Louisiane : la taxe de vente et vos factures

En Louisiane (LA), l’entrepreneur qui construit, transforme ou répare un bien immeuble (immovable property) est présumé être le consommateur des matériaux qu’il achète pour les travaux : c’est donc lui qui paie la taxe de vente sur ces matériaux. La main-d’œuvre pour construire ou réparer un bien immeuble n’est généralement pas taxable.

Qui paie, et le certificat qu’il vous faut

En Louisiane, la taxe de vente générale de l’État est payable par les utilisateurs, les consommateurs, les locataires et les personnes qui reçoivent des services taxables. Si vous êtes un marchand (dealer) au sens de la loi, par exemple parce que vous vendez des biens meubles corporels, fournissez des services taxables ou avez un établissement en Louisiane, vous devez demander un certificat de taxe de vente, percevoir la taxe auprès de vos clients et produire des déclarations auprès du Louisiana Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État).

Les taxes des paroisses (parishes) et des villes exigent leurs propres comptes. La demande d’inscription de Parish E-File (le portail des paroisses) vous permet de vous inscrire auprès de l’autorité fiscale locale où se trouve votre entreprise et auprès de toute paroisse où vous livrez ; chaque bureau de paroisse délivre son propre numéro de compte. Percevez et versez à la fois la taxe de l’État et celle de la paroisse ou de la ville sur vos ventes taxables.

Biens immeubles : vous êtes le consommateur de vos matériaux

La règle LAC 61:I.4372 (du Louisiana Administrative Code, le code administratif de l’État) définit l’entrepreneur comme tout marchand qui s’engage par contrat à construire, à gérer ou à superviser la construction, la transformation ou la réparation d’un bien immeuble, comme des bâtiments, des maisons, des routes et des pipelines. Les sous-traitants sont inclus. Les matériaux, les fournitures et l’équipement qui vous sont vendus pour ces travaux sont présumés être des ventes à un consommateur, et non des ventes pour revente : vous devez donc la taxe sur vos achats.

Cette présomption peut être renversée par une preuve crédible, comme un écrit signé par votre client indiquant que la propriété ou la possession d’articles détaillés lui a été transférée avant qu’ils deviennent immeubles.

Qu’est-ce qui devient partie d’un immeuble ? Le Department répond par l’article 466 : les choses fixées à un bâtiment qui, selon l’usage courant, servent à compléter un bâtiment du même type général en sont des parties intégrantes. Il peut s’agir des portes, des volets, des gouttières et des armoires, ainsi que des systèmes de plomberie, de chauffage, de refroidissement, d’électricité et des systèmes semblables. Les choses fixées si solidement qu’on ne peut les enlever sans dommage important pour elles-mêmes ou pour le bâtiment sont aussi des parties intégrantes.

Main-d’œuvre : bien immeuble ou bien meuble corporel

• La main-d’œuvre pour construire, installer, rénover ou réparer un bien immeuble (immobilier), comme des bâtiments, des maisons, des accessoires fixes (fixtures) installés à demeure et d’autres améliorations immobilières, n’est généralement pas assujettie à la taxe de vente de la Louisiane.
• La main-d’œuvre pour fabriquer, réparer ou entretenir des biens meubles corporels l’est généralement.
• Certains frais de main-d’œuvre d’installation, de pose, de rénovation ou de réparation peuvent ne pas être taxables si vous les indiquez séparément sur la facture, comme le prévoit la loi de la Louisiane.

Pour les services, seules les opérations qu’énumère la loi de la Louisiane sont taxables. Elles comprennent notamment la réparation et l’entretien de biens meubles corporels, les services de télécommunication, l’entreposage frigorifique, l’accès à des logiciels préconçus et les services d’information.

Votre facture : taxe indiquée séparément, aucune sur la main-d’œuvre immobilière

• Indication séparée : sur vos ventes taxables, l’article R.S. 47:304 (des Louisiana Revised Statutes, les lois codifiées de l’État) vous fait percevoir la taxe auprès de l’acheteur, en l’ajoutant au prix de vente dans la mesure du possible, et vous avez le droit et l’obligation de l’indiquer et de la percevoir séparément du prix. Si vous ne la percevez pas, vous la devez vous-même.
• Pas d’absorption : vous ne pouvez pas annoncer ni dire au public que vous absorberez tout ou partie de la taxe, sauf dans les conditions que fixe la loi.
• Perception excédentaire : si la taxe que vous percevez pour une période dépasse ce que prévoit le taux, vous devez en verser la totalité à l’État.
• Aucune taxe sur la main-d’œuvre immobilière : le Department range parmi les erreurs courantes le fait de facturer la taxe de vente sur la main-d’œuvre pour construire ou réparer un bien immeuble. Il en va de même du fait de ne pas indiquer séparément sur la facture la main-d’œuvre d’installation, de réparation ou de rénovation admissible quand la loi le permet. Il recommande de déterminer d’abord si les travaux portent sur un bien meuble corporel ou sur un bien immeuble, et de détailler les frais de main-d’œuvre sur vos factures.
• Matériaux des chantiers immobiliers : selon LAC 61:I.4372, la taxe sur ces matériaux vous incombe et se paie à l’achat, sauf si la présomption est renversée, par exemple par un écrit signé de votre client indiquant que la propriété lui a été transférée avant qu’ils deviennent immeubles.

Les taxes des paroisses et des villes suivent leurs propres règlements

Les taxes de vente et d’utilisation levées par les subdivisions politiques de la Louisiane s’ajoutent à la taxe de l’État. Elles lui ressemblent, mais s’en écartent sur des points importants, surtout pour les exonérations et les suspensions d’exonérations : apprenez donc à connaître à la fois les lois de l’État et les règlements locaux qui s’appliquent à votre entreprise. La Louisiana Association of Tax Administrators (l’association des administrateurs fiscaux locaux) publie de l’information sur les taux locaux.

Chantiers publics : un certificat d’exemption du Department of Revenue

En vertu de l’article R.S. 47:305.7, la Louisiane, ses paroisses, ses municipalités et ses autres subdivisions politiques, ainsi que leurs organismes, conseils, commissions et autres entités, sont exonérés des taxes de vente et d’utilisation imposées par toute autorité fiscale. Cette exonération s’étend aux achats qu’un entrepreneur général ou son sous-traitant effectue en lien avec des travaux exécutés en vertu d’un contrat de construction visant un projet public de l’État ou d’une administration locale, ou de l’un de leurs organismes, conseils, commissions ou autres entités. Pour la taxe de vente et d’utilisation de l’État, l’exonération ne s’applique pas aux achats liés à un bien qu’une entité publique possède et loue à une partie privée dans le cadre d’un accord de paiement tenant lieu de taxes (payment in lieu of taxes) ou d’un accord semblable conclu après l’entrée en vigueur de cette disposition, sauf si les secrétaires du Department of Revenue et de Louisiana Economic Development (l’agence de développement économique de l’État) approuvent l’accord.

Avant de demander l’exonération, obtenez un certificat d’exemption auprès du secrétaire du Department of Revenue. Ce certificat suit la forme prescrite par le secrétaire et comprend notamment la description des travaux, le numéro du contrat, les renseignements qui identifient l’entité gouvernementale et les dates de validité ou la période du projet. Au moment de la demande, vous fournissez aussi une copie du contrat de construction. Les percepteurs locaux doivent accepter un certificat dûment délivré par le secrétaire et rempli par vous.