Illinois : la taxe de vente et vos factures

En Illinois (IL), l’entrepreneur en construction ne doit pas de Retailers’ Occupation Tax (la taxe sur l’activité des détaillants) sur ses recettes tirées de la main-d’œuvre et des matériaux et des accessoires fixes (fixtures) qu’il incorpore à un ouvrage pour un propriétaire dans le cadre d’un contrat de construction. Il doit plutôt la Use Tax (la taxe d’utilisation) sur son propre coût de ces biens. Les appareils électroménagers et les autres articles qui restent des biens meubles font exception : leur vente est une vente au détail, même dans le cadre d’un contrat de construction.

Deux taxes derrière la « taxe de vente » de l’Illinois, et votre inscription

Ce que l’Illinois appelle la taxe de vente se compose de deux taxes complémentaires : la Retailers’ Occupation Tax (ROT), qui frappe les entreprises vendant des biens meubles corporels au détail, et la Use Tax, qui frappe le privilège d’utiliser ces biens en Illinois. Le détaillant calcule la ROT sur ses recettes brutes et, dans la même opération, perçoit la taxe d’utilisation que doit le client, ce qui, en pratique, le rembourse.

Si vous vendez, donnez à bail ou louez des biens meubles corporels au détail en Illinois, inscrivez-vous comme détaillant auprès de l’Illinois Department of Revenue (IDOR, l’administration fiscale de l’État) sur MyTax Illinois, au moyen de « Register a New Business (Form REG-1) » (inscription d’une nouvelle entreprise). L’IDOR délivre un Certificate of Registration (certificat d’inscription), dont vous avez besoin pour faire ces ventes.

Contrats de construction selon la règle 130.1940 : Use Tax sur votre coût

La règle de l’Illinois sur les entrepreneurs en construction, 86 Ill. Adm. Code 130.1940 (du code administratif de l’État), vise les entrepreneurs généraux, les sous-traitants et les entrepreneurs spécialisés comme les entrepreneurs paysagistes. Construire comprend notamment bâtir, installer, planter, réparer, rénover ou remodeler, et un ouvrage comprend notamment tout bâtiment, tout système de plomberie, de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation, et toute autre amélioration d’un bien immobilier.

• Vos recettes du contrat : pas de ROT sur les recettes tirées de la main-d’œuvre, ni des matériaux et des accessoires fixes incorporés à un ouvrage comme partie intégrante de celui-ci pour un propriétaire, quand vous les fournissez et les installez dans le cadre d’un contrat de construction.
• Votre propre taxe : la Use Tax sur le prix coûtant des biens que vous incorporez à un bien immobilier. Les fournisseurs qui vous vendent des matériaux de construction, des accessoires fixes et des plantes destinés à devenir partie d’un bien immobilier doivent la ROT sur ces ventes, et les outils, l’équipement, le carburant et les fournitures que vous utilisez sont aussi des achats taxables.
• Achats hors de l’État : les biens achetés hors de l’Illinois sans ROT et utilisés dans l’État pour construire restent soumis à la Use Tax, payée directement à l’IDOR. Depuis le 1er janvier 2025, un détaillant d’un autre État qui a un établissement en Illinois devrait verser la ROT de l’État et locale sur sa vente à votre intention, sauf si vous êtes aussi détaillant et choisissez de déclarer la taxe vous-même.
• Propriétaires exonérés : les ventes de matériaux qui vous sont faites pour être incorporés à un bien immobilier appartenant à des organismes exclusivement de bienfaisance, religieux ou d’enseignement, ou à des organismes publics, sont exonérées de ROT et de Use Tax. L’exonération ne s’étend pas aux biens immobiliers appartenant à une banque nationale ou à charte d’État, ni à une association d’épargne et de prêt (savings and loan association), et votre fournisseur conserve votre attestation que les achats sont destinés à un tel contrat.

Quand l’entrepreneur de l’Illinois est détaillant

L’entrepreneur en construction doit la ROT quand il :

• vend des biens meubles corporels, quels qu’ils soient, sans installation, à des acheteurs pour utilisation ou consommation ;
• vend des meubles et des articles d’ameublement, des rideaux, des tentures, des accessoires fixes commerciaux (trade fixtures) et des machines, ou un revêtement de sol qu’il ne colle pas ni ne fixe autrement de façon permanente ; les carpettes et les revêtements de sol fixés seulement avec du ruban adhésif double face ne comptent pas comme fixés ;
• vend, sous leur forme finie, des cuisinières au gaz ou électriques, des réfrigérateurs, des machines à laver, des ventilateurs portatifs et d’autres équipements portatifs semblables qui restent des biens meubles une fois installés, même s’il les installe dans le cadre d’un contrat de construction.

