Minnesota : la taxe de vente et vos factures

Au Minnesota (MN), les entrepreneurs paient la taxe de vente ou d’utilisation (sales or use tax) sur leurs matériaux et ne facturent pas de taxe de vente sur les contrats de construction. Plusieurs services que vendent les artisans et entrepreneurs y sont toutefois taxables en eux-mêmes, notamment le nettoyage de bâtiments et l’entretien de pelouse.

Minnesota Tax ID et compte de taxe de vente et d’utilisation

Avant de faire la moindre vente taxable au Minnesota, inscrivez-vous pour obtenir un Minnesota Tax ID Number (le numéro d’identification fiscale de l’État) et un compte Sales and Use Tax (taxe de vente et d’utilisation). En ouvrant ce compte, vous vous engagez à percevoir la taxe de vente du Minnesota et à la verser à l’État.

Contrats de construction : taxe sur les matériaux, aucune sur le contrat

Les entrepreneurs et les sous-traitants, y compris les entrepreneurs spécialisés, concluent des contrats de construction pour fournir les matériaux et la main-d’œuvre qui servent à construire, transformer ou améliorer un bien immobilier. Ils paient la taxe de vente du Minnesota sur les matériaux, les fournitures et l’équipement utilisés pour exécuter le contrat au moment de les acheter, ou la taxe d’utilisation si le fournisseur n’a pas facturé la taxe de vente du Minnesota.

Selon le Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État), vous améliorez un bien immobilier quand vous réparez, remplacez ou intégrez des éléments comme des générateurs d’air chaud (furnaces), des broyeurs à déchets, des lave-vaisselle et des tables de cuisson encastrés, des chauffe-eau et des climatiseurs centraux, ou quand vous travaillez sur la plomberie ou le câblage électrique. La main-d’œuvre de construction, celle qui intègre de façon permanente des biens à un bien immobilier ou qui bâtit une structure destinée à être permanente, n’est pas taxable.

Ventes au détail, électroménagers et main-d’œuvre d’installation

• Biens non intégrés à un bien immobilier : leur vente est une vente au détail taxable, et la taxe s’applique au prix de vente total, frais d’installation et de livraison compris.
• Électroménagers : les électroménagers autoportants, non encastrés, sont taxables. Les électroménagers encastrés qu’un entrepreneur installe et qui sont conçus pour se loger sous le comptoir, comme un lave-vaisselle, font partie du bien immobilier et ne sont pas taxables. Selon la partie 8130.1200 des Minnesota Rules (les règlements de l’État), le marchand qui remplace les réfrigérateurs d’un immeuble de quatre logements fait une vente au détail, et non un contrat de construction.
• Main-d’œuvre d’installation et de fabrication : la main-d’œuvre d’installation (mettre un article en place, ou le raccorder, le régler ou le programmer) est taxable quand l’article vendu est taxable, et la main-d’œuvre de fabrication est taxable, que le client fournisse ou non les matériaux.
• Articles accessoires dans un contrat à forfait : le règlement ne fait pas de l’entrepreneur lié par un contrat de construction à prix fixe ou à forfait le détaillant des biens meubles qu’il ne transfère qu’accessoirement, dans le cadre du projet, si ces biens représentent une part négligeable du prix total du contrat.

L’entrepreneur-détaillant (contractor-retailer), qui améliore des biens immobiliers et vend aussi au détail des matériaux de construction et d’autres articles, facture de deux façons. Sur un contrat de construction, il ne détaille pas la taxe de vente ; sur une vente au détail, il facture la taxe de vente sur le prix de vente total et la détaille sur la facture. Dans l’exemple du Department, l’entrepreneur en toiture qui vend des bardeaux à un client sans les poser a fait une vente au détail.

Églises, écoles et organismes publics

Quand vous passez un contrat avec un organisme exonéré, comme une église, une école ou un organisme public, vous devez en général quand même la taxe de vente du Minnesota sur vos matériaux et vos fournitures, et son statut d’exonération ne peut pas servir à acheter les matériaux d’un contrat à forfait qui couvre la main-d’œuvre et les matériaux. Vous ne pouvez acheter les matériaux en exonération qu’à titre de mandataire d’achat désigné de l’organisme, celui-ci devenant propriétaire à la livraison, assumant le risque de perte et répondant des matériaux défectueux.

