Colorado : la taxe de vente et vos factures
Taxe de vente au Colorado : contrat à forfait ou en régie, appareils et gazon installés, taxe en dollars sur la facture et villes à charte d’autonomie.
Au Colorado (CO), c’est la forme de votre contrat qui détermine la taxe de vente. Sur un contrat à forfait, vous êtes le consommateur des matériaux de construction et ne facturez aucune taxe de vente à votre client ; sur un contrat en régie (temps et matériaux), vous êtes le détaillant des matériaux et percevez la taxe de vente sur leur prix majoré, mais pas sur votre main-d’œuvre.
Licence de taxe de vente : seulement si vous percevez la taxe
Un détaillant qui exerce une activité au Colorado doit obtenir une licence de taxe de vente et percevoir la taxe de vente sur ses ventes au détail de biens meubles corporels ou de services taxables faites au Colorado. La taxe s’ajoute au prix et, tant que votre client ne l’a pas payée, elle constitue une dette de celui-ci envers vous. Si vous ne la percevez pas, vous en restez redevable en totalité. Pour les entrepreneurs :
- Contrats à forfait seulement : selon la fiche FYI Sales 6, vous n’avez pas besoin de licence de taxe de vente, et vous ne devriez pas en obtenir une.
- Contrats en régie : selon la fiche FYI Sales 6, vous devez avoir une licence de taxe de vente.
- Les détaillants-entrepreneurs (retailer-contractors) ont besoin d’une licence de taxe de vente du Colorado pour chaque magasin, en vertu de la Special Rule 10 (une des règles spéciales de l’État).
À forfait ou en régie
Aux fins de la taxe de vente du Colorado, un entrepreneur est toute personne qui fait des travaux de construction sur un bien immobilier pour autrui en vertu d’une entente. La Special Rule 10 cite notamment les entrepreneurs en bâtiment, en voirie, en nivellement et excavation, en électricité, et en plomberie et chauffage.
- À forfait (un seul prix, sans indiquer les matériaux séparément de la main-d’œuvre) : vous êtes le consommateur de tous les matériaux de construction du contrat. Payez la taxe de vente à l’achat, ou la taxe d’utilisation si le vendeur n’a pas perçu la taxe de vente, et ne percevez aucune taxe de vente auprès de votre client.
- En régie (matériaux facturés séparément de la main-d’œuvre) : vous êtes le détaillant des matériaux de construction. Achetez-les sans payer de taxe de vente, puis percevez auprès de votre client la taxe de vente sur le prix majoré des matériaux et versez-la. Ne percevez pas de taxe de vente sur la main-d’œuvre.
La fiche FYI Sales 6 détaille l’exemple d’un garage de 29 000 $ US pour un propriétaire, avec 15 000 $ US de matériaux :
| Étape | En régie | À forfait |
|---|---|---|
| Le contrat | 19 000 $ US de matériaux (dont 4 000 $ US de majoration), 10 000 $ US de main-d’œuvre | 29 000 $ US, sans ventilation |
| Achat des matériaux | Pas de taxe de vente | Taxe de vente de l’État sur 15 000 $ US |
| À percevoir du propriétaire | Taxe de vente de l’État sur 19 000 $ US | Pas de taxe de vente |
Appareils, accessoires fixes et gazon installés : une vente au détail
Selon la Special Rule 10, la vente au comptoir d’une unité complète qui n’est pas faite sur commande, avec une entente pour l’installer, n’est pas un contrat de construction. La règle vise les cuisinières, les réfrigérateurs, les générateurs d’air chaud (furnaces), les climatiseurs, les machines à laver, les sécheuses, les moquettes, les accessoires électriques fixes (electrical fixtures), les armoires préfabriquées, les contre-portes et les portes de garage, les contre-fenêtres, les moustiquaires, le gazon en plaques et les articles semblables. En tant que détaillant-entrepreneur, vous percevez la taxe de vente auprès de l’acheteur, mais les frais d’installation distingués dans la soumission ou la facture de vente ne sont pas taxables. La réparation de ces articles n’est pas une réparation d’un bien immobilier.
