Géorgie : la taxe de vente et vos factures

En Géorgie (GA), l’entrepreneur qui fournit des matériaux et des services pour construire, transformer, réparer ou améliorer un bien immobilier est le consommateur de tous les biens qu’il utilise, et il paie la taxe sur ces biens, même sur les chantiers d’organismes publics. Quand un détaillant de Géorgie vend des biens, il ajoute la taxe au prix soit en la détaillant, soit en l’incluant dans le prix et en informant chaque client par écrit.

Inscription : marchands et entrepreneurs

La taxe de vente et d’utilisation de la Géorgie s’applique généralement à tous les biens corporels vendus, et vous la déclarez et la payez par le Georgia Tax Center (GTC, le portail fiscal de l’État). Toute personne qui répond à la définition de « dealer » (marchand) de l’O.C.G.A. §48-8-2 (le code de la Géorgie) doit s’inscrire pour obtenir un numéro de taxe de vente et d’utilisation, même si toutes ses ventes se font en ligne, hors de l’État, en gros ou en exonération. La taxe de vente est une taxe en fiducie que le marchand perçoit auprès du client pour l’État, et le certificat d’inscription du marchand doit être affiché bien en vue à l’endroit pour lequel il est délivré.

Tous les entrepreneurs, résidents ou non, généraux ou sous-traitants, doivent aussi s’inscrire. Selon la règle 560-12-2-.26 du Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État), tout entrepreneur ou sous-traitant qui améliore un bien immobilier en Géorgie demande un Certificate of Registration (CRF-002, le certificat d’inscription) en tant qu’entrepreneur avant sa première activité de construction dans l’État. Les entrepreneurs produisent une déclaration de taxe de vente et d’utilisation chaque mois, même sans aucune vente ni utilisation.

Entrepreneurs : consommateurs de leurs matériaux

Toute personne qui s’engage par contrat à fournir des biens meubles corporels et à exécuter des services pour construire, transformer, réparer ou améliorer un bien immobilier en Géorgie est le consommateur de tous les biens utilisés ou consommés dans l’exécution du contrat. Vous payez la taxe au moment où vous achetez, utilisez, entreposez ou consommez ces biens en Géorgie, selon ce qui survient en premier. L’entrepreneur général ou principal est celui qui conclut le contrat avec le propriétaire, le locataire ou une autre personne ayant autorité sur le bien.

• Aucun achat exonéré : vous ne pouvez pas acheter ces biens en exonération, même pour des contrats avec des organismes publics.
• Matériaux fournis sans taxe : si vous recevez des matériaux sur lesquels aucune taxe de vente n’a été payée et qui s’intégreront au bien immobilier du chantier, comptabilisez la taxe d’utilisation sur ces matériaux.
• Construction scolaire : les matériaux de construction admissibles utilisés dans des projets d’immobilisations à des fins éducatives sont exonérés de la taxe de vente et d’utilisation locale seulement, du 1er avril 2025 jusqu’à l’abrogation de l’exonération le 31 décembre 2033. L’exonération se fait uniquement par remboursement au réseau scolaire local ; les entrepreneurs ne peuvent pas la demander et doivent payer la taxe de l’État et la taxe locale à l’achat ou à l’utilisation des matériaux.

Entrepreneurs non résidents : cautionnement et retenue

Un entrepreneur non résident, général ou sous-traitant, est celui qui n’a pas d’établissement permanent en Géorgie, ou qui n’y en a un que depuis moins d’un an. Pour un contrat de 10 000 $ US ou plus, il doit déposer, par l’intermédiaire d’une caution, un cautionnement fiscal d’exécution pour non-résident (nonresident performance tax bond) d’au moins 10 % du prix du contrat, et payer des frais de 10 $ US pour chaque contrat de plus de 10 000 $ US. Les entrepreneurs résidents n’ont aucune obligation de cautionnement.

La foire aux questions du Department pour les entrepreneurs (Contractor FAQs) ajoute que, lorsque le contrat d’un entrepreneur non résident atteint 250 000 $ US ou plus, 2 % doivent être retenus pour l’État, sauf si l’entrepreneur général reçoit du Department la confirmation du cautionnement du non-résident. La règle 560-12-2-.26 additionne les contrats d’un entrepreneur général ou principal avec un même sous-traitant sur un même projet : à 250 000 $ US ou plus, il retient 2 % des paiements dus, sauf si un cautionnement approuvé a été déposé, et, dans les 30 jours suivant le contrat, il dépose le formulaire S & U T 214-1 auprès du commissaire (commissioner), en indiquant chacun de ces sous-traitants et le montant de chaque contrat.

