Alabama : la taxe de vente et vos factures

En Alabama (AL), l’entrepreneur qui améliore un bien immobilier utilise ou consomme les matériaux de construction qu’il y fixe au lieu de les revendre : il paie donc la taxe de vente à son fournisseur, ou la taxe d’utilisation au Department of Revenue (l’administration fiscale de l’État), quand il les achète.

La taxe de vente et la Sales Tax License

La taxe de vente de l’Alabama est une taxe sur le privilège, qui frappe la vente au détail de biens meubles corporels vendus en Alabama par des entreprises qui y sont établies. Le vendeur la perçoit auprès du client et la verse directement à l’État. L’Alabama donne officiellement au certificat de revente le nom de Sales Tax License (licence de taxe de vente) ; vous imprimez une copie de la vôtre à partir de votre compte fiscal dans MAT.

Les entrepreneurs consomment leurs matériaux de construction

Aux fins de la taxe de vente et d’utilisation, un entrepreneur est toute personne qui s’engage par contrat à faire des ajouts, des transformations ou des améliorations à un bien immobilier. Le Department considère que les entrepreneurs ne revendent pas les matériaux de construction qu’ils achètent et fixent à l’immeuble, mais qu’ils les utilisent ou les consomment. Vous payez donc la taxe de vente au fournisseur de l’Alabama quand vous achetez des matériaux pour la construction, la réparation ou la transformation d’un bien immobilier, ou la taxe d’utilisation directement au Department sur vos achats auprès de fournisseurs d’autres États qui ne la perçoivent pas.

Selon les règles du Department, vous payez la taxe de vente ou d’utilisation sur :

• tous les matériaux, l’équipement, les outils et les fournitures que vous utilisez ou consommez dans votre entreprise ;
• tous les matériaux de construction que vous fixez à un bien immobilier, sauf les biens admissibles à une exonération précise.

La liste des matériaux de construction de la règle comprend notamment les fournitures de plomberie et les appareils sanitaires, les tuyaux, les câbles électriques, les accessoires électriques fixes, les matériaux de toiture, les systèmes d’arrosage ou de gicleurs (sprinkler systems) et les systèmes de climatisation et de chauffage. Un dispositif ou un appareil encastré ou fixé de telle sorte que son enlèvement endommagerait ou défigurerait sensiblement l’ouvrage est un accessoire fixe (fixture), qui fait partie du bien immobilier ; quand l’enlèvement ne le ferait pas, la règle tient compte d’autres facteurs, comme la façon dont il est raccordé et le fait qu’il serve ou non à l’usage du bien.

Projets publics : les biens meubles corporels destinés à être incorporés à un immeuble en vertu d’un contrat attribué le 1er janvier 2014 ou après, avec une entité publique au sens de la règle 810-6-3-.77, sont exonérés des taxes de vente et d’utilisation de l’État, des comtés et des municipalités si l’entrepreneur ou le sous-traitant respecte cette règle. Chaque entrepreneur et chaque sous-traitant doit demander son propre certificat d’exemption, et les certificats ne sont pas transférables.

Main-d’œuvre sur des biens : facturée à part, ou taxée

Pour les biens meubles corporels, les règles de l’Alabama et le guide B.E.S.T. du Department traitent la main-d’œuvre selon ce qu’elle accomplit :

• La main-d’œuvre de réparation, qui remet en état le bien existant d’une autre personne sans produire de nouvelles pièces, n’est pas taxable quand elle figure sur une ligne distincte de la facture. Avec des pièces de rechange, seules les pièces sont taxables, à condition que les pièces et la main-d’œuvre soient facturées séparément.
• La main-d’œuvre d’installation qui est une condition de la vente n’est pas taxable si elle est détaillée comme un poste distinct. Si elle est comprise dans le total, le montant entier est taxable.
• La main-d’œuvre de fabrication, qui produit un article nouveau ou différent, est taxable même facturée séparément. Sur les articles personnalisés ou faits sur commande, la main-d’œuvre ne peut pas être déduite.

Votre facture : la taxe sur sa propre ligne

Sur vos ventes au détail, comme des biens ou des pièces de rechange, la règle 810-6-4-.20 fait au vendeur l’obligation d’ajouter la taxe au prix de vente et de la percevoir auprès du client. Chaque fois que c’est possible, ajoutez la taxe de vente sur une ligne distincte. Si la facture ou le reçu n’indique pas la taxe séparément, l’Alabama présume que vous ne l’avez ni facturée ni perçue, et vos recettes brutes servent de base à la taxe due. Vous ne pouvez pas annoncer ni dire à vos clients que vous prendrez en charge ou absorberez la taxe.

Toute taxe de vente perçue en trop doit être versée à l’État, sauf si l’excédent vient seulement de l’arrondi de la taxe exacte au cent supérieur (§40-23-26(d)).

Dans un contrat d’amélioration d’un bien immobilier, vous ne revendez pas les matériaux de construction que vous fixez : vous les avez consommés et en avez payé la taxe à l’achat, comme expliqué plus haut.

À compter du 1er septembre 2026, les frais de transaction par carte de crédit, facturés sur les achats par carte de débit ou de crédit pour compenser les frais d’interchange que paie le vendeur, ne sont pas assujettis à la taxe de vente ou d’utilisation s’ils sont distincts et identifiables de vos autres frais. Si le reçu n’affiche qu’un total, par exemple 103 $ US, sans séparer clairement ces frais, la taxe de vente s’applique aux 103 $ US entiers.

Taxes locales : l’État ne les gère pas toutes

Les taux de taxe de vente et d’utilisation varient d’une municipalité et d’un comté à l’autre en Alabama, en plus de la taxe de l’État. Le Department administre plus de 200 taxes de vente de villes et de comtés, mais pas toutes : communiquez donc avec chaque comté et chaque municipalité où vous faites affaire pour savoir si vous devez vous y inscrire pour percevoir sa taxe. Le Department publie les taux des taxes locales qu’il administre et de celles qu’il n’administre pas, avec une recherche par adresse. ONE SPOT est un guichet unique de déclaration pour les taxes locales de vente, d’utilisation, de location et d’hébergement administrées par l’État, et pour les taxes de vente, d’utilisation et de location qui ne le sont pas.

Une taxe locale nouvelle ou modifiée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la réception par le Department d’un avis en bonne et due forme.

Aménagement paysager : planter améliore l’immeuble

Planter des arbres, des produits floraux, des arbustes ou d’autres produits de pépinière sur le bien immobilier d’un client, dans le cadre d’un contrat de fourniture et de plantation, n’est pas une vente au détail. La règle du Department y voit un contrat d’amélioration immobilière, et considère le paysagiste comme l’utilisateur ou le consommateur de ce qui est planté. Si vous n’avez pas de stock et ne vendez pas de produits de pépinière au détail, payez la taxe de vente ou d’utilisation à votre fournisseur quand vous achetez les articles destinés à ces contrats.