Arkansas : la taxe de vente et vos factures

L’Arkansas (AR) considère les entrepreneurs comme les consommateurs de leurs matériaux. Les travaux sur les composants passifs d’un bâtiment, comme les toitures, les tuyaux et le câblage, ne sont pas un service taxable, alors que la réparation ou le remplacement d’articles mécaniques et électriques, ou leur installation dans un bâtiment existant, est taxable.

Permis de taxe de vente et redevable de la taxe

La gross receipts tax de l’Arkansas (la taxe sur les recettes brutes, c’est-à-dire la taxe de vente) est perçue par le vendeur de biens meubles corporels ou de services taxables, sauf quand l’acheteur paie directement la taxe à l’État, et les vendeurs en sont redevables sur toutes les ventes taxables au taux combiné de l’État, de la ville et du comté. Si votre entreprise fournit à la fois des services taxables et des services non taxables, ou vend au détail des biens meubles corporels, il vous faut un permis de taxe de vente (sales tax permit) ; si elle ne fournit aucun service taxable et ne fait aucune vente au détail, vous n’en avez pas besoin.

Entrepreneurs : des consommateurs, avec une frontière entre passif et mécanique

Selon le 26 CAR § 30-1003 (du Code of Arkansas Rules, le recueil des règlements de l’État), l’entrepreneur est celui qui construit, gère ou supervise la construction, l’érection, la transformation ou la réparation d’un bâtiment ou d’une autre amélioration fixée à un bien immobilier. Tous les entrepreneurs sont les consommateurs des matériaux, des fournitures et de l’équipement qu’ils utilisent pour exécuter un contrat, et ils paient la taxe quand ils les achètent ou quand ils prélèvent les matériaux dans leur stock pour le chantier.

• Composants passifs : non taxables. Installer, transformer, compléter, remettre à neuf, remplacer ou réparer des composants non mécaniques, passifs ou à commande manuelle qui s’intègrent à un bien immobilier n’est pas un service taxable. La liste de la règle comprend notamment les murs, les plafonds, les portes, les serrures, les fenêtres, les conduits de chauffage et de climatisation, les toitures, le câblage, les disjoncteurs, les interrupteurs et les prises, les luminaires, les tuyaux, les appareils sanitaires, les alarmes, les systèmes d’arrosage ou de gicleurs (sprinkler systems), les parcs de stationnement, les clôtures et les cheminées.
• Articles mécaniques et électriques : taxables, sauf la première installation dans un bâtiment neuf. La première installation d’équipement mécanique ou électrique dans un bâtiment neuf ou substantiellement modifié n’est pas taxable, mais son installation dans un bâtiment existant l’est. La réparation ou le remplacement de moteurs, d’appareils électriques, de machines et d’autres articles mécaniques est taxable ; les exemples de la règle comprennent notamment les lave-vaisselle, les appareils de chauffage et de climatisation, les broyeurs à déchets, les chauffe-eau, les ventilateurs de plafond et les moteurs de porte de garage.
• Moquette et revêtements de sol : la première installation dans un bâtiment neuf ou substantiellement modifié n’est pas taxable ; l’installation initiale dans un bâtiment existant est taxable, tout comme le remplacement et la réparation de moquette ou de revêtements de sol.

La façon de payer vos matériaux dépend de votre permis. Avec un permis de taxe de vente, vous achetez vos matériaux pour revente : les matériaux utilisés pour des travaux non taxables ne sont pas taxés au client, mais vous calculez et payez vous-même la taxe sur ceux-ci comme prélèvement sur stock, et pour des travaux taxables, vous percevez auprès du client la taxe sur les matériaux en même temps que sur la main-d’œuvre. L’entreprise qui n’est pas tenue de détenir un permis paie la taxe sur tous ses achats de matériaux. Vous ne pouvez pas utiliser le permis de paiement direct (direct pay permit) d’une autre personne ; vous payez la taxe sur vos matériaux et pouvez la répercuter dans le coût du contrat.

Exemples par métier dans la règle des entrepreneurs

• Chauffage et climatisation (CVC) : l’installation d’origine de conduits de chauffage et de climatisation, dans une construction neuve ou existante, et la première installation d’appareils de chauffage et de climatisation dans un bâtiment neuf ou substantiellement modifié ne sont pas taxables. L’installation initiale d’appareils dans une construction existante, et la réparation ou le remplacement ultérieurs d’appareils ou de leurs composants mécaniques ou électriques, sont taxables, pièces comprises. Réparer ou remplacer des conduits n’est pas taxable, mais si un même chantier porte à la fois sur des conduits et sur des appareils, la totalité du prix plus tous les matériaux est taxable, sauf si vous séparez les frais de main-d’œuvre et de matériaux des conduits de ceux des appareils.
• Plomberie : installer, remplacer ou réparer des tuyaux et des appareils sanitaires non mécaniques n’est pas taxable ; vous payez la taxe sur les matériaux et ne percevez aucune taxe auprès du client. L’installation initiale d’articles ou d’appareils mécaniques ou électriques, comme un chauffe-eau, n’est pas taxable dans une construction neuve, mais l’est dans un bâtiment existant, où vous percevez la taxe sur la main-d’œuvre et sur les biens que vous vendez.
• Électricité : installer, réparer ou remplacer des matériaux non mécaniques qui s’intègrent à une structure, comme le câblage, les disjoncteurs et les luminaires, n’est pas taxable. Réparer ou remplacer un composant mécanique ou électrique, comme un ventilateur de plafond, est taxable, tout comme les pièces. Pour la première installation d’un tel composant dans une construction neuve ou substantiellement modifiée, la sous-section de la règle sur l’électricité ne dit pas la même chose que sa règle générale sur les bâtiments neufs : renseignez-vous auprès du Department of Finance and Administration (l’administration fiscale de l’État) avant de laisser la taxe de côté.
• Toiture : les toitures sont des composants passifs, si bien qu’installer, remplacer ou réparer une toiture n’est pas un service taxable ; vous payez la taxe sur les matériaux et ne taxez pas votre client.