Services : en général non taxés, avec des limites
Le Colorado n’impose généralement pas de taxe de vente sur les services ; il taxe les services de téléphone et de télégraphe, ainsi que le gaz et l’électricité destinés à une consommation commerciale. Dans une vente groupée de biens meubles corporels et d’un service, le prix entier peut être taxable, sauf si certaines conditions sont réunies. Les frais d’installation, de livraison et d’autres services liés à une vente de biens font partie du prix taxable, sauf si le service est dissociable (fourni après que les biens ont été offerts à la vente, l’acheteur étant libre de le refuser) et indiqué séparément sur la facture ou le reçu.
Votre facture : la taxe en dollars
Quand vous percevez la taxe de vente, présentez-la comme un poste séparé et distinct, exprimé en dollars ; le taux de taxe seul ne suffit pas. Si vous remettez à l’acheteur un reçu, une facture ou un autre document indiquant le prix, indiquez-y la taxe séparément. Sans un tel document, indiquez la taxe de chaque article sur un affichage que l’acheteur peut voir clairement.
Sur un contrat à forfait, votre facture ne comporte aucune taxe de vente. En régie, la taxe ne porte que sur les matériaux. Selon la fiche FYI Sales 6, un détaillant-entrepreneur ne devrait pas percevoir de taxe sur les frais d’installation ou de main-d’œuvre indiqués séparément dans la soumission, la facture de vente ou le contrat.
Taxes locales et villes à charte d’autonomie
Les villes, les comtés et les districts spéciaux peuvent taxer les ventes faites sur leur territoire. Le Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État) perçoit les taxes de vente de nombreuses villes, de la plupart des comtés et d’un certain nombre de districts spéciaux, et vous les déclarez sur la même déclaration que la taxe de l’État. En général, une vente a lieu dans un territoire local administré par l’État quand elle y est livrée à l’acheteur. La base de données géographique (SIG) du Department trouve les territoires et les taux d’une adresse et, si vous l’utilisez correctement, vous n’êtes pas redevable de la taxe locale que vous n’avez pas perçue uniquement à cause d’une erreur ou d’une omission de cette base.
Certaines villes à charte d’autonomie (home-rule cities) administrent elles-mêmes leurs taxes de vente, en dehors du Department, et son Sales Tax Guide (guide de la taxe de vente) ne couvre que la taxe de l’État et les taxes locales administrées par l’État. La publication DR 1002 du Department (Colorado Sales/Use Tax Rates, les taux de taxe de vente et d’utilisation du Colorado) détaille les taxes locales et leurs exonérations ; les exonérations des territoires locaux administrés par l’État ne sont pas entièrement identiques à celles de l’État. Pour les taxes d’une ville à charte d’autonomie, communiquez directement avec la ville.
Permis de construire : aucune taxe de vente de ville ou de comté administrée par l’État ne s’applique aux matériaux de construction quand vous remettez au vendeur un permis de construire ou un document semblable montrant que la taxe d’utilisation locale a été payée ou doit l’être. Les permis n’ont pas d’effet sur les taxes de l’État ou des districts spéciaux sur les matériaux.
Clients exonérés : un DR 0172 par projet
Les matériaux de construction que vous achetez pour des projets d’entités publiques (dans l’exercice de leurs fonctions publiques), d’organismes de bienfaisance (dans leurs activités de bienfaisance habituelles) et d’écoles sans but lucratif sont exonérés de la taxe de vente et d’utilisation de l’État. L’exonération ne couvre pas votre équipement, vos fournitures ni vos outils. Avant de commencer les travaux, demandez au Department un certificat au moyen du formulaire Contractor Application for Exemption Certificate (DR 0172, la demande de certificat d’exemption de l’entrepreneur), un par projet. L’entrepreneur principal obtient un certificat et en remet des copies à ses sous-traitants sur le projet.