du gazon, la taille des haies et les travaux d’entretien semblables. La plantation ou l’épandage de matériaux fournis par le propriétaire n’en font pas partie non plus, quand vous indiquez séparément les frais de ce travail sur la facture.
• Dans un contrat soumis à la taxe des entrepreneurs, les sommes pour des activités non taxables comme la tonte du gazon et l’élagage des arbres peuvent être exclues du montant taxable.

Point de vigilance : faites enregistrer le contrat avant le début des travaux

Un entrepreneur assujetti à la Section 27-65-21, soit la taxe des entrepreneurs, doit demander un MPC désignant le contrat précis avant le début des travaux ; les contrats de construction résidentielle n’y donnent pas droit. Si vous n’obtenez pas le MPC avant le début des travaux, ou si vous ne payez pas d’avance ou ne garantissez pas par cautionnement la taxe des entrepreneurs et la taxe d’utilisation, vous ne pouvez pas exécuter le contrat tant que ce n’est pas fait. Une pénalité de 10 % s’applique à toutes les insuffisances.