Services : un ensemble énuméré

L’Arkansas taxe un ensemble énuméré de services. Cet ensemble comprend notamment l’installation, la transformation, le nettoyage, la remise à neuf, le remplacement et la réparation de certaines catégories énumérées de biens meubles corporels, comme les moteurs, les appareils électriques, les appareils électroménagers et la machinerie, qu’ils soient fixés ou non à un bien immobilier. Il comprend aussi le nettoyage et l’entretien de piscines, l’entretien de pelouse et l’aménagement paysager, le nettoyage de bâtiments, le nettoyage de parcs de stationnement et de gouttières, la lutte antiparasitaire, la télésurveillance de sécurité et d’alarme, et les services de serrurerie. Les contrats de service et les garanties prolongées qui couvrent des services taxables sont taxables au moment de leur vente.

L’aménagement paysager partout, l’entretien de pelouse sur les biens non résidentiels

En Arkansas, l’aménagement paysager est taxable sur les biens résidentiels et non résidentiels ; l’entretien de pelouse n’est taxable que sur les biens non résidentiels.

• L’aménagement paysager consiste à installer, préserver ou mettre en valeur une couverture végétale en plantant des arbres, des buissons, des arbustes, du gazon, des fleurs et d’autres plantes, y compris la pose de gazon en plaques et l’ensemencement. Il ne comprend pas la préparation du terrain, le déblai et le remblai, le nivellement, la taille ou l’enlèvement d’arbres, ni le dégagement des buissons et des arbres d’un terrain.
• Comment facturer la taxe : percevez la taxe de l’État et la taxe locale sur le prix total, que les travaux fassent partie d’un contrat général de construction ou d’une entente distincte avec le propriétaire du terrain. Percevez-la auprès de la personne avec qui vous concluez le contrat, entrepreneurs généraux compris, sur le coût total du contrat, plantes comprises.
• Permis et achats : vous devez détenir un permis de taxe de vente. Achetez pour revente les matériaux qui restent sur la propriété du client ; les matériaux que vous utilisez ou consommez ne peuvent pas être achetés en franchise de taxe.
• L’entretien de pelouse s’entend de la tonte ou du ratissage, de la pulvérisation de produits chimiques, de la fertilisation, du désherbage ou de la coupe au coupe-bordure et de l’entretien général de la pelouse d’un bien non résidentiel. La taille ou l’enlèvement d’arbres n’est pas de l’entretien de pelouse.
• Résidentiel s’entend d’une résidence unifamiliale utilisée uniquement comme résidence principale de son propriétaire ou de son occupant, y compris quand elle est louée à l’occupant. Les immeubles d’appartements, les copropriétés et les duplex sont non résidentiels.

Un service d’entretien de pelouse ne facture donc aucune taxe pour tondre la pelouse d’une maison unifamiliale qui est la résidence principale de son propriétaire ou de son occupant, mais il facture la taxe sur l’aménagement paysager de cette même maison et sur l’entretien de pelouse d’immeubles d’appartements, de copropriétés, de duplex et de biens commerciaux.

Nettoyage de bâtiments et lavage à pression

Le nettoyage de bâtiments (cleaning or janitorial work) est taxable en Arkansas : il s’agit des services qui débarrassent l’intérieur ou l’extérieur de tout bâtiment, logement ou autre structure de la saleté, des impuretés ou des matières étrangères. Le nettoyage des rues, des trottoirs, des allées et d’autres surfaces qui ne font pas partie d’un bâtiment n’est en général pas taxable. Le nettoyage que l’entrepreneur fait lui-même pendant un chantier de construction ou à la fin de celui-ci n’est pas taxable, mais celui que fait un tiers engagé par l’entrepreneur l’est. Les articles que vous utilisez ou consommez pour le nettoyage ne peuvent pas être achetés en franchise de taxe.

Le nettoyage, le balayage ou le lavage à pression d’un parc de stationnement, y compris d’un garage de stationnement ou d’un stationnement étagé, est taxable, tout comme le nettoyage des gouttières d’un toit ou des caniveaux d’une rue. La réparation ponctuelle de la chaussée, la réparation de l’asphalte, le scellement, le nivellement, l’installation de butoirs de roues et le sablage pour préparer un resurfaçage ne sont pas des services taxables.

Percevoir la taxe sur votre facture

Le vendeur doit percevoir la taxe de l’Arkansas et peut la calculer article par article ou sur l’ensemble de la facture. Sur des travaux d’entrepreneur non taxables, aucune taxe n’est perçue auprès de votre client et les matériaux ne lui sont pas taxés ; sur des travaux taxables, vous percevez la taxe à la fois sur la main-d’œuvre et sur les matériaux.

Taxe locale : lieu de livraison ou lieu des travaux

Les villes et les comtés prélèvent des taxes de vente locales qui s’ajoutent au taux de l’État indiqué sur cette page. La taxe locale sur les marchandises suit leur lieu de livraison, mais si vous fournissez des services d’aménagement paysager ou d’entretien de pelouse commerciale, vous percevez la taxe locale des territoires où vous fournissez les services taxables, et les réparations taxables que vous faites chez le client sont taxées là où vous les faites.