Services : la plupart sont exonérés

La plupart des services sont exonérés en Géorgie. L’État taxe le prix de vente au détail des biens meubles corporels et certains services : l’hébergement, le transport de personnes dans l’État, comme les taxis et les limousines, les droits d’entrée, et les frais de jeux et d’activités de divertissement. Les frais du vendeur nécessaires pour conclure une vente de biens taxables sont aussi taxables. Un fournisseur de services qui vend aussi des biens meubles corporels perçoit la taxe sur ces ventes et, dans la plupart des cas, il est l’utilisateur final, redevable de la taxe sur les biens qu’il utilise pour fournir son service.

La ligne de taxe sur une vente au détail : détaillée, ou comprise avec avis

La règle 560-12-2-.21 oblige chaque détaillant à ajouter les taxes de vente et d’utilisation au prix de vente, soit en détaillant séparément le prix et la taxe, soit en incluant la taxe dans le prix total. Le détaillant qui l’inclut doit informer par écrit chaque client que le prix comprend la taxe de vente.

Cette règle vise vos ventes au détail. Dans un contrat pour construire, transformer, réparer ou améliorer un bien immobilier en Géorgie, la règle 560-12-2-.26 fait de vous le consommateur des matériaux, et vous payez vous-même la taxe sur ces matériaux quand vous les achetez, les utilisez ou les entreposez.

Un détaillant de Géorgie ne peut pas annoncer ni déclarer qu’il absorbera la taxe ou qu’il en dispensera l’acheteur, sauf si l’annonce précise que le détaillant versera toute taxe que l’acheteur ne paie pas, et que l’acheteur reçoit un avis écrit indiquant que le détaillant est redevable de cette taxe.

La main-d’œuvre sur des biens que vous vendez ou réparez, et non sur des travaux immobiliers, obéit à ses propres règles :

• Main-d’œuvre d’installation : les frais d’installation, de pose, de remodelage ou de réparation de biens meubles corporels que vous avez vendus ne font pas partie de leur prix de vente quand ils sont facturés séparément. Si cette main-d’œuvre n’est pas indiquée séparément sur la facture, le prix total est taxable.
• La main-d’œuvre de fabrication est taxable, que vous l’indiquiez séparément ou non.
• Réparations : la main-d’œuvre pour réparer un article et le remettre dans son état d’origine, facturée séparément des matériaux, n’est pas taxable quand le même article est rendu au client. Si vous détaillez les pièces et les matériaux à un prix de détail et indiquez la main-d’œuvre séparément, la taxe ne s’applique qu’aux pièces et aux matériaux ; sinon, elle s’applique au prix total.

Taux locaux : le comté de livraison, et le lieu où l’entrepreneur utilise les matériaux

Dans la plupart des cas, la taxe de vente est due au taux du comté où le client prend livraison, et dans la ville d’Atlanta, une taxe de vente municipale s’applique généralement aussi. Le marchand perçoit la taxe au taux du territoire où le produit est livré, même s’il n’y est pas présent. Le Department met à jour ses tableaux de taux chaque trimestre.

Pour les entrepreneurs, les exemples du Department lient le taux au lieu où les matériaux sont utilisés :

• matériaux achetés sans taxe : comptabilisez la taxe d’utilisation au taux du lieu où vous les utilisez ;
• taxe payée à un taux inférieur à celui du lieu d’utilisation : comptabilisez la différence ; ainsi, des matériaux taxés à 6 % et utilisés sur un territoire à 8 % doivent 2 % de taxe d’utilisation ;
• taxe payée à un taux supérieur : vous ne devez rien de plus, mais n’obtenez ni crédit ni remboursement pour le trop-payé.

Vous les déclarez sur votre formulaire de déclaration ST-3. La taxe payée à un autre État est créditée par nature : taxe d’État contre taxe d’État, taxe locale contre taxe locale.

Aménagement paysager : plantes vendues et plantées

Les ventes au détail de fleurs, de plantes en pot, d’arbustes et de produits de pépinière sont taxables en Géorgie. Quand un pépiniériste, un fleuriste ou un autre vendeur vend au détail des arbustes ou des articles semblables et s’engage, dans le cadre de la vente, à les transplanter sur le terrain de l’acheteur pour un montant forfaitaire, la taxe s’applique au prix total, sauf si l’installation est facturée séparément.