Floride : la taxe de vente et vos factures

En Floride (FL), l’entrepreneur qui améliore un bien immobilier dans le cadre d’un contrat à forfait, à prix coûtant majoré ou à honoraires fixes, à prix garanti ou en régie (temps et matériaux) est le consommateur final de ses matériaux, et aucune taxe de vente n’est perçue auprès du propriétaire du bien. Les exceptions : le contrat de vente au détail avec installation (retail sale plus installation) et les articles installés qui restent des biens meubles corporels.

Inscription auprès du Florida Department of Revenue

La taxe de vente de la Floride s’ajoute au prix des biens ou des services taxables et est perçue auprès de l’acheteur au moment de la vente. Si votre activité ou vos produits sont taxables, inscrivez-vous auprès du Florida Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État). Un entrepreneur s’inscrit s’il vend des biens meubles corporels, s’il vend au détail en plus de ses contrats immobiliers, ou s’il doit la taxe d’utilisation sur des articles qu’il fabrique pour ces contrats. Le Department délivre un Certificate of Registration (formulaire DR-11, le certificat d’inscription) et un Florida Annual Resale Certificate for Sales Tax (formulaire DR-13, le certificat de revente annuel).

Contrats immobiliers : c’est le mode de fixation du prix qui décide

Améliorer un bien immobilier, c’est le bâtir, l’ériger, le construire, le transformer, l’améliorer, le réparer ou l’entretenir ; les exemples du Department comprennent notamment la toiture, les systèmes électriques, la menuiserie, la maçonnerie et le carrelage. Dans un contrat à forfait, à prix coûtant majoré ou à honoraires fixes, à prix garanti ou en régie, vous ne vendez pas de biens meubles corporels au propriétaire. Vous êtes le consommateur final des matériaux et des fournitures : vous payez la taxe de vente et toute surtaxe de vente discrétionnaire (discretionary sales surtax) aux marchands qui vous les vendent, vous ne pouvez pas les acheter en exonération, et vous ne percevez aucune taxe de vente auprès du propriétaire du bien immobilier.

Les accessoires fixes (fixtures) suivent la même règle. Un accessoire fixe garde son identité propre, mais il est fixé à demeure au bien immobilier, comme les armoires encastrées, les climatiseurs centraux, les générateurs d’air chaud (furnaces), les éviers de cuisine et les lavabos de salle de bain, et l’éclairage câblé. Vous payez la taxe de vente et la surtaxe à l’achat des accessoires fixes et des matériaux d’installation, et vous ne percevez aucune taxe de vente auprès de votre client.

Travailler pour une entité exonérée ou publique n’y change rien : vous payez la taxe sur les matériaux de construction quand vous les achetez, même quand c’est pour une telle entité ou en son nom. L’achat direct par l’entité elle-même, aux conditions du Department, peut être exonéré. Et à compter du 1er juillet 2026, une université d’État ou un établissement du Florida College System (le réseau public de collèges de la Floride) peut récupérer, sous forme de remboursement à son profit, la taxe payée sur les biens meubles corporels qui, vendus à ses entrepreneurs, sont intégrés à des ouvrages publics lui appartenant.

Vente au détail avec installation : quand l’entrepreneur floridien perçoit la taxe

Dans un contrat de vente au détail avec installation, vous vous engagez à vendre des matériaux et des fournitures décrits précisément et détaillés, à un prix convenu ou au prix de détail habituel, et à réaliser les travaux moyennant un prix convenu supplémentaire ou selon le temps passé. Le contrat n’entre dans cette catégorie que si :

• chaque matériau à incorporer aux travaux est détaillé et chiffré dans le contrat avant le début des travaux ;
• et l’acheteur prend la propriété des matériaux, et en assume le risque de perte, à mesure qu’ils sont livrés, et non seulement la propriété de l’ouvrage terminé.

Vous percevez alors la taxe de vente et la surtaxe sur le prix de vente des matériaux, la surtaxe étant au taux du comté où ils sont livrés, et vous pouvez acheter ces matériaux en exonération avec votre Florida Annual Resale Certificate for Sales Tax. Les biens achetés pour la revente, mais ensuite utilisés plutôt que revendus, sont soumis à la taxe d’utilisation et à la surtaxe.

Les articles installés qui restent des biens meubles

Si ce que vous installez reste un bien meuble corporel, percevez la taxe de vente et la surtaxe sur le prix total. Les exemples du Department comprennent notamment les tapis, les appareils électroménagers non encastrés, les machines à glaçons et les réfrigérateurs portatifs, et les climatiseurs de fenêtre, contrairement aux climatiseurs centraux, qui sont des accessoires fixes. Le mode d’installation est un facteur. Pour savoir si un article est un accessoire fixe, tenez compte de l’entente d’installation, du mode de fixation, de l’intention des parties, ainsi que des permis et des licences.

