Kentucky : la taxe de vente et vos factures

Le Kentucky (KY) taxe les matériaux de l’entrepreneur en construction au moment où il les achète : vous ne facturez donc pas de taxe de vente sur un contrat de construction. L’aménagement paysager, l’entretien de pelouse et les services de nettoyage de bâtiments, lavage à pression compris, sont des services taxables, et le Kentucky n’a pas de taxe de vente locale.

Permis et redevable de la taxe

La taxe de vente du Kentucky est imposée aux détaillants, sur leurs recettes brutes tirées des ventes au détail de biens meubles corporels et de biens numériques, et de la fourniture des services qu’énumère la loi. Chaque détaillant ou vendeur doit demander au Kentucky Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État) un permis pour chacun de ses établissements.

Si vous travaillez uniquement comme entrepreneur ou sous-traitant en construction, vous n’êtes pas tenu de détenir un permis de taxe de vente au détail et on ne vous en délivrera pas ; vos fournisseurs du Kentucky vous facturent la taxe du Kentucky. La seule exception est l’entrepreneur-détaillant (contractor-retailer), qui fait aussi des ventes au détail : dans l’exemple du règlement, l’entrepreneur-détaillant qui vend un réfrigérateur autoportant facture la taxe de vente sur celui-ci, ainsi que sur les éventuels frais de livraison ou d’installation.

Contrats de construction : taxe sur les matériaux, pas sur les travaux

Selon le règlement 103 KAR 26:070 (dans les Kentucky Administrative Regulations, les règlements de l’État), un contrat de construction est un contrat pour ériger, rénover ou réparer un bâtiment ou une autre structure sur un terrain, ou pour remplacer, fournir ou installer de façon permanente des matériaux ou des accessoires fixes (fixtures) dans un bien immobilier, qu’il soit à forfait, à prix coûtant majoré ou en régie (temps et matériaux). Les matériaux de construction, les accessoires fixes et les fournitures que vous intégrez à un bien immobilier sont taxés au moment où ils vous sont vendus, quel que soit le type de contrat. Un contrat avec une administration publique, ou avec un établissement religieux, d’enseignement ou de bienfaisance, ne rend pas ces achats exonérés.

Parmi les métiers du bâtiment qu’énumère le règlement figurent la toiture, l’électricité, la plomberie, ainsi que le chauffage central et la climatisation. À la question de savoir si un entrepreneur en plomberie ou en chauffage et climatisation (CVC) doit facturer la taxe de vente sur ses services, le Department of Revenue répond que non, car les améliorations ou les réparations d’un bien immobilier ne sont pas des services taxables. Une personne qui répare des biens meubles corporels n’est pas un entrepreneur au sens du règlement.

• Réfrigération commerciale : la main-d’œuvre et les services de réparation ou d’entretien d’équipements et de systèmes de réfrigération commerciale sont un service taxable énuméré quand aucun bien meuble corporel n’est vendu dans l’opération, y compris les frais de dépannage et de déplacement.
• Réparations de générateurs d’air chaud : une réparation ponctuelle d’un générateur d’air chaud (furnace) qui est un accessoire fixe d’un bien immobilier n’est pas taxable, mais les réparations faites dans le cadre d’un contrat de garantie prolongée sont taxées par l’intermédiaire des frais périodiques du contrat.
• Les services que vous achetez : les entrepreneurs paient la taxe sur l’aménagement paysager, le nettoyage de bâtiments ou les autres services taxables fournis sur leurs chantiers de construction, et ne peuvent pas les acheter pour revente, car le projet achevé est un bien immobilier et non une vente au détail.

Aménagement paysager et entretien de pelouse : des services taxables

La loi du Kentucky range parmi les services taxables les services d’aménagement paysager, notamment l’entretien de pelouse ; l’élagage, la taille ou l’enlèvement d’arbres ; la conception et la réalisation d’aménagements paysagers ; et le déblaiement ou l’enlèvement de la neige. Selon le règlement 103 KAR 26:131, les fournisseurs de services d’aménagement paysager sont des détaillants de ces services : inscrivez-vous, percevez la taxe sur le prix de vente et versez-la.