La partie construction du contrat reste exempte de ROT. Pour les articles vendus au détail, la ROT se calcule sur le montant que vous facturez pour ces articles, mais pas moins que leur coût pour vous, ou sur leur coût si vous ne les facturez pas séparément.

Services : le service lui-même n’est pas taxé

En Illinois, la composante service d’une vente de service n’est pas taxable. La Service Occupation Tax (SOT, la taxe sur l’activité des fournisseurs de services) ne s’applique que lorsqu’un fournisseur de services transfère des biens meubles corporels dans le cadre du service, et le bulletin FY 2026-13 de l’IDOR donne quatre façons de la calculer :

• la SOT sur le prix de vente indiqué séparément des biens transférés ;
• la SOT sur 50 % de la facture entière du fournisseur de services ;
• la SOT sur le prix coûtant du fournisseur de services, pour un fournisseur de services de minimis inscrit ou tenu de s’inscrire en vertu de la Retailers’ Occupation Tax Act ;
• la Use Tax sur le prix coûtant, pour un fournisseur de services de minimis qui n’est pas autrement tenu de s’inscrire.

La taxe sur votre facture : perception de la taxe d’utilisation et perception en trop

Selon l’article 3-45 de la Use Tax Act (la loi sur la taxe d’utilisation), les détaillants perçoivent la taxe d’utilisation auprès des utilisateurs en l’ajoutant au prix de vente des biens meubles corporels vendus pour utilisation, selon les modalités que fixe l’IDOR. Cela s’applique aux ventes au détail de l’entrepreneur décrites plus haut.

Sur le contrat de construction lui-même, la règle 130.1940 fait porter votre taxe sur votre coût des matériaux, et non sur vos recettes provenant du client. L’article 3-45 vise aussi la perception en trop : si un vendeur perçoit la taxe d’utilisation sur des recettes qui n’y sont pas soumises, ou perçoit plus que la taxe due, l’acheteur a légalement droit à un remboursement de la part du vendeur et, faute de remboursement, le vendeur doit verser ce montant à l’IDOR.

Taxes locales et leur rattachement

Selon le lieu, le taux peut dépasser le taux de l’État indiqué sur cette page en raison de taxes de municipalités à charte d’autonomie (home rule) ou sans charte (non-home rule), de transport en commun, de districts de parcs, de sécurité publique, d’installations publiques ou de transport des comtés, et d’installations scolaires des comtés. Les taux locaux changent généralement deux fois par année, le 1er janvier et le 1er juillet, et les administrations locales peuvent imposer des taxes ou des frais que l’IDOR ne perçoit pas.

• Rattachement : un détaillant de l’Illinois, dont les stocks et le siège sont généralement en Illinois, perçoit la ROT de l’État et locale au taux d’origine ; les détaillants à distance perçoivent au taux de destination.
• Northern Illinois Transit Authority : depuis le 1er août 2026, la taxe d’activité et d’utilisation de la NITA (la régie des transports du nord de l’Illinois), autrefois celle de la Regional Transportation Authority, a augmenté de 0,25 % dans les comtés de Cook, DuPage, Kane, Lake, McHenry et Will.

Aménagement paysager, plomberie, chauffage et climatisation, électricité et toiture

• Aménagement paysager : pas de ROT sur les recettes tirées de la main-d’œuvre et des biens qu’un entrepreneur paysagiste incorpore à un bien immobilier pour un propriétaire dans le cadre d’un contrat d’aménagement paysager, comme des arbres, des arbustes, des semis, du gazon en plaques et des semences de gazon plantés en terre, avec l’engrais, le paillis et la terre incorporés avec eux. Les plantes vendues en pots ou dans d’autres contenants sans être plantées en terre ne sont pas considérées comme plantées.
• Systèmes du bâtiment : dans le cadre d’un contrat de construction, aucune ROT ne s’applique à la vente et à l’installation de systèmes de plomberie ou de leurs pièces, comme les baignoires, les éviers et lavabos, les robinets, les chauffe-eau, les adoucisseurs d’eau et les conduites d’eau ; de systèmes de chauffage ou de leurs pièces, comme les générateurs d’air chaud (furnaces), les chaudières et les tuyaux de chauffage ; de systèmes de ventilation et de réfrigération commerciale ; de systèmes électriques ; de matériaux de toiture ; ni de contre-portes, de contre-fenêtres et d’isolant. Vous devez la Use Tax sur leur coût.
• Systèmes de voix, de données et de sécurité : un contrat d’amélioration d’un bien immobilier qui consiste à concevoir, installer et entretenir des systèmes de voix, de données, de vidéo, de sécurité et de télécommunication pour un prix contractuel unique entraîne la Use Tax, et non la ROT, sur ces articles.