Delaware : une taxe sur les recettes brutes, pas de taxe de vente

Le Delaware (DE) n’a pas de taxe de vente, ni de l’État ni locale : votre facture ne comporte donc pas de ligne de taxe de vente. Votre entreprise détient plutôt une licence d’entreprise annuelle du Delaware et paie la taxe sur les recettes brutes de l’État (gross receipts tax), qui pèse sur le vendeur et non sur le client.

Licence d’entreprise et taxe sur les recettes brutes : c’est votre entreprise qui les doit

Toute personne qui exerce un métier ou une activité commerciale au Delaware, sociétés comprises, doit obtenir une State of Delaware Business License (la licence d’entreprise de l’État) auprès de la Division of Revenue (l’administration fiscale de l’État). Les droits annuels sont en général de 75 $ US pour un premier établissement, et chaque activité distincte exige sa propre licence. Certains comtés et certaines municipalités du Delaware peuvent aussi exiger une licence d’entreprise : renseignez-vous auprès de votre municipalité et de votre comté.

La taxe sur les recettes brutes est imposée au vendeur de biens ou au fournisseur de services, qui la verse à la Division of Revenue chaque mois ou chaque trimestre. La Division choisit la fréquence d’après le total de vos recettes brutes pendant une période de référence (look-back period), et toute nouvelle entreprise commence par des déclarations trimestrielles. Le taux dépend aussi de l’activité : de 0,0945 % à 1,9914 %, avec un taux variable distinct pour les produits pétroliers.

Entrepreneurs : 0,6472 % après une déduction de 100 000 $ US par mois ou de 300 000 $ US par trimestre

Au sens du titre 30 du Delaware Code (le code de l’État), vous êtes un entrepreneur si vous fournissez de la main-d’œuvre, ou de la main-d’œuvre et des matériaux, pour construire, transformer, réparer, démonter ou démolir des bâtiments ou d’autres ouvrages à titre d’amélioration d’un bien immobilier. C’est le cas que vous soyez entrepreneur général ou sous-traitant, résident ou non-résident. Les fiches de conseils fiscaux de la Division pour les entrepreneurs (tax tips) citent notamment les électriciens, les plombiers, les peintres et les poseurs de moquette.

• Licence : votre licence d’entrepreneur de la Division of Revenue coûte 75 $ US, et vous devez l’avoir avant de signer un contrat ou au moment de le signer. Pour un contrat au Delaware attribué par appel d’offres et supérieur à 50 000 $ US, commencez la demande de licence avant votre soumission ou en même temps ; si vous êtes sous-traitant, commencez-la avant que l’entrepreneur général soumissionne.
• Taxe : vous payez 0,6472 % de l’ensemble de vos recettes brutes, après une déduction de 100 000 $ US pour chaque mois. Si vous déclarez chaque mois, vous payez au plus tard le 20 pour le mois précédent ; si vous déclarez chaque trimestre, vous payez au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre, avec une déduction de 300 000 $ US pour le trimestre. Pour 150 000 $ US de recettes dans un mois (un chiffre donné à titre d’exemple), une entreprise qui déclare chaque mois doit 0,6472 % de 50 000 $ US, soit 323,60 $ US.
• Sous-traitants : ce que vous payez à un sous-traitant est exclu de vos recettes brutes si ce sous-traitant détient une licence et est assujetti sur ces sommes à la taxe des entrepreneurs du Delaware, et si une entente écrite entre vous indique les sommes exactes qui lui sont payables.
• Entrepreneurs non résidents : avant de commencer des travaux de construction au Delaware, déposez un cautionnement (surety bond) de 6 % du prix du contrat pour tout contrat de 20 000 $ US ou plus (pour un contrat à prix coûtant majoré, 6 % de votre coût estimé et de votre bénéfice). Quand deux contrats ou plus d’une même année civile totalisent 20 000 $ US ou plus, le cautionnement est de 6 % de leur total. La Division of Revenue peut prévoir à la place des cautionnements en espèces.

Services, nettoyage et entretien de pelouse : 0,3983 %

Une entreprise de services du Delaware que l’article 30 Del. C. §2301 ne soumet pas expressément à une licence et à une taxe sous une autre rubrique paie les droits de licence de service général de 75 $ US, plus 0,3983 % de l’ensemble de ses recettes brutes, après la même déduction de 100 000 $ US par mois, ou de 300 000 $ US par trimestre si elle déclare chaque trimestre. La fiche Tax Tips for Occupations / General Service de la Division (conseils fiscaux par profession, services généraux) cite, parmi les entreprises de services qui ont besoin d’une licence et paient ce taux, le nettoyage de bâtiments, l’entretien ménager, les nettoyeurs, le nettoyage de tapis et de moquettes, l’entretien de pelouse, l’aménagement paysager et l’entretien des arbres.

Demandez à la Division of Revenue si un chantier d’aménagement paysager au Delaware relève de l’activité d’entrepreneur.

Votre facture : aucune taxe à ajouter

Il n’y a aucune taxe de vente du Delaware à facturer à votre client ni à indiquer sur votre facture. La taxe sur les recettes brutes est votre propre taxe, levée sur vous en tant que vendeur plutôt que sur le consommateur, et elle porte sur le revenu brut : le Delaware n’accorde aucune déduction pour le coût des marchandises vendues, les matériaux, la main-d’œuvre, la livraison ou d’autres dépenses. Pour un entrepreneur, les paiements à des sous-traitants titulaires d’une licence, comme décrit plus haut, ne font tout simplement pas partie des recettes brutes.