Maine : la taxe de vente et vos factures

Au Maine (ME), l’entrepreneur qui exécute un contrat de construction est le dernier utilisateur de ses matériaux : vous payez la taxe de vente ou d’utilisation à l’achat, et vous n’ajoutez aucune taxe de vente à la facture de votre client, que vous facturiez à forfait ou en régie (temps et matériaux).

La taxe de vente du Maine et votre certificat de détaillant

Maine Revenue Services (MRS, l’administration fiscale de l’État) exige que tout vendeur de biens meubles corporels ou de services taxables qui a un établissement au Maine s’inscrive comme vendeur. MRS délivre les certificats de détaillant (retailer certificates) par le Maine Tax Portal (le portail fiscal de l’État) : l’inscription est gratuite, chaque établissement doit avoir son propre certificat, et les certificats ne sont pas transférables.

Le détaillant doit à MRS la taxe de vente sur ses ventes taxables de chaque période de déclaration, qu’il l’ait perçue ou non auprès de ses clients.

Contrats de construction : pas de taxe de vente sur la facture

L’Instructional Bulletin No. 4 de MRS (un bulletin d’interprétation) compte notamment parmi les entrepreneurs ceux du bâtiment, de l’électricité, de la plomberie, du chauffage, de la peinture, de la maçonnerie, de la menuiserie, de l’aménagement paysager et de la toiture, et définit le contrat de construction comme un contrat de réparation, de transformation, d’amélioration, de rénovation ou de construction d’un bien immobilier.

• À forfait : dans l’exemple du bulletin, le charpentier-menuisier qui construit une maison pour un prix forfaitaire paie la taxe sur les matériaux et n’ajoute aucune taxe de vente à ce prix.
• En régie (temps et matériaux) : l’électricien qui ajoute des prises dans le garage d’un client, en facturant le temps et les matériaux sans contrat écrit, paie la taxe sur les matériaux et n’ajoute pas non plus de taxe de vente.
• Transfert de propriété avant l’installation : vous et votre client pouvez convenir que la propriété des matériaux sera transférée avant leur intégration au bien immobilier. Une entente écrite est préférable, mais une pratique commerciale consistant à facturer à tous vos clients le temps, les matériaux et la taxe de vente constitue une preuve suffisante. Vous vous inscrivez alors auprès de MRS comme détaillant, achetez les matériaux en franchise de taxe avec un certificat de revente et facturez la taxe de vente sur le prix de vente des matériaux, comme dans l’exemple du bulletin où un plombier répare le générateur d’air chaud (furnace) d’un propriétaire.
• Gravier et autres granulats : si vous vous contentez de les déverser en tas ou dans un remblai, ou de les étendre depuis le camion, vous vendez un bien meuble corporel, et la taxe de vente s’applique au prix de vente, frais de livraison compris. Si vous les travaillez au bouteur, au râteau, à la niveleuse ou autrement après la livraison, vous les fixez au bien immobilier, et vous ne facturez pas de taxe de vente.

Ventes au détail des entrepreneurs

Vous êtes détaillant quand vous achetez et vendez au détail des matériaux et des fournitures, ou quand vous fabriquez et vendez des articles comme des armoires ou des meubles sans les intégrer à un bien immobilier. Obtenez un certificat de détaillant de MRS, achetez ces matériaux avec un certificat de revente et percevez la taxe de vente auprès de vos clients au détail.

Services : en général non taxés

Selon le Business Guide to Sales and Use Tax (le guide de la taxe de vente et d’utilisation pour les entreprises), le Maine ne taxe pas les services en général, y compris les services immobiliers comme la menuiserie, l’aménagement paysager et le ménage de maisons. Seuls les services énumérés sont taxés. Ils comprennent notamment les services autrefois visés par la service provider tax du Maine (la taxe sur les fournisseurs de services), aujourd’hui abrogée, comme la fabrication, la télévision ou la radio par câble et par satellite, et les services de télécommunication.

• Fabrication : elle est taxable quand votre client fournit les matériaux et que vous produisez et lui transférez un bien meuble corporel.
• Installation et réparation : les frais d’installation ou de réparation, sauf pour l’équipement de télécommunication, ne font pas partie du prix de vente taxable quand ils sont indiqués séparément, même lorsqu’ils sont vendus avec des biens meubles corporels. Dans l’exemple du Guide, une facture de réparation de 200 $ US qui ne sépare pas la partie exonérée est entièrement taxable.
• Entretien de pelouse : le paysagiste qui tond des pelouses ou applique de l’engrais, du désherbant ou des pesticides paie la taxe de vente ou d’utilisation sur ces produits et ne facture pas de taxe de vente à son client, même dans le cadre d’un contrat avec un organisme exonéré.

La ligne de taxe sur la facture : distincte, ou la mention de la taxe comprise

• Contrats de construction : n’ajoutez pas de ligne de taxe. Vous ne facturez la taxe de vente que sur les matériaux dans le cadre d’un transfert de propriété convenu, ou sur des granulats vendus comme biens meubles corporels, comme expliqué plus haut.
• Ventes taxables : selon l’Instructional Bulletin No. 39, tout détaillant ajoute la taxe au prix de vente et peut l’indiquer séparément sur ses factures et ses relevés. Si vous ne l’indiquez pas séparément, votre bordereau de vente ou votre facture doit préciser que le prix indiqué comprend la taxe de vente.

Organismes exonérés : les matériaux seulement

Les matériaux de construction fixés à demeure à un bien immobilier qui appartient à un organisme exonéré de la taxe de vente ou qui lui est vendu, et que cet organisme utilise principalement pour son activité exonérée, sont exonérés. Ces organismes comprennent notamment le gouvernement fédéral, l’État du Maine, ainsi que les villes, les municipalités et les autres subdivisions politiques du Maine. Si vous n’avez pas de certificat de revente, achetez ces matériaux en franchise de taxe avec le formulaire ST-A-119.

Les camions, les tracteurs, les échafaudages, la machinerie, l’équipement, les outils, les fournitures et les carburants que vous utilisez dans vos contrats de construction restent taxables pour vous, même sur le chantier d’un organisme exonéré. Si le vendeur ne facture pas la taxe, déclarez la taxe d’utilisation directement à MRS.

Taux : ceux de l’État, selon le Business Guide

Le Business Guide de Maine Revenue Services présente des taux applicables dans tout l’État : le taux de l’État indiqué sur cette page pour les ventes au détail de biens meubles corporels et de services taxables, et des taux plus élevés pour quelques articles comme les aliments préparés. La taxe d’utilisation sur les achats destinés à être utilisés au Maine est en général elle aussi au taux de l’État.

Bien immobilier ou bien meuble : le critère en trois volets

La question de savoir si un article devient un bien immobilier dépend de l’ensemble des faits. Le critère de l’Instructional Bulletin No. 4 consiste à se demander si l’article est physiquement fixé au bien immobilier (un article non fixé peut compter en raison de sa taille et de son poids), s’il est adapté à cette partie du bien et utilisable avec elle, et s’il a été fixé avec l’intention du propriétaire d’en faire un élément permanent. Dans les exemples du bulletin, l’auvent d’une station-service et une remise de jardin posée sur une dalle de béton deviennent des biens immobiliers une fois installés, alors que des vitrines autoportantes restent des biens meubles corporels.