Hawaï : la general excise tax (GET) et vos factures

Hawaï (HI) n’a pas de taxe de vente. Sa general excise tax (GET, une taxe d’accise générale) est une taxe sur le revenu brut de votre entreprise ; vous pouvez la répercuter sur votre client sous forme de montant distinct, mais vous n’y êtes pas obligé.

La GET taxe votre entreprise, pas votre client

La GET est une taxe sur le privilège d’exercer une activité commerciale à Hawaï, calculée sur le revenu brut que reçoit votre entreprise. Pour obtenir une licence GET, déposez le formulaire BB-1, State of Hawaii Basic Business Application (demande d’inscription d’entreprise), et cochez « General Excise/Use Tax ». L’inscription coûte 20 $ US.

Entrepreneurs et services : taxés sur le revenu brut

La GET s’applique aux revenus de presque toutes les activités commerciales, y compris les services et les contrats de construction. Un entrepreneur la paie au taux de l’État indiqué sur cette page, sur son revenu brut.

Si vous payez un sous-traitant pour des travaux de construction au sens de HRS §237-6 (les Hawaii Revised Statutes, lois codifiées de l’État), vous pouvez déduire ces paiements de votre revenu brut, pourvu que le sous-traitant paie la GET sur ces sommes. Votre déclaration doit alors indiquer le nom du sous-traitant et son numéro d’inscription à la GET (general excise number).

Répercuter la GET : facultatif, convenu et détaillé

Vous pouvez ajouter la GET à la facture de votre client, sans y être obligé. Si vous le faites :

• Indiquez d’avance à votre client le montant exact en dollars ou le pourcentage, et obtenez son accord pour le payer.
• Sur votre facture, inscrivez-la comme un montant supplémentaire distinct.
• Ne répercutez jamais plus que la GET réellement due sur la vente.
• Comptez ce que vous répercutez dans votre revenu brut, car ce montant est taxé lui aussi.

Si vous ne répercutez pas la GET, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a « aucune taxe ». Le dire peut vous valoir une amende allant jusqu’à 1 000 $ US par infraction (HRS §237-49).

La fiche Tax Facts 37-1 donne trois façons d’indiquer, dans un devis, le prix d’un article vendu 104,71 $ US :

• Prix plus le taux de GET : 100 $ US plus 4,712 % de GET.
• Prix plus le montant de GET : 100 $ US plus 4,71 $ US de GET.
• Prix total, GET comprise : 104,71 $ US.

Surtaxe des comtés et plafond de 4,712 %

La ville-comté d’Honolulu (City and County of Honolulu) et les comtés de Kauai, d’Hawaï et de Maui ajoutent chacun une surtaxe de 0,5 % jusqu’au 31 décembre 2030. Elle s’applique aux activités taxées au taux indiqué sur cette page, comme l’activité d’entrepreneur, et non aux taux plus bas d’activités comme le commerce de gros. Surtaxe comprise, le maximum que vous pouvez répercuter de façon visible est de 4,712 % dans chacun de ces comtés. Vous devez répartir votre revenu brut entre les districts d’imposition désignés, selon les articles 18-237-8.6-01 à 18-237-8.6-10 des Hawaii Administrative Rules (les règlements administratifs d’Hawaï).

Surfacturation et clients exonérés

• Facturer plus de GET que vous n’en devez. Les lois de protection du consommateur l’interdisent, et l’Office of Consumer Protection (le bureau de protection du consommateur) prend des mesures immédiates contre les entreprises qui facturent plus de taxe que ce qui est dû.
• Clients exonérés. Les ventes à des clients exonérés d’impôt, comme les organismes sans but lucratif, à des organismes fédéraux, de l’État et des comtés (y compris l’armée) et à des coopératives de crédit (credit unions) sont en général assujetties à la GET. Aucune exonération de GET ne découle du statut d’exonération fiscale d’un client. Une exception : la vente de biens directement au gouvernement fédéral ou à une coopérative de crédit est exonérée, et vous pouvez demander une déduction à ce titre. Si vous ne savez pas si une vente est admissible, renseignez-vous auprès du Department of Taxation (l’administration fiscale d’Hawaï).