Massachusetts : la taxe de vente et vos factures

Au Massachusetts (MA), un contrat pour construire, transformer, rénover ou réparer un bien immobilier ne comporte pas de taxe de vente pour votre client, parce que vous payez la taxe sur vos matériaux à l’achat. Votre facture doit comporter une ligne de taxe quand vous agissez comme détaillant, par exemple en installant une unité standard complète, et la taxe du Massachusetts doit alors être indiquée séparément.

Taxe de vente : votre client la paie, vous la percevez

La taxe de vente du Massachusetts s’applique au prix de vente ou au prix de location des biens meubles corporels, et l’acheteur la paie au vendeur en plus du prix d’achat. Si vous vendez à des clients du Massachusetts et que vous livrez, réparez ou installez des biens dans l’État, vous êtes un vendeur (vendor) : inscrivez-vous auprès du Department of Revenue (DOR, l’administration fiscale de l’État) et affichez son Sales and Use Tax Registration Certificate (formulaire ST-1, le certificat d’inscription à la taxe de vente et d’utilisation) dans chacun de vos établissements.

Contrats immobiliers : vous êtes le consommateur de vos matériaux

Le DOR range parmi les opérations généralement exonérées de taxe de vente les installations réalisées dans le cadre d’un contrat de construction, de reconstruction, de transformation, d’amélioration, de rénovation ou de réparation d’un bien immobilier. En tant qu’entrepreneur ou sous-traitant, vous payez la taxe à l’achat des matériaux qui servent à exécuter le contrat.

L’exception : une unité complète d’un article standard que vous installez sur un bien immobilier et qui n’a besoin que d’être installée, posée ou raccordée. Pour ces articles, vous agissez comme détaillant et devez percevoir la taxe de vente auprès de votre client.

Services : en général non taxés, avec un repère de 10 % pour les pièces

Le Massachusetts ne taxe généralement pas les services. Les articles que vous vendez avec un service sont taxables et doivent être détaillés séparément sur la facture, et des frais d’installation de biens meubles corporels indiqués séparément ne sont pas taxés.

Quand vous agissez comme fournisseur de services ou comme vendeur plutôt que comme entrepreneur dans le cadre d’un contrat immobilier (real-property contract), le DOR vous renvoie au règlement 830 CMR 64H.1.1. Parmi ses exemples d’entreprises de services figurent les plombiers et les réparateurs de machines ; à titre de repère général, il considère comme négligeables (inconsequential) les biens que vous transférez quand ils valent moins de 10 % du prix total :

• l’objet réel est le service, et aucun bien n’est transféré, ou seulement des biens négligeables non indiqués séparément : le service n’est pas taxé, et vous payez la taxe à l’achat des biens ;
• biens facturés séparément de la main-d’œuvre, quelle que soit leur valeur : percevez la taxe sur le prix des biens ;
• biens valant plus de 10 % du total, non indiqués séparément : percevez la taxe sur le prix total.

Votre facture : une ligne de taxe distincte, ou aucune

Quand vous percevez la taxe de vente du Massachusetts, indiquez-la et facturez-la séparément sur l’ensemble des factures, relevés, affichages et contrats. Dans un contrat immobilier où vous réalisez des installations et avez payé la taxe sur vos matériaux, il n’y a pas de taxe de vente à facturer à votre client : n’ajoutez donc pas de ligne de taxe. Ajoutez-en une pour les unités standard complètes que vous vendez et installez.

Plomberie, électricité et aménagement paysager : entrepreneur ou vendeur

Les guides du DOR par métier tracent la même frontière : pour des travaux sur un bien immobilier, vous agissez en général comme entrepreneur, mais quand vous vendez des matériaux et les installez moyennant un prix distinct, vous êtes un vendeur et percevez la taxe sur le prix des matériaux, pas sur l’installation indiquée séparément.

• Plomberie : un robinet remplacé dont le prix est indiqué à part est taxé sur le robinet seulement ; si son prix n’est pas indiqué séparément, le prix entier est taxable quand le robinet en représente plus de 10 %. Une fuite réparée à forfait, sans que les matériaux soient indiqués séparément, ne comporte pas de taxe. Si vous ne payez pas la taxe sur des matériaux taxables à l’achat, calculez vous-même la taxe d’utilisation (use tax) sur leur coût et versez-la au DOR.
• Électricité : dans un contrat à forfait pour remplacer le câblage et les luminaires d’un bâtiment, vous êtes le consommateur de tous les matériaux. Quand l’objet réel de votre client est d’acquérir les matériaux que vous fournissez et installez, vous en êtes le vendeur et percevez la taxe sur leur prix.
• Aménagement paysager et entretien de pelouse : dans l’exemple du DOR, un paysagiste payé 300 $ US pour fournir, planter et entretenir un arbre pendant un an paie la taxe sur l’arbre de 100 $ US et ne facture aucune taxe sur les 300 $ US. Une pépinière qui vend un arbre et le plante sans indiquer séparément le prix de l’arbre perçoit la taxe sur le prix entier, car l’arbre en représente plus de 10 %. L’entretien de pelouse, du nettoyage de printemps et d’automne et de la tonte jusqu’à l’ensemencement, la pose de gazon en plaques, le paillis d’écorce, l’aération et le défeutrage, n’est pas taxable pour le client, pas plus que le déneigement facturé à forfait.

Taxe locale et entrepreneurs d’autres États

Les villes et les municipalités du Massachusetts peuvent adopter des taxes locales sur les repas, l’hébergement et le cannabis récréatif.

Un entrepreneur ou un sous-traitant d’un autre État doit toujours s’inscrire auprès du DOR et payer la taxe de vente ou d’utilisation sur les matériaux du projet. Pour un projet de 20 000 $ US ou plus, matériaux compris, il dépose aussi un cautionnement (guarantee bond) ou un paiement de garantie (surety payment), fixé en pourcentage du prix total du contrat, sauf si une exception prévue sur la page du DOR s’applique, comme un projet de main-d’œuvre seulement. Avant la fin de tout projet, il remet à la personne qui l’a engagé le Certificate of Compliance du DOR (le certificat de conformité fiscale).