• Ce qui est taxé : la tonte, la taille, le désherbage au coupe-bordure et la fertilisation, ainsi que la plantation d’arbres, d’arbustes ou de buissons avec les plantes, le paillis, l’engrais ou les produits chimiques que vous vendez avec le service.
• Ce qui n’est pas de l’aménagement paysager : la gestion de la végétation des emprises routières et de services publics, et l’entretien perpétuel des sépultures dans un cimetière.
• Vos achats : les biens qui restent chez votre client peuvent être achetés pour revente, et vous percevez la taxe sur ceux-ci auprès du client. Les biens que vous utilisez ou consommez, comme les tondeuses, le carburant et les outils, sont taxés à l’achat.
• Travaux de construction : installer un mur de soutènement, un bassin ou un système d’arrosage enterré dans le cadre d’un contrat de construction relève du travail d’entrepreneur, et non d’un service d’aménagement paysager. La main-d’œuvre indiquée séparément pour installer ou réparer ces accessoires fixes ne fait pas partie de vos recettes taxables.

La règle du Kentucky sur les opérations groupées taxe entièrement un prix unique non détaillé qui couvre des travaux taxables et non taxables. Si un paysagiste construit un mur de soutènement et plante des arbustes pour un prix contractuel unique, tout le prix est taxable, sauf si la facture indique le prix de construction du mur séparément des frais liés aux arbustes.

Nettoyage de bâtiments et lavage à pression : des services taxables

Les services de nettoyage de bâtiments (janitorial services) visés par la loi comprennent notamment le nettoyage résidentiel et commercial, et le nettoyage de tapis, de tissus d’ameublement et de fenêtres. Parmi les exemples du Department figurent le nettoyage de conduits, l’extraction d’eau, la remise en état de moquettes, et le nettoyage de murs, de carrelage ou de joints. Enlever et remplacer des éléments immobiliers, comme de la moquette et des panneaux de gypse, est un travail d’entrepreneur et n’est pas taxé.

Le lavage à pression (power washing et pressure washing) de biens immobiliers, comme les trottoirs, les maisons, les patios, les porches, les revêtements extérieurs, les murs de soutènement et les locaux commerciaux, est taxable comme service de nettoyage de bâtiments. Les produits chimiques, les fournitures de nettoyage et le carburant que vous consommez ne peuvent pas être achetés pour revente : vous payez la taxe sur ceux-ci à l’achat.

Petits fournisseurs : le seuil de 12 000 $ US

Le Kentucky exonère les recettes tirées des services énumérés, aménagement paysager et nettoyage de bâtiments compris, dans deux cas : pour le fournisseur qui les vendait déjà avant le 1er janvier 2025 et dont les recettes tirées de ces services étaient inférieures à 12 000 $ US pour l’année civile 2024, et pour le fournisseur qui a commencé à cette date ou après et dont les recettes sont inférieures à 12 000 $ US pour sa première année civile. Dès que les recettes dépassent 12 000 $ US au cours d’une année civile, tout ce qui dépasse 12 000 $ US est taxable cette année-là, et toutes les recettes sont taxables les années suivantes. L’exonération ne s’applique pas si vous vendez aussi des biens meubles corporels, des biens numériques ou les services visés aux alinéas (2)(a) à (f) de l’article KRS 139.200 (Kentucky Revised Statutes, les lois de l’État).

Ligne de taxe : distincte, sauf sur les contrats de construction

Quand un détaillant du Kentucky perçoit la taxe de vente, il doit l’afficher séparément du prix de vente sur le reçu ou toute autre preuve de vente ; le Department peut l’en dispenser quand c’est irréalisable. Il est illégal d’annoncer ou de déclarer que vous prendrez en charge ou absorberez la taxe, ou que vous ne l’ajouterez pas au prix de vente.

Sur un contrat de construction, ne facturez pas la taxe de vente comme un poste distinct. Dans les exemples du règlement 103 KAR 26:070, l’entrepreneur qui installe un trottoir et celui qui répare un chauffe-eau installé dans un bien immobilier paient chacun la taxe sur leurs fournitures et leurs matériaux et ne facturent pas de taxe de vente au client.

Aucune taxe de vente locale

Il n’y a pas de taxes locales de vente et d’utilisation au Kentucky : le taux de l’État indiqué sur cette page s’applique donc partout dans l’État.