Michigan : la taxe de vente et vos factures

Au Michigan (MI), l’entrepreneur qui construit, transforme, répare ou améliore un bien immobilier pour autrui paie la taxe de vente ou d’utilisation (sales or use tax) sur ses matériaux et ne facture aucune taxe de vente à son client. Il peut récupérer cette taxe dans son prix, mais il ne peut pas l’indiquer à part sur la facture comme s’il facturait la taxe de vente.

Licence de taxe de vente : pour les détaillants, pas pour les entrepreneurs

Au Michigan, ce sont les détaillants qui versent la taxe de vente à l’État, c’est-à-dire les particuliers ou les entreprises qui vendent des biens meubles corporels au consommateur final, et chacun doit détenir une licence de taxe de vente du Michigan (sales tax license). Cette licence est gratuite et délivrée chaque année, valable de janvier à décembre. Inscrivez-vous sur Michigan Treasury Online (MTO, le portail en ligne du Treasury, l’administration fiscale de l’État) ou au moyen du formulaire 518, Registration for Michigan Taxes (inscription aux taxes du Michigan).

Les entrepreneurs et les sous-traitants n’ont pas besoin de cette licence, car le Treasury les considère comme les consommateurs finaux des matériaux qu’ils fixent à un bien immobilier. Un entrepreneur qui vend aussi au détail en a besoin, comme on le verra plus bas.

Entrepreneurs : consommateurs selon le RAB 2025-18

Le Revenue Administrative Bulletin 2025-18 du Treasury (RAB 2025-18, un bulletin d’interprétation) fait de l’entrepreneur qui construit, transforme, répare ou améliore le bien immobilier d’autrui le consommateur de ce qu’il utilise : il paie la taxe de vente ou d’utilisation sur son équipement, ses fournitures et ses matériaux, y compris les matériaux fixés à un bien immobilier du Michigan et intégrés à sa structure. Comme il a payé cette taxe, l’entrepreneur du Michigan ne peut pas facturer directement la taxe de vente ou d’utilisation à son client, mais il peut l’inclure dans le prix total du contrat à titre de frais généraux.

La Construction FAQ du Treasury (sa foire aux questions sur la construction) compte le paysagiste parmi les entrepreneurs : il paie la taxe sur les matériaux, l’équipement et les fournitures qui servent à exécuter le contrat et ne facture aucune taxe de vente à ses clients, même s’il peut inclure la taxe dans son coût.

Projets exonérés : seulement la liste du bulletin

L’exonération des entrepreneurs pour les biens fixés à un bien immobilier ou intégrés à sa structure ne s’applique que dans les dix cas qu’énumère le RAB 2025-18, comme les hôpitaux sans but lucratif, les logements admissibles d’organismes sans but lucratif, les sanctuaires d’églises et les centres de données admissibles. Pour demander l’une de ces exonérations, sauf celle des friches industrielles (brownfield), qui a son propre formulaire, l’entrepreneur remet à son fournisseur un certificat d’exemption, ou d’autres renseignements d’identification et le motif, et devrait aussi fournir le formulaire 3520, Contractor Eligibility Statement (la déclaration d’admissibilité de l’entrepreneur), avec les renseignements du propriétaire du bien.

• Les autres demandes d’exonération ne couvrent pas les biens fixés. Quand votre client vous présente toute autre demande d’exonération, comme l’exonération de transformation industrielle (industrial processing exemption) ou une autorisation de paiement direct (direct pay authorization), vous devez quand même la taxe d’utilisation sur les biens que vous fixez à son bien immobilier.
• Un formulaire 3520 signé par le propriétaire ne vous protège pas. Si une vérification fiscale ou autre chose montre qu’une partie des biens n’est pas admissible, vous devez la taxe d’utilisation sur cette partie, en tant que consommateur.

Quand l’entrepreneur du Michigan agit comme détaillant

Un entrepreneur fait une vente au détail quand il vend au comptoir des matériaux de construction ou d’autres biens meubles corporels. Il en fait une aussi quand, dans le cadre d’un contrat de construction, il vend un bien qui n’est ni consommé, ni fixé au bien immobilier, ni intégré à sa structure, et qui reste un bien meuble corporel ; parmi les exemples les plus probables du Treasury, selon les faits, figurent les électroménagers non encastrés et les climatiseurs de fenêtre. Sur ces ventes, il doit la taxe de vente, peut la facturer au client et doit détenir une licence en vertu du General Sales Tax Act (la loi du Michigan sur la taxe de vente), sauf s’il est inscrit en vertu du Streamlined Sales and Use Tax Agreement (un accord entre États pour simplifier la taxe de vente) et n’est pas tenu par ailleurs de détenir une licence du Michigan.

Services : certains sont soumis à la taxe d’utilisation au Michigan

La taxe de vente du Michigan porte sur les ventes au détail de biens meubles corporels, et le Treasury précise que la taxe d’utilisation s’applique aussi à certains services, comme les télécommunications et l’hébergement en hôtel ou en motel. Une entreprise qui répare, améliore ou transforme les biens meubles corporels d’autrui et qui vend aussi des biens doit détenir une licence de taxe de vente, et tout bien qui part avec le client dans le cadre de la réparation constitue une vente au détail, assujettie à la taxe de vente.

La ligne de taxe sur une facture au Michigan

• Travaux immobiliers : pas de ligne de taxe. Selon la Construction FAQ du Treasury, les entrepreneurs ne facturent pas la taxe de vente à leurs clients et ne peuvent pas l’indiquer à part comme s’ils facturaient la taxe de vente. Vous pouvez facturer dans votre prix tous les coûts du contrat, y compris la taxe que vous avez payée : cette taxe est un coût d’exploitation. Les exceptions sont les ventes au détail ci-dessous et l’entrepreneur qui se présente constamment au public comme détaillant : selon le RAB 2025-18, cet entrepreneur perçoit et verse la taxe de vente sur le prix de vente des biens, et doit la différence si ce montant est inférieur à la taxe sur les achats faits pour ses contrats.
• Ventes au détail : la taxe peut être ajoutée. L’article 23 du General Sales Tax Act (MCL 205.73, dans les Michigan Compiled Laws, les lois codifiées de l’État) permet au détaillant d’ajouter la taxe au prix de vente, calculée à la troisième décimale et arrondie au cent entier : vers le haut quand la troisième décimale est supérieure à 4, vers le bas quand elle est de 4 ou moins. Le détaillant ne peut pas annoncer ni présenter au public la taxe comme ne faisant pas partie du prix payé par le consommateur.
• Livraison et installation des biens que vous vendez. La plupart des frais de livraison et d’installation ne sont pas assujettis à la taxe de vente et d’utilisation quand vous les détaillez séparément sur la facture et conservez des registres qui montrent comment vous avez calculé la taxe ; la vente d’électricité ou de gaz par un service public fait exception. Laissés dans le prix de l’article, ces frais font partie de son prix de vente taxable.

Aucune taxe de vente locale au Michigan

Le Michigan n’a pas de taxe de vente municipale, locale ou de comté, et il n’autorise pas les administrations locales à en imposer une : une facture au Michigan n’a donc aucun taux local à ajouter au taux de l’État indiqué sur cette page.