Services taxables au Minnesota : la liste du Department

Certains services sont taxables, dans des catégories qu’énumère le Department, notamment le nettoyage et l’entretien de bâtiments, les services d’entretien paysager, les frais de livraison, les services de détectives, de sécurité et d’alarme, et les services de télécommunication. Le Department précise que chaque catégorie peut comprendre certaines activités non taxables.

Nettoyage de bâtiments, lavage à pression et nettoyage de conduits

Le Minnesota taxe le nettoyage et l’entretien de bâtiments, à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments commerciaux et résidentiels, des maisons et des appartements ; la catégorie ne comprend pas les réparations de bâtiments.

• Taxables : le nettoyage de tapis, de planchers et de fenêtres, les services de nettoyage de bâtiments (janitorial services), le nettoyage de bureaux et de toilettes, le nettoyage de gouttières et de cheminées, le nettoyage de piscines, le lavage à pression d’un bâtiment, et le nettoyage de conduits, de générateurs d’air chaud et de systèmes de ventilation.
• Non taxables : la peinture et la pose de papier peint, les réparations de biens immobiliers et de systèmes mécaniques, le sablage de l’extérieur des bâtiments, la vidange de fosses septiques, le nettoyage d’égouts et de drains, et le déneigement.

La liste nomme le lavage à pression d’un bâtiment ; pour les autres surfaces, comme les allées de garage ou les terrasses, renseignez-vous auprès du Department of Revenue. Un contrat qui comprend des services taxables et non taxables est taxé sur le montant total, sauf si les services non taxables sont indiqués séparément : indiquez donc la réparation d’un générateur d’air chaud à part du nettoyage d’un générateur d’air chaud ou de conduits prévu au même contrat, sinon tout le contrat est taxé.

L’entretien de pelouse est taxable, les travaux d’aménagement paysager ne le sont pas

Les services de pelouse, de jardin et d’arbres sont taxables quand ils sont fournis par quiconque exerce cette activité, même dans le cadre d’un contrat d’entretien : aération, défeutrage, fertilisation, tonte et taille, contrôle ou élimination des mauvaises herbes, des insectes, des rongeurs ou des champignons, ratissage, nettoyage de printemps et d’automne, et réensemencement. La taille et l’enlèvement d’arbres, de buissons et d’arbustes sont aussi taxables, même lors d’un nettoyage après une tempête ou une catastrophe, sauf si l’enlèvement fait partie du défrichement d’un terrain. Les services de pelouse qui font partie d’un projet initial d’aménagement paysager ne sont pas taxables.

Un contrat de travaux d’aménagement paysager n’est pas taxable, et le paysagiste paie la taxe de vente ou d’utilisation sur les plantes, les arbres, les arbustes, le gazon en plaques et les autres matériaux, fournitures et équipements qu’il utilise. Parmi les exemples du Department figurent la construction d’une terrasse, le nivellement, l’aménagement d’allées, de murs de soutènement ou d’éclairage paysager nocturne, et la plantation d’arbres, d’arbustes et de vivaces. Le remplacement saisonnier des plantes et du paillis est un service de jardinage taxable.

La ligne de taxe sur une facture au Minnesota

Le vendeur ajoute la taxe de vente au prix de vente et l’indique séparément sur le reçu ou la facture, ou bien il l’inclut dans le prix et marque l’article de la mention « tax included » (taxe comprise), ou pose une affiche indiquant que la taxe est comprise.

Quand vous facturez des améliorations à un bien immobilier, réparations comprises, répercutez la taxe que vous avez payée dans le coût des matériaux, ne détaillez pas la taxe de vente séparément et ne facturez pas de taxe de vente sur le contrat de construction. Si vous facturez à tort la taxe de vente sur des biens qui deviennent immobiliers et que votre client en demande le remboursement, le Department peut vous réclamer la taxe de vente ou d’utilisation sur le coût des matériaux utilisés pour le contrat.

Les taxes locales suivent le client

Certaines villes et certains comtés du Minnesota ont des taxes locales de vente et d’utilisation, et chaque vendeur, où qu’il se trouve, les perçoit selon l’endroit où le client reçoit le produit ou le service taxable. Le Sales Tax Rate Calculator du Department (son calculateur de taux) donne le taux combiné de l’État et local pour une adresse, mais pas la plupart des taxes locales spéciales, que vous ajoutez vous-même ; certaines d’entre elles sont administrées par une autorité locale, et non par le Department.