Services : une liste définie

La Floride taxe une liste définie de services. L’article 212.05(1)(i) des Florida Statutes (les lois de l’État) vise le nettoyage non résidentiel, sauf l’intérieur du matériel de transport, la lutte antiparasitaire dans les bâtiments non résidentiels, ainsi que les services de détective, de protection contre le cambriolage et d’autres services de protection.

La plupart des réparations de biens meubles corporels (et non de biens immobiliers) sont taxables, sauf si une exonération ou une exclusion s’applique. Fournir des pièces ou des matériaux, quels qu’ils soient, rend taxable le prix entier de la réparation, même si vous ne les facturez pas ; une réparation de main-d’œuvre seulement est exonérée si vos registres montrent qu’aucune pièce ni aucun matériau n’a été intégré à l’article.

La ligne de taxe sur votre facture : la taxe de la Floride indiquée séparément

Quiconque fait des ventes taxables en Floride doit indiquer séparément la taxe de vente de la Floride sur chaque facture, reçu ou autre preuve de vente ; la taxe de vente et la surtaxe du comté peuvent former un seul total ou être indiquées séparément. Selon l’article 212.07 des Florida Statutes, le marchand qui ne perçoit pas la taxe en est redevable, et il ne peut pas annoncer qu’il paiera la taxe, qu’il en dispensera l’acheteur ou qu’il ne l’ajoutera pas au prix. Il ne peut annoncer qu’il paiera la taxe pour le compte de l’acheteur que si la facture précise expressément que le marchand versera la taxe à l’État, ne laisse pas entendre que la vente est exonérée, et indique séparément le prix de vente et la taxe.

N’ajoutez donc pas de ligne de taxe sur les types de contrats immobiliers ci-dessus ni sur l’installation d’accessoires fixes. Elle a sa place sur les matériaux détaillés d’un contrat de vente au détail avec installation, et sur le prix total des articles installés qui restent des biens meubles corporels.

Surtaxe des comtés : là où les biens sont livrés

Beaucoup de comtés de la Floride lèvent une surtaxe de vente discrétionnaire sur la plupart des opérations soumises à la taxe de vente ou d’utilisation, au taux du comté où l’article ou le service taxable est livré. Sur les contrats où vous êtes le consommateur final, la surtaxe sur les matériaux et les fournitures est due au taux du comté de livraison et s’applique aux premiers 5 000 $ US du montant de vente, sur leur vente ou leur utilisation. Les matériaux achetés hors de la Floride pour ces contrats sont soumis à la taxe d’utilisation et à la surtaxe, payables au Department, mais un entrepreneur qui n’est pas tenu de s’inscrire ne doit aucune surtaxe sur ces matériaux.

Entretien de pelouse, aménagement paysager, nettoyage et lavage à pression

• Entretien de pelouse : la tonte, le soufflage, le désherbage au coupe-bordure, la finition des bordures et les services connexes d’une entreprise d’entretien de pelouse ne sont pas taxables. L’entreprise paie la taxe sur ce qu’elle achète pour fournir ces services, comme les tondeuses et les lames.
• L’aménagement paysager fait par une entreprise d’entretien de pelouse, comme la plantation d’arbres, d’arbustes et de fleurs, est un contrat immobilier : ne facturez aucune taxe à votre client, et payez la taxe sur ces articles à l’achat.
• Le nettoyage de l’intérieur de bâtiments non résidentiels, comme les bureaux et les restaurants, est taxable au taux de l’État indiqué sur cette page, plus la surtaxe du comté où vous fournissez le service, y compris le nettoyage de bâtiments (janitorial), l’entretien ménager et le lavage de vitres. Le nettoyage d’installations résidentielles, y compris les immeubles de plusieurs logements privés, n’est pas taxable, pas plus que le nettoyage de moquettes. Le nettoyage non résidentiel fait pour une entité publique ou un organisme sans but lucratif qui vous remet un formulaire DR-14 valide et vous paie directement est exonéré.
• Le lavage à pression de l’extérieur d’un bâtiment, d’une structure de stationnement extérieure ou d’un stationnement n’est pas un service de nettoyage taxable.

Remboursement pour les produits de renforcement résistants aux impacts

Les produits admissibles de renforcement des habitations (home-hardening), comme les portes, les portes de garage et les fenêtres résistantes aux impacts, achetés au détail entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2029 et installés sur une habitation construite sur place qui bénéficie de l’exemption de résidence principale (homestead) et dont la valeur marchande (just value) est de 700 000 $ US ou moins, ne sont exonérés que par un remboursement au propriétaire, jusqu’à 500 $ US pour une seule propriété. Dans l’exemple du Department, un entrepreneur qui fournit et installe des fenêtres résistantes aux impacts à forfait ne facture aucune taxe de vente de la Floride, et la demande de remboursement du propriétaire comprend le reçu d’achat de l’entrepreneur qui montre la taxe payée.