District de Columbia : la taxe de vente et vos factures

Dans le district de Columbia (DC), les matériaux qui s’intègrent à un bien immobilier sont taxés au moment où ils sont vendus à l’entrepreneur. L’entretien de biens immobiliers et l’aménagement paysager sont des services taxables, mais la peinture, la pose de papier peint et les autres services fournis dans le cadre d’une construction ou d’une grosse réparation ne sont pas de l’entretien.

Une taxe sur les vendeurs, et le formulaire FR-500

Le D.C. Code § 47-2002 (le code du district) impose la taxe de vente aux vendeurs, pour le privilège de vendre au détail certains biens meubles corporels et certains services déterminés. Pour inscrire une nouvelle entreprise auprès de l’Office of Tax and Revenue (OTR, l’administration fiscale du district), remplissez le formulaire FR-500, New Business Registration (inscription d’une nouvelle entreprise), avec l’adresse de chaque établissement où vous percevrez la taxe de vente dans le district. S’il vous faut une licence d’entreprise du DLCP, inscrivez-vous d’abord auprès du DLCP, remplissez ensuite le FR-500, puis retournez au DLCP pour obtenir la licence.

Matériaux : taxés quand on vous les vend

Selon le D.C. Code § 47-2001, la vente de matériaux servant à construire, à réparer ou à transformer un bien immobilier, et qui deviennent un bien immobilier une fois les travaux terminés, est une vente au détail, que le bien soit destiné à la vente ou non. La taxe du district s’applique donc quand les matériaux vous sont vendus, à vous, l’entrepreneur. Les matériaux achetés pour être transportés hors du district et utilisés uniquement à l’extérieur sont exclus.

Pour un contrat de construction avec le gouvernement des États-Unis ou celui du district, ou leurs organismes, ou avec une institution semi-publique titulaire d’un certificat d’exemption valide, obtenez un Contractor’s Exempt Purchase Certificate (certificat d’achat exonéré de l’entrepreneur) en déposant le formulaire OTR-553 sur MyTax.DC.gov. Il n’est valide que pour la durée de ce projet exonéré, et si vous ne le présentez pas au vendeur, celui-ci perçoit la taxe.

L’entretien est taxable ; les grosses réparations, non

L’OTR taxe une liste définie de services, notamment l’entretien de biens immobiliers, l’aménagement paysager, le traitement de données, les services d’information, le lavage d’autos, les services d’agents de sécurité et les services de centres de conditionnement physique. Sa liste d’exemples n’est pas exhaustive.

L’entretien de biens immobiliers désigne toute activité qui garde un terrain ou un bâtiment propre, en ordre et fonctionnel, y compris les réglages, l’entretien ou les réparations mineurs. Il couvre :

• le nettoyage des sols, des murs, des plafonds et des fenêtres, le nettoyage extérieur des bâtiments, ainsi que le nettoyage et l’approvisionnement des toilettes ;
• la lutte antiparasitaire et l’entretien des piscines creusées et intérieures ;
• l’entretien des stationnements, des garages et des aires de loisirs, l’enlèvement des ordures (sauf celui des matières recyclables dont vous pouvez démontrer qu’elles sont remises dans le circuit commercial ou vendues à une entreprise de recyclage) et l’entretien des terrains ;
• l’entretien de l’éclairage, ainsi que le ramonage des cheminées et le nettoyage des conduits.

Il ne comprend pas la peinture, la pose de papier peint ni les autres services fournis dans le cadre d’une construction ou d’une grosse réparation. Parmi les exemples de services non taxables de l’OTR figurent les grosses réparations comme l’imperméabilisation, le calfeutrage, la réparation de maçonnerie et l’inspection de bâtiments, ainsi que les travaux de marquage au sol comme le rapiéçage de chaussée, la réparation d’asphalte, le scellement et l’application d’un enduit protecteur. Dans le district, un même métier peut donc facturer une réparation mineure taxable sur un chantier et une grosse réparation non taxable sur un autre.

Les métiers que l’OTR déclare taxables

• Aménagement paysager : aménager ou modifier le terrain et le décor naturel pour un effet amélioré ou esthétique ; ajouter, retirer ou disposer des formes, des éléments et des plantations naturels ; et ajouter, retirer ou modifier des murs de soutènement, des bassins, des systèmes d’arrosage ou d’autres ouvrages paysagers.
• Entretien de pelouse : la tonte figure parmi les exemples d’entretien taxable de l’OTR, et l’entretien des terrains fait partie de la définition.
• Nettoyage : les exemples taxables de l’OTR comprennent notamment le nettoyage de bâtiments (janitorial cleaning), le nettoyage d’immeubles et de vitres, le lavage des murs et des maisons, le nettoyage et le cirage des sols, le nettoyage des tapis et des moquettes, et le nettoyage avant et après un déménagement ou des travaux de construction.
• Le lavage à pression figure sur la même liste d’exemples taxables.
• Chauffage et climatisation (CVC) : le nettoyage et la lubrification des générateurs d’air chaud (furnaces) et des climatiseurs sont de l’entretien taxable, tout comme le ramonage des cheminées et le nettoyage des conduits.

Votre facture : ajouter la taxe au prix

Le D.C. Code § 47-2003 vous oblige, en tant que vendeur, à percevoir auprès de l’acheteur le remboursement de la taxe sur toutes les ventes taxables, dans la mesure du possible ; ce remboursement est une dette de l’acheteur envers vous, recouvrable en justice. Selon la section 47-2004, vous ajoutez au prix de vente, et percevez auprès de l’acheteur, les montants que fixe le maire (Mayor). Si vous percevez plus que ne le prévoit le barème de remboursement, remboursez l’excédent à l’acheteur ; sinon, il devient une dette que vous avez envers le district.

Sur les services de grosse réparation et sur les autres services que l’OTR déclare non taxables, comme le marquage au sol, il n’y a pas de taxe de vente à ajouter à votre facture pour le service. La construction et les grosses réparations ne sont pas de l’entretien, mais l’aménagement paysager est taxé même quand il s’agit de travaux de construction, comme l’ajout de murs de soutènement, de bassins ou de systèmes d’arrosage.

Point de vigilance : la hausse de taux reportée

Selon l’OTR, la hausse de la taxe de vente et d’utilisation prévue pour octobre 2026 est reportée au 1er octobre 2027, et le taux général, celui qui est indiqué sur cette page, s’applique jusqu’au 30 septembre 2027. Le texte codifié du D.C. Code § 47-2002 indique encore que la hausse commence le 1er octobre 2026. Vérifiez le taux en vigueur sur le site de l’OTR avant de facturer.